Fait Majoritaire

le quasi-délit (1383) et la loi elle-même (1370 al. 2 et 3) mais la doctrine classe les sources d’obligations en deux catégories : l’acte juridique et le fait juridique. • Le fait juridique est tout événement accompli sans l’intention de faire naître une obligation : délits et quasi-délits (responsabilité pour faute, du fait d’autrui, du fait des choses) ; quasi-contrats. • L’acte juridique est l’expression de la volonté en vu de produire des effets de droit, c’est-à-dire en vu de créer une

Durkheim se fonde sur un modèle organique qui fait de la société une totalité systémique, constituée de sous-groupes qui sont comme autant d’organes engagés dans la reproduction du tout par l’exercice de leur fonctionnalité Bourdieu aussi lien avec le fonctionnalisme Exemple fait social : L’éducation est un fait social car elle donne aux enfants des manières d’être et de penser sans qu’ils en aient forcément conscience. (donc la religion est un fait social, la socialisation et la solidarité) .

père n’est pas le mari. irréfragable  pas de preuve contraire admise. Grave  rare Ex : présomption de faute d’éducation ou de surveillance des parents si l’enfant cause un dommage, engageant leur responsabilité (voir responsabilité civile du fait d’autrui) 3. Quels sont les moyens de preuve disponibles ? 5 sortes de moyens répartis en deux catégories : preuve parfaite et imparfaite Pourquoi classer ? force probante et conditions d’utilisation différentes preuve parfaite preuve

contestation peut être engagée par tout personne qui y a un intérêt dans le délai de dix ans à compter du jour où la personne a commencé à jouir de l'état contesté. Dans ce cas, la contestation peut être faite par toute personne ayant un intérêt. De ce fait, la possession d'état est définie à l'article 311-2 du Code Civil, elle doit être continue, paisible et non équivoque mais ces critères ne sont pas cumulatifs. En revanche, la possession d'état est, d'après l'article 311-1 du Code Civil, doit comporter

Fait Social Définition de Baudelot et Establet : On appelle fait social tout ensemble d’actions humaines dont la trace sur un appareil d’enregistrement ( la statistique ) présente une certaine régularité à savoir : Constance quand la société ne change pas. F variation quand plusieurs grandeurs sociales varient simultanément. Définition de Durkheim : Est fait social toute manière de faire fixée ou non, susceptible d’exercer sur l’individ une contrainte extérieure. La statistique permet

délit, c’est un fait volontaire par lequel une personne cause à autrui un dommage (article 382), la conséquence, c’est qu’il faudra indemniser la victime. Le quasi-délit (article 1383) « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence. » Donc que l’on ait voulu ou non, on est toujours responsable du dommage causé. De la même façon, dans l’article 1384, « on est responsable du dommage causé par son propre fait par les personnes

d’évènements : les actes juridiques et les faits juridiques. Un acte juridique, également désigné sous le terme de negotium, est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Un contrat, par exemple, est un acte juridique. Un fait juridique est un évènement dont les effets de droit n’ont pas été voulus par les individus. Le terme « acte » peut également désigner l’instrumentum, c’est-à-dire l’écrit par lequel les parties ont entendu constater leur manifestation de volonté

A- Les faits juridiques faits que la règle de droit prend en considération pour y attacher un effet ex. - la responsabilité (effet) : indemnisation du dommage à partir du fait de l’homme - obligations (effet) découlant du quasi-contrat : cas de déséquilibre créé par appauvrissement/ enrichissement (fait, conditions) - existence d’un lien de parenté (condition) à l’origine d’une obligation alimentaire (effet) idée commune:  :conséquences juridiques déclenchées sans le que consentement

subjectifs qui vont naitre des actes juridiques. Exemple type : le contrat, manifestation de volonté de deux personnes. Le fait juridique est soit une situation de fait comme la naissance, la mort ou l’âge, soit il peut s’agir d’une action de la personne qui va entrainer les conséquences juridiques qui sont déterminés par la loi et non pas voulu par la personne concernée. Exemple, fait d’avoir 18 ans change les droits des individus, accidents qui entrainent responsabilité civile, personne agit mais ne

nécessité de la vie quotidienne imposent la conclusion de nombreux contrats, surtout lorsque les personnes entreprennent c’est-à-dire ont des activités économiques. D’ailleurs, à y regarder de plus près, le commerçant personne physique ou morale ne fait que conclure des contrats qui permettent l’exercice de son activité. Au niveau juridique, Même si, pareillement à l’hydre de Lerne dont plusieurs têtes repoussaient chaque fois qu’Hercule lui en coupait une, des matières se sont détachées du droit