Faits Dommageables

professionnelle. Que ce soit pour motif économique ou personnel, la cause du licenciement doit être réelle et sérieuse : reposer sur des faits objectifs et être suffisamment grave. Le salarié peut être licencié sans commettre de faute : insuffisance professionnelle, insuffisance de résultat, inaptitude professionnelle… Ce type de licenciement doit être suffisamment dommageable aux intérêts de l’entreprise. L’insuffisance professionnelle s’apprécie sur les plans quantitatifs et qualitatifs. L’insuffisance

du présent titre. » Le CC distingue les obligations conventionnelles et les engagements qui se forment sans convention. On classifie en distinguant d'une part les actes juridiques (contrats de vente, de bail, d'entreprise) ; et d'autre part, les faits juridiques (évènements auxquels la loi attache des effets juridiques qui n'ont pas été spécialement voulus par les intéressés) Le régime général de l’obligation est commun à toutes les obligations (Si une personne renversé par train (ou autre), il

complètement du service. Dès lors, le juge ne portera pas une appréciation sur la marche même de l’administration. La délimitation entre les deux fautes repose sur la « doctrine des passions » de Laferrière. Il y a une faute de service si « l’acte dommageable est impersonnel, s’il révèle un administrateur plus ou moins sujet à erreur » et il y a faute personnelle s’il révèle « l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences », « si la personnalité de l’agent se révèle par des fautes de droit

service et personnel, la responsabilité de l'A° sera engagée pour faute de service. (2) TC 5 mai 1877 Laumonnier Carriol : faute de service si actes dommageables impersonnels, personnelle si le comportement révèle l'Homme avec ses faiblesses, passions, imprudences. (3) CE 27 février 1981 commune chouville Malaumont : Il peut s'agir de faits commis à l'occasion du service mais qui se détache du service (4) TC 14 décembre 1925 Navarro : Faute d'une particulière gravité, commises pendant l'exercice

fondements de la responsabilité Section I-La responsabilité pour faute: A)La notion de faute: Planiol : faute est un manquement à une obligation préexistante=>imprécise, doit être révélée par le juge Ricci : faute qd le déroulement d faits dommageables ne coïncide pas ac le schéma idéal de déroulement attendu ds les circonstances en cause=>on cherche faute ac le dommage qui en résulte Duez : 3hypothèses de la faute : service a mal fonctionné service n'a pas fonctionné service a fonctionné

causalité relie un comportement humain à un préjudice subi. Il désigne le lien de cause à effet entre le comportement générateur de la responsabilité pénale et le résultat de l’infraction. La plupart des infractions provoquent en effet un résultat dommageable qui est la conséquence immédiate et directe du comportement incriminé. En conséquence, le droit pénal instaure le lien de causalité comme composant indispensable à la constitution de toute infraction. En outre, le législateur et le juge usent

80 ? ____________________________________________________________ ______________________________________________ Sans conteste, la baisse des taux d'intérêt fait partie des instruments indispensables à une reprise de l'investissement, mais les faits et l'analyse économique montrent qu'elle ne peut pas toujours suffire. I. ____________________________________________________________ ______________________________________________ (Présentation de la partie) Les entreprises et les économistes

garantie des fonctionnaires Au début du 19e siècle, le droit français pour corriger le principe l’irresponsabilité de la puissance publique, admet que la responsabilité personnelle des fonctionnaires, des agents publics, peut être engagée pour des faits relatifs à leurs fonctions et ceci devant les juridictions civiles. A ce moment là, les conditions d’engagement de la responsabilité des fonctionnaires sont restrictives. Article 75 de la constitution de l’an 8, qui est la constitution du 25 décembre

ensuite déterminer la nature juridique de l’objet du litige déterminant ainsi le fondement de la responsabilité en cause (B). A) La détermination de la personne responsable Le Conseil d’Etat, dans cette affaire, commence par énumérer les faits et établir une certaine logique entre eux. En effet, il va définir le lien de causalité entre le préjudice subit par le patient et le fait générateur de celui-ci. Ce lien de causalité est très important puisqu’il va permettre au juge de déterminer

la responsabilité des personnes morales puisse être engagée. Il n’y a donc aucuns problèmes à intenter une action contre l'usine TEXTIA. • Absence de faits justificatifs Le fait justificatif est une circonstance retirant au fait dommageable son caractère fautif. Elle peut résulter d’une acceptation de la victime, d’une acceptation des risques ou de l’état de nécessité. En l’espèce, elle n’a pas lieu d’être.