Faits Justificatifs Arrêt Lesage

n’est pas apte à comprendre ses actes n’est pas imputable. Ce qui est le cas pour les mineurs et les personnes atteintes de troubles mentaux. L’arrêt Laboube (13 décembre 1956 – Chambre criminelle) a conceptualisé la notion d’imputabilité. Dans les faits, un enfant de six ans a blessé très grièvement un camarade au cours d’un jeu. Les parents de l’enfant victime déposent plainte, et l’enfant coupable est poursuivi pour blessures involontaires. Il est pénalement sanctionné. La Cour censure l’arrêt et

La prévention est une des vertus possibles des sanctions pénales : empêcher l’infraction avec l’intimidation : établir une incrimination assortie de sa sanction qui prend la place d’une menace. + Prévention stricte : la personne a déjà commis les faits, on lui fait passer l’envie de recommencer : condamner à des peines classiques ( : emprisonnement, amende), ou plus ciblées ( : peine d’interdiction d’exercer une profession…). + L’élimination : la peine de mort, la relégation ( : le bagne), la peine

doivent déduire en fonction des éléments du dossier : faits univoques comme dans l’arrêt Cass. Crim. 16/03/1961, déclaration de la personne elle-même (aveux). Les juges à défaut peuvent utiliser tous les indices à leur disposition. L’élément objectif : acte présentant deux caractères : l’acte est lié de manière causale à la consommation de l’infraction et il est lié de façon temporaire avec la commission de l’infraction : proximité causale : sans faits pour interrompre l’acte tendait directement à la

est que ce pouvoir de sanction relevait du droit administratif et non du droit pénal, et c’est la raison pour laquelle on a décidé d’étendre l’application de ces principes en consacrant la notion de matière pénale. C’est la CEDH qui a posé dans un arrêt du 21 février 1984 que lorsque l’on repère d’une part le caractère général de la norme sanctionnée et d’autre part le but préventif et répressif de la sanction, les principes de la matière pénale s’appliquent. Cette émergence de la matière pénale

blessures volontaires) finalement, est-ce qu'on ce sent plus en sécurités plaintes et dénonciations, bonne indication Mais dans les années 80, les femmes dénonçaient peu les viols, et le font beaucoup plus à partir des années 90. Viols : 50 % des arrêts de cour d'assise criminalité légale Criminalité légale : les condamnations prononcées Année crimes délits Contraventions 1973 1463 376.000 8.200.000 1985 2375 546.200 10.400.000 2003 3117 (hausse viols) 384.664 (dépénalisation des

élément matériel (comportement extériorisé, concret) et un élément moral (l’état d’esprit de l’auteur des faits au moment de l’acte). De ce fait, au niveau des infractions par exemple, il y aura des infractions de résultat (qui nécessite un résultat matériel pour pouvoir être sanctionnée) ou parfois il y aura des textes qui incriminent le risque de la commission d’une infraction, la dangerosité des faits (association de malfaiteurs, mise en danger d’autrui). Au niveau de la sanction pénale, en droit français

après jugement). §3 Un droit particulièrement factuel... Il faut ramener les faits à une catégorie juridique déjà existante. Il faut théoriser, ex: contrat, consentement, erreur dans le consentement, dans ce domaine le droit se rapporte le plus souvent à la théorie. Le droit pénal a toujours un rapport de fait avec la théorisation, on ne peut pas faire abstraction des faits. Il y a une manipulation des faits. Affaire Vincent Humbert, affaire du médecin soupçonné d’avoir euthanasié des patients

voir que la peine de droit commun, pour les effractions d’une certaine gravité, c’est l’emprisonnement cad la privation de liberté. A quoi sert la peine ? Il faut sanctionner mais apporter une sanction qui soit juste, proportionnée à la gravité des faits. Il faut que la sanction soit démesurée, disproportionnée pour qu’elle ait un effet dissuasif. Théorie de l’utilitarisme de Bentham (philosophe anglais). Le délinquant doit craindre qu’il encoure un mal si considérable qu’il ne va pas passer à l’acte

différentes sortes de sanctions pénales. Paragraphe I : La nature de la sanction pénale ! Suivant que l’on confère à la sanction un sens strict ou large, la sanction est soit la réaction de la société face à un fait infractionnel soit la réaction à des faits noninfractionnels (mesures de désintoxication proposées aux alcooliques). La sanction est spécifique dans la mesure où apparaît son caractère contraignant. Lorsque l’on est condamné à une peine, cette peine va devoir être exécutée, même si l’auteur

A côté de ces infractions naturelles il en existe des artificielles qui varient elles selon la société (harcèlement moral, discrimination, l’inceste…) Deux phénomènes coexistent : * L’incrimination : c’est le fait d’ériger en infraction des faits nouveaux comme par exemple l’inceste, la violence faite aux femmes… * La décriminisation : le législateur va supprimer des textes certaines infractions considérant que les comportements en question n’ont plus lieu d’être punit comme par exemple