Faut Il Modifier Les Prélèvements Obligatoires

Renforcer la protection sociale Article paru dans l'édition du 08.06.07 La privatisation est dangereuse. Mais il faut modifier les priorités et les modes de prélèvement c'est parce qu'elle est obligatoire et financée par des prélèvements obligatoires (cotisations et impôts) que la protection sociale est souvent présentée comme une atteinte aux libertés individuelles et comme un poids de plus en plus difficile à supporter. Le fameux déficit de l'assurance-maladie et les besoins financiers de

la fiscalité, mais les impôts ne sont pas les seuls prélèvements obligatoires, 2 types : – Impôts : nature fiscale. Ne comportent pas de contrepartie directe. Pas d'affectation. – Cotisations sociales classiques. Comportent une contrepartie financière. Dans beaucoup de pays européens, les salariés touchent des salaires nets d'impôts et nets de charges sociales, c'est l'employeur qui prélève les charges. En France, pas de prélèvement à la source. Les charges sociales représentent la

produit de choix explicites ou implicites des décideurs publics dans des domaines économiques et extra-économiques, qui déterminent les caractéristiques générales des prélèvements obligatoires. Ce faisant, elle articule les aspects économiques et les dimensions juridiques des prélèvements obligatoires. Les prélèvements obligatoires (impositions de toute nature et cotisations sociales selon la distinction opérée par l'article 34 de la constitution de la 5è République) se caractérisent en effet par

I ) LES REVENUS PRIMAIRES DES MENAGES : A travers la notion de revenu, on désigne un ensemble de réalités assez hétérogènes (salaires, bénéfices, intérêts, dividendes, pensions et retraites, prestations familiales…). Il faut donc distinguer les revenus d’autres ressources : ventes d’éléments du patrimoine, emprunts, gains de jeu… Depuis l’économiste Hicks, les revenus sont définis comme ce que l’on peut consommer durant une période donnée en étant aussi riche à la fin de celle-ci qu’à son début

intervient, moins il a besoin d’impôts. Impôt très lié au rôle et aux transformations du rôle de l’Etat. Enfin, l’impôt touche toutes les personnes physiques ou morales de droit public ou privé. Personne ne peut y échapper. Cette notion d’impôt (prélèvement obligatoire) est donc à la fois au cœur de la vie de la Nation, mais aussi au cœur de la vie de chaque citoyen. L’impôt, relevant du droit public, relève surtout exclusivement du législateur, qui ne peut déléguer sa compétence. Seul lui fixe le statut

premièrement le détail de l’écrasante fiscalité française qui comprend prelevements obligatoires importants et cout du travail et comment ces 2 facteurs pénalisent nos entreprises puis dans un second temps quelles sont les mesures prises par les pouvoirs publics & leur impact sur la vie des entrepreneurs. Pour déterminer si finalement, les PME et ETI qui constituent 82% du paysage entrepreunarial français, etouffées par un mix de prélévements sociaux et fiscaux vont, dans les prochaines années pouvoir retrouver

l’ensemble des pratiques relatives à la perception des impôts et autres prélèvements obligatoires qui permettent de financer les besoins des Etats et des collectivités. Si le système fiscal français permet de baisser les inégalités, il permet aussi à l’économie de se procurer des recettes nécessaires à ses besoins et ainsi de se démarquer par rapport au reste du monde. Aujourd’hui, l’impôt sur le revenu est le prélèvement obligatoire qui corrige le mieux les inégalités. Par sa progressivité, il permet

décidé que les ressources propres doivent représenter une part déterminante du financement des dépenses locales. La loi organique du 29 juillet 2004 a retenu comme seuil minimum le niveau historique de ressources propres atteint en 2003. Enfin, il faut souligner que le principe d'autonomie financière est porteur d'inégalités fiscales. Le constituant de 2003 a donc rajouté un principe de péréquation : la répartition des dotations de l'Etat doit tenir compte de la richesse relative et des besoins des

décision prise par un autre. Ex : la santé publique (campagne de vaccination obligatoire : si un individu ne se vaccine pas, il fait courir un risque à lui-même et aux autres ; le fait de rendre la vaccination obligatoire est une décision de la puissance publique telle qu’elle le prenne en charge afin d’éviter une épidémie/une externalité négative Une politique publique financée par les prélévements obligatoires et destinée à prévenir une externalité négative) Ex : la pollution Ex : la formation

personnes les plus modestes et les 20%les plus aisées Le niveau de vie d’une personne est calculé à l’échelon du ménage2 auquel elle appartient. Pour mesurer l’impact des prélèvements et des prestations sur la répartition des richesses, le revenu avant redistribution d’un ménage (c’est-à-dire avant d’acquitter des prélèvements et de percevoir des prestations sociales) est comparé au revenu après redistribution, appelé revenu disponible. Pour comparer des ménages de taille différente, on utilise