Fait social

------------------------------------------------- DEUXIEME PARTIE : LES MOYENS DE L’ACTION DE L’ADMINISTRATION Avec quelqu’un de censer et intelligent. Alors je t’en supplie révise pour demain et cartonne cet examen de merde, ou sinon plaide le fait que ton mari est juif. Bref fais ce que tu veu mais ne le regrette pas. Enfin sache que je t’aime autant avec des bonnes que des mauvaises notes. Dis toi que le vent tourne tjs comme tu le dis si bien. Je pense fort a toi et je t’aime du moment que

…………………………………………………............................................................ Introduction : 3 thèmes :distinctions , sources du droit des obligations , Section 1 : rappel de distinction juridique . Droit des obligations : - le droit fait référence au droit civil des obligations par opposition à un droit administratif des obligations . Le droit civil c’ est d’ abord le droit du code civil . Ce droit civil créé une distinction suprême entre les actes juridiques et les faits juridiques

de jouir de droit, ce st des ê de droit, des titulaires de droit. Droit objectif : ensemble des règles juridiques destinés à organiser la vie en société et ayant pour vocation à ê appliqué dans l’abstrait a toute les personnes qui forme le corps social Les droits subjectif : les prérogatives dt peut prévaloir les personnes prise individuellement (art 144 CC : rgl de droit objectif= reconnait toute individu ayant atteint l’âge de 18 ans le droit de se marier) => c’est pcq’il existe un droit objectif

cette liberté. Les fiançailles ne se rattachent pas aux actes juridiques mais plutôt aux faits juridiques puisque le fait juridique est une manifestation de volonté mais qui produit des volontés de droit qui n’ont pas été voulu. Les faits juridiques sont, en principe, soumis à un système de preuve libre, c’est-à-dire que tous les modes de preuves peuvent être employés pour établir le fait considéré. D’après l’article 1315 du Code civil et l’arrêt de rejet, rendu par la Première Chambre civil, le 3 janvier

donation. -- un fait juridique correspond au contraire à un événement qui est susceptible de produire des effets de droit. Les faits juridiques peuvent être involontaires (naissance ou accident de la circulation) ou volontaires (crime, délit). II - A qui incombe la charge de la preuve ? L'article 1315 du Code Civil précise que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

civ 1ère , 20 juillet 1971 et Cass. civ 1ère , 29 avril 1981). En l’espèce, Eros aura donc dans un premier temps à prouver l’existence de fiançailles (par application du principe posé aux termes de l’article  1315 du Code civil). S’agissant d’un fait juridique la preuve se fera par tous moyens. Concernant le dommage si matériellement il reste limité puisque la famille de Lili a assumé l’essentiel des dépenses pour la cérémonie de fiançailles ainsi que celles engagées pour le mariage à venir, il

obligations et aussi les dispositions relatives à la preuve. On retrouve une distinction entre l'acte juridique qui est un acte volontaire qui produit des effets de droit dont la nature et la mesure sont déterminés par la volonté individuelle et le fait juridique. Les conséquences d'un acte juridique sont organisées par les parties eux-mêmes. Mais le contrat est un type d'actes juridiques. L'acte juridique est donc une notion plus large que celle du contrat et vient du droit Allemand et n'a pas

de droit crée entre au moins deux personnes, soit par un acte juridique, soit par un fait juridique. Le lien ainsi crée permet à une personne, le créancier, d’exiger d’une autre personne, le débiteur, une prestation (faire, donner) ou une abstention (ne pas faire). Le créancier est titulaire d’un droit de créance, qui fait parti de son actif patrimonial ; le débiteur est tenu d’une obligation à la dette, qui fait parti de son passif patrimonial. B- La classification des obligations 1. Par

1    FAITS JURIDIQUES INTRODUCTION GENERALE Un fait juridique est considéré comme tout évènement indépendant de la volonté humaine susceptible de produire les effets de droit. Cet évènement peut être volontaire, c’est le cas d’un meurtre, d’un décès ou d’un accident. On oppose le fait juridique à l’acte juridique qui constitue une manifestation des volontés destinées à produire des effets de droit. Dans la première catégorie, l’engagement résulte de la loi, alors que dans

l'acte unilatéral dans le contrat, et il y a toujours une part de consentement (de contrat) dans l'acte unilatéral. Un contrat peut s'analyser juridiquement comme une suite d'actes unilatéraux : manifestation de volonté unilatérale. Et au besoin le JA fait ce travail de décomposition pour rechercher les aspects unilatéraux pour vérifier la légalité du contrat. Et très souvent de la négociation dans l'acte unilatéral. Ex : les actes négociés – fixation des prix dans une branche économique par le ministre