Faits Dommageables

Commentaire d’arrêt : Cass. crim., 14 décembre 2010 Faits : Le 17 septembre 2005 vers minuit M.Y. circulait sous l’empire de l’alcool et est décédé après avoir perdu le contrôle du véhicule qu’il conduisait sans permis. Il était auparavant à une soirée organisée par M.X. où il a bu et emrpunté la voiture de M.X. Procédure : -En première instance, il n’est pas indiqué qui se saisit du tribunal mais M.X est déclaré coupable et est condamné pour homicide involontaire et complicité de conduite

pour autant formellement consacrée par une autorité instituée pour ce faire. Décret : Acte exécutoire émis par le pouvoir exécutif, en principe issu de la volonté du Premier ministre. Ses effets sont analogues à ceux d’une loi. Délit : Fait dommageable intentionnel, par opposition au quasi-délit. Directive communautaire : Instrument juridique adopté par le Conseil ensemble avec le Parlement ou par la Commission seule. Le but est l'harmonisation des législations des États membres. Disposition

prudent. L’élément subjectif : l’auteur du dommage doit avoir conscience du caractère fautif de son acte. On parle de l’imputabilité qui est la conscience qu’à l’auteur du dommage du caractère fautif de son comportement. Par ailleurs, il existe des faits qui peuvent expliquer la faute, justifier le comportement et lui faire perdre son aspect fautif : on parle de fait justificatif. | 1.Les éléments constitutifs de la faute. Le premier élément est l’objectif qui est l’unique élément retenu aujourd’hui

en dehors de tels actes, de façon donc matérielle. On va envisager ces différents aspects de l’action de l’Administration. Chapitre 2 : étude de la police administrative. Régime juridique des contrats administratifs. Chapitre 3 : Les actions dommageables de l’Administration, le responsabilité de l’Administration. CHAPITRE 1 : LA SOUMISSION DE L’ACTION DE L’ADMINISTRATION AU PRINCIPE DE LEGALITE L’Administration peut se soumettre spontanément, volontairement, au respect de la légalité. L’Administration

royale. Volonté des cours royales de se développer et empiéter sur les compétences locales. Utilisation de fiction juridique tel que le writ = ce qui permit au King’s Bench d’avoir une compétence pénale et civile. En effet une victime d’un fait dommageable pouvait obtenir un writ ( un titre exécutoire) ordonnant au désigné responsable de réparer le dommage. Soit exécution soit refus d’obéir à un ordre du roi = troublant la paix royale et qui entraine la compétence du King’s Bench. Saisine de l’intégralité

ci-après. • aux procédures et réclamations découlant d’un crime ou d’un délit, caractérisé par un fait volontaire ou intentionnel, dès lors que ce crime ou ce délit vous est imputable personnellement, • aux litiges* survenus à l’occasion de faits de guerre civile ou étrangère, d’émeute, de mouvements populaires ou d’attentats, • aux litiges* consécutifs à la conduite du véhicule sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants ou de drogue non

rumeurs, il faut être à l'affût de celles-ci. Le management et les services de communication d'une entreprise disposent d'un rôle évident pour faire face aux rumeurs. Premièrement, pour éviter ces situations périlleuses ou dommageables, il convient d'annoncer préalablement les faits positifs ou négatifs. Deuxièmement, au cas où les rumeurs se seraient déjà installées, il faut s'exprimer en utilisant les moyens oraux pour neutraliser les fausses rumeurs par de l'information solide. Dans les deux cas

Correction séance 3 : Fiche d'arrêt :Doc. 2 : Cass. civ. 1re, 24 janv. 2006, n° 02-12.260 Cassation partielle Faits : Mme Y... a donné naissance à une enfant présentant un spina-bifida avec myéloméningocèle ; les époux Y... ont engagé contre M. X... , gynécologue obstétricien qui avait suivi la grossesse, et la société Le Sou médical, son assureur, une action en réparation de leur préjudice et du préjudice subi par l’enfant du fait de son handicap ; Procédure : La Cour d'appel d'Orléans 22

certain - direct - légitime - personnel à celui qui l’invoque Le caractère direct est mis de côté puisque cela veut dire que le préjudice doit directement découler du fait dommageable. Or, cette cond se ramène à la cond de causalité, c’est dire que le préjudice doit avoir été causé par le fait dommageable. Cette condition équivaut à la causalité. La charge de la preuve de ces caractères du préjudice réparable pèse sur la victime, c’est à elle de convaincre le Juge que son préjudice

entre ces deux types de responsabilité. B. Les critères entre responsabilité civile et responsabilité pénale Aujourd'hui cette distinction est bien établie, ce qui entraîne de nombreuses conséquences. La distinction concerne d'abord les faits générateurs des deux responsabilités. -En matière de responsabilité civile, la responsabilité peut être engagée pour toutes sortes de faute (même légère) et dans certains cas sans qu'aucune faute ne soit prouvée. La responsabilité civile suppose