Faut Il Donner Au Public Ce Qu Il Demande

l’urgence. L’urgence est toujours un problème pour tous les droits publics. La CJCE a donné un certain nombre de pistes aux tribunaux. Elle dit qu’il faut distinguer deux situations : o o Soit il est urgent de suspendre le droit national pour contrariété avec le droit communautaire et là la CJUE dit qu’on doit faire normalement et appliquer le droit communautaire en mettant de côté le droit national. o o Quand on demande la suspension, en vue de l’annulation, en urgence, d’un acte de droit

! MHP, Web pédagogique, 28 05 2007 I. DÉFINITIONS : NOTE D’INFORMATION / NOTE DE SERVICE Toute note précède une action future. Elle doit répondre à deux exigences : ▪ informer un destinataire, qu’il soit collectif ou individuel  ▪ donner un ordre L’objectif est de mettre à exécution une décision dont les conséquences relèvent de la pratique. Deux types principaux de notes peuvent être distingués et définis : |TYPE DE NOTE |CARACTÉRISTIQUES ET EXEMPLES

paiement d’un parie ». Cependant des obligations naturelles peuvent se transformer en obligations juridiques. La loi prévoit que celui qui s’acquitte volontairement d’une obligation naturelle ne peut pas ensuite s’adresser a la justice pour en demander la restitution au motif que cette obligation n’était pas due juridiquement. L’exécution d’une obligation naturelle la transforme en obligation juridique. -> Article 1235 Code Civil. La JP doit également participer à cette transformation. La

richesse. Le plan du cours et une bibliographie sont disponibles sur les EPI. Partiel : dissertation avec deux sujets au choix. Economie sociale : ESS (économie sociale et solidaire). La littérature sur le sujet amène le terme de solidaire. Il faut se poser la question du renouveau de l’économie sociale. Les grands acteurs de l’économie sociale sont : les associations, les coopératives, les mutuelles… Y-a-t-il un véritable enjeu de société, au niveau national, européen et international ?

privé : règles de droit qui vont réguler les rapports entre les particuliers (droit commercial ; droit civil…)· Droit public : toutes les règles juridiques qui vont concerner le fonctionnement et les relations des collectivités publiques (droit constitutionnel ; droit administratif ; droit fiscal)· Droit de l’Homme : droit qui sont inerrants à l’être humain protégés par le droit public -> droit constitutionnel. Cette protection doit se conformer aux exigences supérieures (protection européenne et

Droit public et économique     Chapitre 1 : Marché Public     C’est un contrat qui est conclu entre d’une part un pouvoir adjudicateur qui va être une personne public mais de façon très large. Ça peut être l’Etat lui-même. Ça peut être également une collectivité publique = département, une région, une municipalité etc.. Ca peut être également un établissement public = c’est une structure qui a un but qui peut être administratif (EPA), un EPIC établissement public industriel et commercial ex

assez artificiellement qu’on a dit que l’auteur de l’acte était le défendeur. La fonction du juge c’est de révéler la méthode de droit jurisprudentiel , cela se fait par l’utilisation des règles de procèdure et juridictionnel. Objet Politique : il faut ici s’interroger sur la dualité d’une juridiction , sur le pourquoi de la juridiction administrative , sur le pourquoi de ce système de privilège qui veut qu’un sujet de droit particuliérement dangereux , soit soutrait au juge ordinaire , pourquoi

un régime juridique spécifique qui est celui des contrats administratifs. Mais elle n’a pas systématiquement le choix, d’une part parce que le législateur est intervenu ponctuellement pour qualifier d’office certain types de contrats soit de droit public ou privé, et ensuite parce qu’il existe des critères jurisprudentielles qui vont permettre d’imprimer au contrat un caractère administratif indépendamment du choix d’administration. Section 1 : la notion de contrat administratif Pour voir si

ainsi s’appuyer sur des indices de la conjoncture. Il faut trouver le nombre d’indices parmi les plus pertinents. Il s’agit d’évoquer le marché économique et financier. Un marché est constitué de trois éléments : l’offre, la demande et l’équilibre de l’offre et de la demande. Pour chacun de ses trois marchés, il s’agira de se mettre au niveau de la macroéconomique. - Les indicateurs d’offre (sur le marché des biens et des services). Il faut qu’il soit fiable et rapidement observable. Si un pays

publiques, investissements publics, grands travaux • politique fiscale : impôts • politique sociale : revenus de transferts • politique de revenus : SMIC, indexation des salaires sur les prix C – Les 2 grands courants de pensée Les politiques de relance s’inspirent de 2 courants de pensée : les keynésiens et les libéraux. 1 – Les keynésiens Les keynésiens sont partisans de l’Etat-Providence et prônent une politique de relance par la demande, la demande anticipée des entrepreneurs