Fait juridique

* Summa divisio des sources des obligations : acte et fait juridiques. Les sources des obligations sont variées. On distingue « les contrats et obligations conventionnelles en général » (C. civ., art. 1101 à 1369) et « les engagements qui se forment sans convention » (C. civ., 1370 à 1386). C'est la classique opposition entre l'acte juridique et le fait juridique. L'acte juridique est un acte volontaire, spécialement accompli, dans les conditions du droit objectif, en vue de produire des effets

unilatéral d’un Etat : Dans l’ordre juridique international, les Etats, sujets primaires et principaux du droit international public, peuvent agir entre eux pour se créer des droits et obligations. Pour ce faire, ils ont à leur disposition différentes techniques normatives, dont l’acte unilatéral fait parti. Ce dernier se définit comme une manifestation de volonté imputable à un seul sujet du droit international et qui prétend avoir des effets dans l’ordre juridique international. Les organisations

votre choix. Il vous est demandéd'indiquerle numérode la partie traitée. Ce sujetcomportetrois annexes. Vous devezvousy reporter,soit en tant que documentation base, de soit pour répondreà une questionprécise. 6EDTTME2 r/4 PREMIÈRE PARTIE juridiques et les faitsjuridiques.Donnezun exemplepour chacund'eux. 1.1 Distinguezles actes 1.2 Définissezla notion de valeur ajoutée.Précisezles modalitésde répartition de la valeur ajoutée au sein de I'entreprise. 1.3 1.4 Distinguezles principalesmodalitésde

 DROIT DES OBLIGATIONS (Contrats) INTRODUCTION : OBLIGATION ?  Terme qui recouvre des réalités, obligations juridiques. C’est un RAPPORT/LIEN de droit entre 2 ou +sieurs personnes, un créancier et un débiteur. Ces personnes peuvent être des personnes PHYSIQUES ou MORALES. Le débiteur est tenu envers le créancier de faire qqchose. Ex : livrer une marchandise. L’obligation a un COTE PASSIF si on considère le débiteur qui doit qqchose, est engagé envers un créancier. Mais également un COTE

distinction II. Application de la distinction A. Les biens corporels 1) Application du critère physique a) Les immeubles par nature b) Les meubles par nature 2) Correctifs juridiques a) Les immeubles par destination a-1) Les conditions de l'immobilisation a-2) Les effets de l’immobilisation b) Les meubles par anticipation 3) Les animaux

analytique A l’aide des annexes 1 et 2 et de vos connaissances, vous répondrez aux questions suivantes : 1) Qualifiez juridiquement les faits et les acteurs concernés. 2) Que demande l’appelant devant la Cour d’appel et sur quel fondement juridique ? 3) Quelle est la position de la Cour d’appel et donnez les arguments qui la justifient. 4) Formulez le problème de droit posé à la Cour de cassation. 5) Énoncez la décision prise par la Cour de cassation et les arguments qui la motivent. 6)

droit objectif. Lorsqu’une personne est victime d’un dommage voulu par quelqu’un, la victime fait valoir l’article 1382 du C.C : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » La source des droits objectifs : Comment naissent les droits objectifs ? Il y a deux sources : l’acte juridique & le fait juridique. L’acte juridique peut être défini comme une manifestation de la volonté d’une, ou de plusieurs, personne destinée

des contrats est une des deux branches du droit des obligations. L'autre branche étant le droit de la responsabilité. Le cours de droit des contrats un un cours primordial car c'est une matière transversale et constitue la base de toute la matière juridique. En effet, une multitude de relations contractuelles se nouent et se dénouent en permanence entre personnes physiques ou morales. Pour arriver à la création d'un ordinateur, par exemple, il a fallu la conclusion de milliers de contrats, de sa conception

acteurs et la relation juridique quils entretiennent les acteurs deviennent des parties, un employeur et un salari, un dbiteur et un crancier, un actionnaire et un PDG... Leur relation est contractuelle (ils ont sign un contrat de travail...) ou rglementaire (nomination dun fonctionnaire...) ou mane dun fait juridique (dommage qui implique une responsabilit...). - Prlever les faits ou vnements pertinents qui vont permettre de rattacher la situation une catgorie juridique (promesse de contrat)

Exceptions : Il existe par exception de véritables obligations, qui n’obligent pas. On pense à l’obligation naturelle = c’est une véritable obligation mais non susceptible d’exécution forcée (le débiteur ne peut être contraint de l’exécuter, sauf si il le fait volontairement, alors on peut le contraindre à l’exécuter complètement) Exemple : celui qui doit quelque chose mais qui ne le paie pas, peut au bout de la prescription extinctive, se considérer comme libéré de cette obligation (le créancier ne peut