Fait Majoritaire

juridiques, sources des droits subjectifs - Répertorier les différentes catégories d’actes juridiques - Classer les faits juridiques en deux catégories. Quels sont les événements à l’origine des droits subjectifs ? Sur quels critères distinguer acte et fait juridique ? Quelles sont les différentes catégories d’actes juridiques ? Comment classer la grande variété des faits juridiques ? 1. Les actes et les faits juridiques, sources des droits subjectifs Les droits subjectifs sont les prérogatives dont

CHAPITRE 17 : LES MODES DE PREUVE De nombreux modes de preuve permettent l’établissement d’un acte ou d’un fait juridique. Ils n’ont toujours pas la même valeur juridique. Ils sont soumis à une hiérarchie. La loi distingue entre les modes de preuve parfaits qui établissent la réalité des faits avec certitude et qui s’imposent au juge et les modes de preuve imparfaits laissés à l’appréciation souveraine des juges du fond. I) Les différents modes de preuve A) La preuve parfaite

personnes (créancier) est en droit d'exiger quelque chose de l'autre (débiteur) Créancier ; personne à qui on doit de l'argent Débiteur : personne à qui on doit de l'argent créancier <====> débiteur obligation exemple : le contrat fait naître un rapport d'obligation. Ca peut fonctionner dans les deux sens. Les deux peuvent être considérés comme débiteurs et créanciers. I- Quels peuvent-être les différents types d'obligations ? Il y en a 3 : Obligation → 1) donner →2)

à l'occasion de travaux scientifiques usage devenu règle de droit dès lors que sont réunis certains critère Plusieurs types de formes : La Constitution, loi organiques, lois, décrets Interprétation de la règle de droit car le juge ne fait pas le droit mais l'appilque Son domaine de compétence est défini par l'article 37 de la constitution. Usage constant, Usage notaire (connu d'un grand nombre), Usage générale (couramment employé), usage commerciaux Le gouvernement peut

juridique unilatéral (car pas pour but de créer des effets de droit), tous des faits juridiques ; toujours assorti de sanction si pas de respect du principe, malgré qu’il n’y est pas de contrat. But d’équité dans la sanction envers les deux partis. Un fait juridique qui va être traité comme un contrat. II. La diversité des quasi-contrats, obstacle à la construction d’une notion unitaire ? Existence du quasi-contrat vis-à-vis de sources de Droit différentes -Quasi-contrat légaux : gestion d’affaire

existante, et finit par mourir et s’éteint lorsque le créancier obtient s’satisfaction. Une fois née l’obligation sera assujettie à des règles. Ces obligations nées de contrat ou convention ou délictuelles ou quasi contractuelles, résultent d’un fait juridique : événements qui font des faits qui résulte indépendamment de la volonté des parties. Une fois nées elles se ressemblent bqs car le régime qui s’applique est très largement commun à toutes les obligations quelques soit la nature. Car elles

Le contrat et les tiers En droit civil français, le contrat ne fait l'objet d'aucune définition précise. Il n'existe qu'une succession de constructions théoriques de l'idée de contrat. L'article 1101 du Code civil en donne toutefois une définition quelque peu laconique, estimant qu'il s'agit d'«une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose». Le contrat apparaît donc comme un accord de volonté

Ex : Testament, promesse de récompense… -Un fait juridique est un évènement volontaire ou non qui entraine des conséquences juridiques non voulues. Ses conséquences ne sont jamais voulues, c’est la loi qui les prévoient. Ex : -Volontaire (délit) : Corruption, diffamation, suicide, accident provoqué -Involontaire (quasi-délit) : naissance, mort naturelle, accident non intentionnel. B. L’intérêt de la distinction Acte ou fait juridique implique le moyen de preuve. Principe :

convention, un testament,… Il existe trois différents types d’actes juridiques : les actes juridiques unilatéraux, les actes juridiques bilatéraux et les actes juridiques multilatéraux. a. Les actes juridiques unilatéraux On peut les définir par le fait qu’une personne par sa seule volonté va déterminer les effets de droits. Par exemple : un arrêté ministériel par lequel sont nommés les fonctionnaires, ou proclamés les classements des candidats à un concours ou encore un testament. b. Les actes bilatéraux

l'article 1350 du Code Civil. Les présomptions irréfragables prévues par le législateur ne peuvent être remises en cause. L'ENJEU DE LA PREUVE ELECTRONIQUE. La signature et preuve de fiabilité. La signature consiste en l'apposition qu'une personne fait un acte de son nom ou d'une marque personnelle, et qu'elle utilise de façon courante, pour signifier son consentement. Cette définition (réformée d'ailleurs) s'entend de façon large. Elle peut donc être numérique (certificat) ou digitale (empreinte