Faut Il Rendre Le Vote Obligatoire

soit dissertation, soit un cas pratique. 21/02 : cas pratique ou dissertation blanc, pour s’entrainer.il faut savoir manipuler le code de commerce. Les sociétés sont des entités juridiques qui vont se comporter comme des personnes pour orienter leur « vie ». Code de commerce : Une partie législative : article 34 de la Constitution, voté par le parlement. Articles que commencent par L : voté par le parlement Une partie réglementaire : article 37 de la Constitution. articles qui commencent par R

de leurs activités professionnelles, on peut citer le contrat de franchise, de concession (voir Fiche n° 40) ou encore le contrat d’affacturage. Si le droit des affaires dépend ainsi du droit civil et si, pour en comprendre toutes les règles, il faut se référer au code du même nom, il n’est pas moins vrai qu’il existe des règles de droit des affaires qui ont leur originalité propre. Le droit des affaires se sépare, en effet, du droit civil car il connaît des impératifs spécifi ques tels que

dans la maison du droit ». Mais pk cette difficulté ? le droit présente le caractère de règle le droit se présente comme une règle OBLIGATOIRE -> soit spontané soit imposé (par une autorité qui va amortir la règle d’une sanction) La sanction n’est pas nécessaire pour faire respecter le droit (-> engagement sur l’honneur). Le droit est une règle obligatoire normalement amorti de sanction émanant d’une autorité légitime. Origine du droit ? Comment nait le droit ? Comment s’est formé le

à en reconnaître la nécessité La Constituante La Révolution commence symboliquement par la prise de la Bastille, le 14 juillet 1789. Elle met fin à tous les privilèges de la noblesse et de nombreux droits féodaux. L’Assemblée Constituante vote la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, met en place les municipalités, crée les départements, unifie le système des poids et mesures. Elle transfère aux autorités administratives les pouvoirs de l’église sur l’école. Elle proclame qu’il

La force obligatoire de la loi I.L’entrée en vigueur L’entrée en vigueur de la loi se fait de deux manières : - La promulgation - La publication La promulgation ne concerne que la Constitution et les lois votées par le Parlement. En effet, l’article 26 de la Constitution cite : « Le Roi promulgue la loi dans les 30jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. De plus, cette formalité a un double objectif : - Constater, dans un délai fixé à 30jours

principes généraux 4) Le chapitre ordinaire a) dépenses b) recettes 5) Le chapitre extraordinaire a) dépenses b) recettes V. LES DEPENSES OBLIGATOIRES ET NON OBLIGATOIRES 1) Les dépenses obligatoires 2) Les dépenses non obligatoires VI. L’ETABLISSEMENT, LE VOTE ET L’ARRETE 1) La formation 2) L’élaboration du projet 3) Le commentaire budgétaire 4) Le vote -3- 5) L’apurement et l’arrête définitif VII. LES MODIFICATIONS BUDGETAIRES 1) La demande de crédit spécial ou supplémentaire 2) Le tableau

sur le marché : les « biens collectifs » qui doivent être donnés par l’Etat. Ce sont des biens qui ne se raréfient pas après consommation, soit quand la consommation n’empiète pas sur celle des autres (exemple : lumière urbaine), pour ses missions il faut un Etat distributeur car une entreprise ne peut faire payer les utilisateurs. Cependant l’Etat doit aussi limiter les effets externes négatifs comme la pollution lors de la production qui dégrade le bien-être par des interventions règlementaires ou

législateur va prendre en option l'avis des spécialistes. La loi est la source essentielle : c'est elle qui compte le plus , mais il en a pas toujours était ainsi. La loi est aussi importante que depuis 1789, la loi existait mais sa source était mineure. Il faut remonter jusqu'au droit romain : l'an 753 av. notre ère. Notre conception du droit commence à apparaître. Avant le droit était apparu. Avant Rome : 2 naissances du droit : –                    Droit divin en Mésopotamie : Civilisation très ancienne :

(art 62 et 63) Représentativité géographique : sont envoyés au parlement un nombre d’élus déterminé en fonction du nombre d’habitants par circonscriptions. 21 juillet 1831  1er Roi Léopold de saxe Cobourg Gotha De l’utopie : on ne sait pas qui vote pour nous Pluralisme : plusieurs idées politiques différentes La séparation des pouvoirs *Établie par Montesquieu (dans l’esprit des lois). Ce principe a inspiré notre constitution en 1831.selon Montesquieu, toute personne qui bénéficié de pouvoir

différents partis, c’est-à-dire aux différentes idéologies quant à la manière de diriger et de faire fonctionner notre société. Cela signifie que tout le monde n’est pas d’accord sur le sujet, et que pour juger de la politique à employer dans un pays il faut d’abord s’y intéresser. Mais pourquoi s’intéresse t-on à la politique ? Quels avantages cela apporte t-il, et à qui ? La politique est-elle nécessaire pour un gouvernement correct ? Si l’on peut s’intéresser à la politique sans aucun problème, ne