Fait social

hors du droit également : La violation de l’obligation morale est sanctionnée par la réprobation sociale ou encore par la culpabilité personnelle. La violation de l’obligation religieuse est sanctionnée sur le terrain religieux : excommunication. Il y a bien sûr des interférences entre les obligations extra juridiques et les obligations juridiques. Ex : mensonge de Cahuzac -> réprobation sociale -> l’ensemble des citoyens le sanctionne, et il est civilement coupable. L’obligation que l’on

quotidien. Lorsque l'on va acheter une baguette de pain, nous faisons un contrat de vente informelle. Lors d'un mariage, nous faisons un contrat civil. Notre vie dans la société peu aussi faire penser à un contrat que l'on pourrait appeler le contrat social. D'une manière générale, un contrat se définit comme une convention, un accord, formelle ou informelle, passé entre deux parties ou plus, ayant pour objet l'établissement d'obligation à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. Les dispositions

s'agit de faits juridiques. Monsieur X a tenté à plusieurs reprises d'obtenir les faveurs sexuelles de Mademoiselle Y dont il était le supérieur hiérarchique. Nous sommes en présence d'une affaire portant sur le harcèlement sexuel. 2. La chambre sociale de la Cour de cassation est compétente car il s'agit d'un litige individuel du travail qui oppose un salarié, Monsieur X, à l'association qui l'emploie comme directeur financier. Après le conseil des prud'hommes et la cour d'appel de Versailles, seule

Partie 1: Les sources extracontractuelles des obligations (le fait juridique) Exemple introductif: Le paiement est un mode qui éteint l'obligation: cause normal quand le débiteur paie son créancier tout va bien. Ce paiement obéit aux mêmes règles qu'il éteigne une obligation contractuelle ou extra-contractuelle. Un fait juridique: Tout agissements volontaire ou involontaire qui entraîne des obligations qui n'ont pas été recherché par son auteur. 1ère observation: on parle de tout agissement

les dommages que l'on peut causer à autrui. Des assurances qui sont là pour indemniser les victimes. Tout individus peut engager 2 responsabilités, il y a la responsabilité pénale: c'est lorsque la personne est sanctionnée pour un comportement anti-social, elle a commis un délit et va être condamnée par un juge pénal (action civile devant le tribunal et action publique par le ministère publique), elle devra réparer le préjudice par une amende et/ou une peine de prison. La seconde responsabilité est

l'activité de l'association ne doit pas enrichir directement ou indirectement l'un de ses membres. Contrairement à ce qu'on pourrait croire : l'association n'a pas besoin d'être déclarée : une association non déclarée est appelée une « association de fait » ; elle n’a pas de personnalité morale ni de capacité juridique. * * une association peut produire des bénéfices (on parle alors d'« excédent d'exploitation »), mais leur usage est réglementé ; * une association peut fonctionner sur un

unilatéral de volonté alors cette offre crée une obligation à la charge du pollicitant , ds ce cas la l’offre est un acte juridique transmis aux héritiers . -si on considère que l’offre est une manifestation de volonté , ds ce cas il s’agit d’un fait juridique et elle ne peut se transmettre aux héritiers . La cour de cass rappelle que le décès du pollicitant peut être une cause de caducité pour autant elle semble poser une condition à l’application de la règle , dès lors qu’elle précise «

Droit Le droit objectif est l’ensemble des règles qui existent dans une société. Le droit subjectif c’est les droits appartenant en propre à des personnes juridiques. Un fait juridique peut-être involontaire, volontaire. Il peut être involontaire et volontaire. Un acte dans un but volontaire de réaliser des effets juridiques précis. Un acte peut être plurivolontaire et univolontaire L’Etat français est une république démocratique, les pouvoirs sont séparés (législatif, judiciaire et exécutif)

commerce par la forme comme le chèque, le billet à ordre ou le warrant. L’acte de commerce : acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature (ainsi l’achat pour revendre), de sa forme (ainsi la lettre de change), ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur. Il est fondamental pour le commerçant, il est définit comme celui qui fait des actes de commerces de types professionnels l’intérêt de l’étude était de différencier le commerçant à d’autres

syndicalisalion, progression de l'individualisme et régressiondes identités professionnelles,développementdes petites et moyennesentreprises, les syndicatssont souventpeu présents... où Dans certainspays, comme au Danemark, le fait d'être syndiqué confère certainsavantages sociaux. D'où des taux de syndicalisationtoujours élevés.Dans d'autres pays,comme en France,se syndiquerconstitue parfois un handicap pour la carrière, surtout dans un contexie de chômage de masse.Les confédérations syndigalesfrançaises