Fait social

aux conventions. Dans le Code Civil, il n'est pas fait mention de l'acte juridique unilatéral. (L’acte juridique unilatéral ne requiert qu'une seule personne à la différence du contrat) Titre 2 : Des engagements qui se forme sans conventions Le Code Civil distingue les obligations légales des obligations résultant d'un fait personnel. Dans ces faits personnels, une distinction est effectuée entre les faits licites et les faits illicites. Fait licites : Le Code Civil traite des quasi-contrats.

distinctifs a) Signes spécialement protégés b) Signes non spécialement protégés B. Les fonds d’exploitation 1) Le fonds de commerce 2) La généralisation du modèle IV. Les droits sociaux § II. Le passif Section II. Les caractères du patrimoine § I. Lien avec la personne I. Le patrimoine comme reflet économique de la personne II. Conséquences A. Incessibilité du patrimoine B. Indivisibilité du patrimoine §

dans le Bronx new-yorkais, au début des années ’70, autour de la figure emblématique d’Afrika Bambaataa, et fédère quatre disciplines : le DJing, le rap, le breakdance et le graffiti. Véritable contre-culture, il canalise les espoirs d’une classe sociale défavorisée qui aspire à exister et à se faire entendre. Cette échappatoire créatrice, évoquant les chants des esclaves africains dont provient le Jazz, constitue un véritable mouvement dont l’influence, considérable de par le monde, a finalement

et le couple marié. Titre 1 : Le couple hors-mariage. Sous-titre 1 : Le concubinage ou union libre. On peut le préciser à travers la notion qu’il représente. Chapitre introductif : La notion de concubinage. Le concubinage : situation de fait qui va entrainer un certain nombre de conséquences juridiques, pour les individus que l’on appelle concubins, sans avoir pour autant désirer de recourir au Pacs, et au mariage. Cette situation correspond à une définition, donnée par l’article 515-8

Droit de la famille Introduction Famille : 1ère notion que l’individu acquiert dans sa vie. Au départ, elle est ressentie instinctivement par celui-ci quelque soit les pays, les époques, les milieux sociaux. I. Le phénomène familial. Plusieurs textes internationaux parlent de la famille. Ex : l’Art 16 de la déclaration universelle de DDL’H & l’Art 8 de la CEDH. Famille = groupe de personne qui repose sur des liens de filiation (de parenté), de mariage et sur la vie commune. Le phénomène familial

droit de créance) <-> Débiteur (celui qui doit, personne tenue envers une autre d’exécuter une prestation) : on peut être les 2 à la fois. * Contrat (=>acte juridique) * Quasi contrat (=>fait juridique) * Délit (=>fait juridique) * Quasi contrat (=>fait juridique) Eléments constitutifs : * Existence d’un lien : lien entre plusieurs personnes, si on ne nomme pas le lien il n’y a pas d’obligation. Obligation en majorité obligatoire si il y a un lien.

s’intéresser à ses effets. La force obligatoire du contrat est l’effet principal de celui-ci. L’article 1134 du code civil prévoit ce principe et dispose dans son premier alinéa que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le contrat à donc force obligatoire entre les parties, il « commande », et c’est ici le principe de l’effet relatif des conventions. L’article 1165 à cet égard dispose que « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes, elles

judiciaire Droit civil Droit commercial Droit social Droit pénal… 1. Les sources du droit objectif * La constitution * Les traités et conventions internationales * La loi * Les règlements (pouvoir exécutif) * La coutume et les usages * La jurisprudence Les sources supra-législatives et la loi * La constitution du 4 Octobre 1958 (Vème république) a évolué depuis comme par exemple en 2008. En 1971, les ministres fait passer une loi qui restreint l’associatif qui est

affirmée du référé24 2. Le déclin des actions possessoires au profit du référé28 « Les actions possessoires sont les actions qui tendent à protéger le possesseur ou le détenteur d'un bien immobilier contre toute atteinte portée à la maîtrise de fait qu'ils exercent sur la chose indépendamment du point de savoir si leur possession ou leur détention est fondée en droit[1] ». Les actions possessoires, actions réelles immobilières, servent des intérêts multiples. Elles apparaissent, tout d'abord,

Tribunal d’Instance (TI), affaire les moins importantes, le juge d’instance est aussi le juge des tutelles (= problèmes d’incapacité (mineurs), tuteurs, majeurs incapables (personnes âgées…)…). Tribunal de commerce, prud’hommes, commission de sécurité sociale… B - Le second degré : l’appel Si on conteste une décision de premier degré, on va en cour d’appel (25 différentes). La cour d’appel réexamine l’affaire dans son intégralité ( le fond et la forme. Soit il y a : - un arrêt confirmatif ( elle