Fait juridique

Partie 1: Les sources extracontractuelles des obligations (le fait juridique) Exemple introductif: Le paiement est un mode qui éteint l'obligation: cause normal quand le débiteur paie son créancier tout va bien. Ce paiement obéit aux mêmes règles qu'il éteigne une obligation contractuelle ou extra-contractuelle. Un fait juridique: Tout agissements volontaire ou involontaire qui entraîne des obligations qui n'ont pas été recherché par son auteur. 1ère observation: on parle de tout agissement

................................................ 5 Les compétences de l’état fédéral ...................................................... 6 Les compétences des entités fédérées ................................................. 7 Les normes juridiques ..................................................................... 7 Les institutions fédérales .................................................................... 7 Le Parlement ...........................................................

preuve d’un fait d’un acte qui permettra l’application d’une regle du droit et donc qui permettra d’obtenir le succes de la pretention cad ce quon demande d’obtenir lors de la contestation en justice Exemple : un homme A assigné par une femme B, cette femme va exercer au non de son enfant une action en recherche de patérnite autrement dit elle va en justice pour obtenir que B est bien son enfant, or l’homme si il ce defend simplement d’avencer quil est marié a une autre femme C, le fait quil aura

Droit des Affaires Mme Tramontano – bureau 318 INTRODUCTION AU DROIT DES AFFAIRES Quel intérêt ? Dans le monde, tout est réglementé. Le monde vit dans une sphère juridique, ce phénomène est tellement important que les entreprises, et les dirigeants, reconnaissent l’importance du droit et vont même l’utiliser comme un outil de gestion. Ils vont l’utiliser dans la prise de décisions. Ex : Le choix d’un siège social va dépendre des différents droits nationaux => droit comparé pour trouver

durée limitée) * Elle a une finalité sociale. SAS crée en 1994 : avant créateur de grande entreprise devait lui donner la forme de SA mais la SA a des réglementations très compliquées Aujourd’hui besoin de souplesse donc SAS Le droit fait aussi évoluer le fait social (ex : ne plus fumer dans les lieux publics) III. Les sources du droit Le droit français est de tradition écrite. On retrouve la règle de doit dans la constitution, la DDHC, traité, décret, ordonnances, arrêté, lois, us et coutumes

LE FAIT JURIDIQUE -> le fait juridique est tout événement auquel la règle de droit attache des conséquences juridiques qui n'ont pas été spécialement recherché. -> fait que la loi prend en considération pour y attacher un effet de droit. -> Ce sont des événements dont les effets juridiques ne résultent pas d'un acte volontaire (donc pas de la volonté de l'homme) mais de la loi. Les faits juridiques peuvent être classé si l'événement a été voulu ou non ou si les conséquences des faits

la source découlant de la volonté : l’acte juridique (Section 1) 2. la source indépendante de la volonté : le fait juridique (Section 2) F. K. CAMARA INtroduction au Droit Civil Titre II Chap.1 2011/2012 4 CHAP. 1 L’ACQUISITION DES DROITS SUBJECTIFS • SECTION 1. L’ACTE JURIDIQUE • L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. • « La volonté est l’élément moteur, l’élément essentiel de l’acte juridique (…) même si la volonté ne peut tout faire,

LES QUASI-CONTRATS – LA GESTION D’AFFAIRES Les quasi-contrats sont des faits juridiques qui sont source d’obligations, comme en matière de responsabilité civile. Mais il s’agit de faits qui profitent à autrui, au lieu d’entraîner un préjudice, qui ont un caractère licite. Le Code civil prévoit deux quasi-contrats : la gestion d’affaires (art. 1372 à 1375 CC.) et le paiement de l’indû (1376 à 1381 CC.). La jurisprudence en a ajouté un : l’enrichissement sans cause. L’art. 1371 CC.

1    FAITS JURIDIQUES INTRODUCTION GENERALE Un fait juridique est considéré comme tout évènement indépendant de la volonté humaine susceptible de produire les effets de droit. Cet évènement peut être volontaire, c’est le cas d’un meurtre, d’un décès ou d’un accident. On oppose le fait juridique à l’acte juridique qui constitue une manifestation des volontés destinées à produire des effets de droit. Dans la première catégorie, l’engagement résulte de la loi, alors que dans

réciproque des deux parties". La particularité du quasi-contrat étant de reconnaître un fait volontaire mais licite comme source d'obligation. Ces quasi-contrats trouvent leur origine dans le droit romain ; Justinien, empereur qui a oeuvré pour la codification du droit de son époque, a estimé que la classification en contrats et délits était insuffisante parce qu’elle ne comprenait pas toutes les opérations juridiques créatrices d’obligations. Cette remarque créatrice des quasi-contrats a été un moyen