Faits Justificatifs Arrêt Lesage

l’auteur de l’infraction (citation directe, devant le tribunal. Un huissier vient chez la personne et la convoque, c’est un système peu onéreux). - Se constituer partie civile, c’est saisir un juge d’instruction et obliger le parquet à poursuivre les faits dont nous sommes victimes. La victime doit consigner une somme d’argent. La justice publique condamne le duel. Les duels ont été interdits au XIX siècle et sont passibles d’infraction pénale. Il y a l’organisation d’un procès, avec deux parties et

la vengeance ne pouvait plus s’exercer. La société romaine, elle, encadre encore plus cette vengeance en l’interdisant pour les atteintes les moins graves (vol, violence légère). On préfère pour ces infractions, l’appauvrissement de l’auteur des faits : il devra compenser financièrement. Pour les plus graves, on maintient la vengeance privée, mais la loi du Talion « œil pour œil, dent pour dent » instaure une proportionnalité dans la vengeance. Vengeance publique apparait lorsqu’il y a une atteinte

routière). Mais les plus importants pour la délinquance sont celles du Ministère de l’intérieur et de la Justice. A) Les statistiques policières (Ministère de l’Intérieur) ( « Etat 4001 » : état de la délinquance en France. Infos sur les faits constatés qui ont donné lieu à Procès Verbal transmis au Parquet. Statistiques classées en 107 index. On ne recense pas les contravention ni les homicides involontaires. On ne recense pas non plus les mains courantes. Donc quand on veut faire baissé

puis un jugement. 1- Les enquêtes de police. La police va devoir constater d’elle-même, ou à la suite de plainte (vient de la victime) ou de dénonciation (vient d’un tiers), l’existence de faits apparemment constitutifs d’une infraction. Elle se livre à une enquête, va rechercher des éléments de faits, sous l’autorité d’un magistrat (le procureur de la République). C’est le procureur de la République qui va poursuivre au nom de l’Etat, l’auteur présumé de l’atteinte à l’ordre public. Il s'agit

d’instruction va chercher tous les éléments de charge et de décharge. Puis il y aura jugement. 1. Les enquêtes de police La police constate d’elle-même, à la suite de plaintes (de la victime) ou de dénonciations (de tiers), l’existence de faits qui ont l’apparence d’une infraction. Elle se livre à une enquête (à une 1e recherche d’éléments de preuve) sous l’autorité d’un magistrat qui est le procureur de la République (Parquet, Ministère public). C’est le procureur qui aura la charge de décider

Procédure va s’intéresser à la façon dont la justice va être saisi, compétence des juridictions. * Juge se demande s’il existe un texte répressif applicable aux faits soumis. Il n’y a pas d’infraction sans texte (Titre 1 : la loi pénale). * Juge se demande si la personne qui lui est déférée peut être déclarée pénalement responsable des faits invoqués (Titre 2 : la responsabilité pénale) * Juge devra prononcer une peine (Titre 3 : étude des peines) TITRE 1 : LA LOI PENALE Depuis la Rev on vit

l’arbitraire et l’inégalité. Pourquoi arbitraire et inégalité ? Car selon la classe sociale à laquelle l’auteur des faits appartenait, la peine infligée, même si elle avait la même finalité qui le plus souvent était la mort, n’était pas appliquée de la même manière fonction que l’on était de sang noble ou que l’on était paysan. De même qu’en ce qui concerne la victime des faits incriminés, plus la victime était considérée au sein de la société, plus la faute était grave. Ce n’est qu’à

préjudice subit. Il a aussi une force symbolique, particulièrement utilisée en ce moment ( droit pénal magique ) le droit pénal et sa procédure sont devenus des instruments aussi politiques. Ces dernieres années, nombreuses lois issues de simples faits divers. Par exemple, pour la récidive, on a eu trois lois ces dernieres années, le fait divers fait réagir. On réagit par une loi pénale pour montrer qu’on met les choses en actions.Autre intérêt, le droit pénal a comme but la protection des libertés

Nouveautés : dans DDHC et code de 1795. La proclamation de l’attachement révolutionnaires au principe de la légalité criminelle, proclamée tant dans procédure pénale qu’en droit pénal. // Art 7 = principe légalité fonction procédure, « nul ne peut être arrêté, accusé de détenus, que dans cas déterminés par la loi et les formes qu’elle a prescrite ». //Art 8 : «  nul ne peut êt puni qu’en vertu d’une loi promulguée et établie antérieurement au délit ». = légalité criminelle en fonction délits et peines

l’arbitraire et l’inégalité. Pourquoi arbitraire et inégalité ? Car selon la classe sociale à laquelle l’auteur des faits appartenait, la peine infligée, même si elle avait la même finalité qui le plus souvent était la mort, n’était pas appliquée de la même manière fonction que l’on était de sang noble ou que l’on était paysan. De même qu’en ce qui concerne la victime des faits incriminés, plus la victime était considérée au sein de la société, plus la faute était grave. Ce n’est qu’à