Fait Majoritaire Et Parlementarisme Rationalisé

de leurs fonctions (propos, opinions, votes…). On ne peut pas avoir de poursuite de parlementaire mais l’irresponsabilité ne couvre pas tout ce qui se rattache à la vie privée. Par ailleurs, l’irresponsabilité ne couvre pas ce qui peut être dit ou fait par le parlementaire en dehors de la chambre. o L’inviolabilité Toute mesure privative de liberté ne peut être décidée par le juge qu’avec l’accord du bureau de la Chambre, sauf pour les crimes et les flagrants délits. Section 2 : L’élection

La révision du 23/07/2008 a-t-elle rompu l’équilibre institutionnel de la Vème République ? Introduction La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a fait couler beaucoup d’encre, en particulier concernant l’article 18 qui permet désormais au Président de la République de s’adresser directement au Parlement, alors qu’il lui était interdit, depuis la “loi des trente” de 1873 de pénétrer dans le Parlement. Aux yeux de certains, la modification de cet article marque un grand bouleversement

jusque là été liées au mouvement de décolonisation qui est en voix d’achèvement, à l’avenir ces exceptions seront essentiellement liées à la construction européenne. CHAPITRE 2 : L’INFRASTRUCTURE POLITIQUE : LA REPUBLIQUE FRANCAISE La République fait son apparition en France le 21 septembre 1792, on est sous le régime de la C° de 1791 qui institut un régime de séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif. Le roi est arrêté à Varenne le 10 aout 1792. Cette République va de 1792 à 1804

deux modalités d'expression de la souveraineté nationale. Le principe en est posé à l'article 3 de la constitution de la Cinquième République. En pratique, l'initiative est exclusivement le fait de l'exécutif. 2 Définissez les différents modes de scrutin : A Le Scrutin majoritaire :Le scrutin majoritaire est le mode d'élection le plus ancien et celui qui est actuellement pratiqué en France pour l'élection des députés. Il peut être uninominal (choix d'un seul nom) ou plurinominal (choix d'une

s’exprime par l’histoire et le fait que ce ne soit que le résultat de la confédération des treize colonies et le fait que chaque Etat disposait de sa souveraineté, sa liberté et de son indépendance. C’est aussi le cas en Allemagne ou la forme fédérale fit suite à la réunification des deux Allemagnes, celle de l’Est et celle de l’Est même si la période ultérieure à la Seconde Guerre Mondiale n’eut pour effets que de rationaliser, dans toute la Constitution de Böhm, le parlementarisme. Ainsi, l’histoire a permis

toute il a les mêmes possibilités d’actions que n’importe qu’elle personne physique, cela permet à l’Etat d’être présent à l’international. Ceci dit, définir l’Etat comme personne morale ne suffit pas. Selon la conception juridique de l’Etat, ce qui fait la spécificité de cette institution, c’est que l’Etat est la personne morale qui détient le pouvoir politique et au nom de qui le pouvoir s’exerce (L’Etat, c’est le pouvoir institutionnalisé – Burdeau). De ce point de vue, la construction juridique

50ème anniversaire avec Sarkozy, elle n’était pas destiné a durer. Elle était liée à la solution du problème algérien en vue de laquelle le Général de Gaulle avait été rappelé. François Mitterrand « les institution n’étaient pas faites à mon intention mais elle sont bien faites pour moi ». L’alternance démontre selon Goguel « la bonne santé des institutions. », pour Goguel la 5ème est « un régime parlementaire sans souveraineté parlementaire ». Rupture institutionnelle : La redécouverte du référendum

français est bicaméral. A Modes de scrutin Les excès de la souveraineté parlementaire des IIIème et IVème Républiques ont conduit les constituants de 1958 à limiter les pouvoirs des assemblées en mettant en place des règles dictées par le « parlementarisme rationalisé ». 1 Assemblée nationale Dans le scrutin uninominal à deux tours (ex : en France), la réussite au premier tour est conditionnée par l’obtention d’une majorité absolueMajorité absoluePlus de la moitié des suffrages exprimés. des voix, avec

que l’représentation d’1 chose dans son ordre propre. Selon le positivisme, c’est d’la signification et des énoncés prescriptifs = D. fait de langage => langage prescrivant les comportements (pas décrire) DONC par nature, le D. est de l’ordre d’la signification. Ramené au D.C => personnage politique (de l’ê) ; des textes ; des textes constitu (de l’ordre du fait) = c’qui est juridique dans la C. est sa signification  Relation entre texte et sa pratique, D. et sa politique = relation très étroites

protégée contre le pouvoir de révision. Principe dégagé par Sieyès : séparation des pouvoirs constitués et du pouvoir constituant. Pour cela, la meilleure solution est une constitution formelle et normative. D’autant plus que la séparation des pouvoirs fait partie de la définition de l’Etat de droit. Le pouvoir législatif : C’est le pouvoir de faire les lois, de les modifier et de les abroger. Il comprend les différentes étapes du processus de la loi : initiative, discussion, adoption, et promulgation