Faits Dommageables

Section A MODULES MATIERE PROF. Gestion I Histoire économique Initiation à la recherche Fiscalité d’entreprise M. EL MESSBAHI Gestion financière M. M’HAMDI Mer. Mme. FEKKAK Introduction au marketing Histoire des faits économiques Histoire de la pensée économique Entrepreneuriat Mardi Jeudi M.SAADANI Economie industrielle Economie-Gestion Lundi Méthodologie de la recherche 8-10 8-10 Samedi Salle Am.5 AM.5 10-12 16-18 AM

Guide méthodologique Élaboration de critères de qualité pour l’évaluation et l’amélioration des pratiques professionnelles Mai 2007 Service des recommandations professionnelles et Service évaluation des pratiques professionnelles Élaboration de critères de qualité pour l’évaluation et l’amélioration des pratiques professionnelles SOMMAIRE I. II. III. Introduction......................................................................................................................

Nous avons passé en revu l’utilisation de quelques méthodes permettant d’élaborer les guidelines. Nous sommes passés des méta-analyses aux conférences de consensus en passant par les avis d’experts, les essais cliniques et la médecine basée sur les faits (EBM). Ces méthodes utilisent les recommandations dérivées de la littérature elle-même se basant sur les résultats des essais cliniques. Les essais cliniques, si elles sont en elle-même une méthode, elles sont aussi à la base de l’élaboration de

la méthode expérimentale. Ses bases ont été formulées et théorisées par le physiologiste français Claude Bernard. Elle est issue du positivisme, qui prévaut dans la seconde moitié du XIXe siècle. Basée sur le recueil de faits, elle se rapproche de la médecine fondée sur les faits (evidence based medicine). Doctrine du Mouvement : A l'instar du réalisme, le naturalisme naît en réaction contre l'idéalisme et le sentimentalisme du romantisme, dans une société devenue matérialiste et soumise

Société Scientifique de Médecine Générale SSMG asbl Rue de Suisse, 8 - 1060 Bruxelles Tél. (02) 533.09.80 http://www.ssmg.be Fax (02) 533.09.90 E-mail : ssmg@ssmg.be Recommandations de bonne pratique PREVENTION DES CHUTES CHEZ LES PERSONNES AGEES SSMG - IRE 2000 Date de mise à jour : octobre 2000 TABLE DES MATIERES

patrimonial). 1.2. Qui est l’auteur des faits ayant entraîné le dommage ? L’auteur des faits dommageables est l’homme qui utilisait le caddie, qui lui a,semble-t-il, échappé. 1.3. Le lien de causalité entre le fait dommageable et le dommage sera-t-il facilement établi ? Justifiez. Pour établir le lien de causalité, il sera nécessaire de prouverque la détérioration du pare-chocs arrière du véhicule (le dommage) résulte certainement et directement du fait dommageable (la trajectoire du caddie). Ces éléments

033856.indd278 — Deuxième partie. Les faits juridiques Titre 1. La responsabilité civile extracontractuelle (les faits juridiques dommageables) La responsabilité civile extracontractuelle peut se défi nir comme l’obligation mise à la charge d’une personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Elle regroupe les faits juridiques dommageables qui sont source d’une obligation de réparer dont le responsable est débiteur et la victime créancière. Le qualifi catif « extracontractuel »

choses. NB : le contrat entre la clinique et la patiente devrait imposer à celle-ci d’agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle en vertu du principe de non cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles A la lecture des faits, il semble de Madame Y, sage femme ait commis une faute lors de l’accouchement de Madame X. Cette faute semble être en lien avec son activité professionnelle, sachant qu’on peut penser que Mme X est salariée de la clinique dans laquelle elle exerce

à la répression. Ainsi, l’élément matériel de l’infraction sera constitué de l’ensemble des faits entrant dans le champ d’une norme pénale les incriminant. L’élément matériel d’une infraction peut revêtir diverses natures. Classiquement le fait matériel consiste en une action. On parle d’infraction de commission. C’est le cas dans lequel le délinquant adopte un comportement interdit par la loi. Les faits dont résulte l’infraction peuvent aussi consister en l’omission d’agir selon des prescriptions

juillet 2007 « sur la loi applicable aux obligations non contractuelles » s’est, depuis le 11 janvier 2009, substitué aux règles que le Code arrêtait, en ses articles 99 et suivant, relatifs au droit applicable « aux obligations dérivant d’un fait dommageable », ainsi qu’en son article 104, relatif au droit applicable « aux obligations quasi-contractuelles » : Le Règlement a en effet un caractère universel, conduisant à la désignation du droit applicable même si ce droit n’est pas celui d’un Etat membre