Faut Il Rendre Le Vote Obligatoire

administrations nationales. Légitimité La commission joue cependant un rôle dans le fonctionnement des comités : elle les préside, elle en fixe l’ordre du jour, et en assure le secrétariat. Main mise sur le fonctionnement effectif. Mais les règles de vote au sein du comité sont celles proches du Conseil : similitude entre l’orientation politique au conseil et la majorité au sein de ces comités. c. Le fonctionnement des comités 3 TYPES DE COMITES : Consultatifs, gestion, règlementation. Une

SOMMAIRE INTRODUCTION : RAPPELS * Rappel de certains concepts * Principes généraux budgétaires I. ELABORATION DU BUDGET * La réunion d’orientation budgétaire * Les principales phases d’élaboration * Présentation du budget * Vote du budget * Approbation du budget II. EXECUTION DU BUDGET II.1 : Le rôle de l’ordonnateur II.2 : Le rôle du comptable III. FIN DE GESTION : LE COMPTE ADMINISTRATIF IV. BIBLIOGRAPHIE INTRODUCTION La vie d’un budget d’une Collectivité

Le vote et sa représentation Introduction : A la conquête du droit de vote Le droit de vote en France est aujourd’hui totalement immiscé dans les mentalités. Cependant, cela n’a pas toujours été le cas Tout Français majeur a le droit de voter sans distinction de sexe, d'origine, de religion ou d'idéaux politiques. Ce droit s'applique dans la commune où il est inscrit et lui permet de participer au choix de conseillers lors des élections locales, ou de député(s) lors des élections nationales et

PUF Introduction : En droit positif, nous étudions les sources du droit. L’histoire du droit consiste aussi en une étude des sources. Pour comprendre comment ces sources sont apparues et ont évolué au cours du temps, pour saisir les enjeux, il faut commencer par les sources du droits actuels : -La Loi. Les règles posées par l’autorité publique, l’Etat, le législateur. La loi est faite par les citoyens, l’intermédiaire de leurs représentants à l’assemblée nationale et le Senat. La démocratie

essentiel = ecclesia = rassemblement des citoyens (catholiques), se réunissent 15 fois par an sur les hauteurs de l’Agora, tous sont appelés. C’est l’ecclésia qui prend ttes les décis° importtes, syst censitaire = tous les citoyens votent, l’ecclésia vote ttes les lois, désigne les magistrats, intervient dans les affaires pénales, un des modèles de la démocratie grecque mais inconvénients : les 40 000 ne participent pas tous, seul 1 millier de pers prend les décis° = syst représentatif. A côté de

de quelque part, ce n’est pas une création de rien, il y’a forcément un point de départ et une évolution : pas de création ex-nihilo (le néant). Pourquoi on se soumet à la règle de droit ? qu’est ce qu’il fait qu’elle est légitime ? -croyance obligatoire à la règle, registre de l’idéologie, les hommes ont en eux cette conviction de savoir ce qui est bon et ce qui ne l’ai pas, se soumettent volontairement. Théorie du droit naturel qui suppose que chaque homme à des droits. –théorie du droit positif :

Conseil constitutionnel Introduction Si la constitution est un acte suprême par son contenu, sa mission, il faut absolument la protéger et la mettre à l’abri de toutes violations de la part des autorités hiérarchiquement inférieure. En l’occurrence, la loi est censée tirer sa validité, sa base juridique de la constitution. En France, l’idée est venue tout d’abord de l’abbé Sieyès en l’an III (1795). Par ce discours, l’abbé Sieyès avait proposé l’idée de mettre en place une sorte de « jurie

conventions collectives de travail à l’avantage des salariés, création de conventions collectives où elles n’existaient pas encore. Il faut savoir que les conventions collectives garantissent les droits des salariés, niveau hausse de revenus et amélioration des conditions de travail.Ces grandes lois sociales ont marqué le droit du travail français . Leur vote se fait dans un contexte particulier, celui de la victoire électorale du rassemblement populaire (union des partis de gauche) en mai

On ne peut accéder à la profession de CAC qui si inscrit sur une liste et faire partie de la commission nationale des CAC. Pour être inscrit sur cette liste, il faut une décision d’une commission régionale d’inscription. Dans cette commission, les CAC ne sont pas majoritaires : magistrats, profs de droit….. Pour nommer un CAC, il faut choisir sur la liste et s’assurer de son indépendance par rapport à la société dans laquelle il va être nommé. Trois facteurs d’indépendance : Dirigeants société

2- Le droit budgétaire est un annonciateur d’avenir a) Permet d’anticiper l’avenir des personnes âgées et dépendantes Les chiffres disent ce que notre génération va faire dans le futur. Car le montant des prélèvements obligatoires est de 850 milliards d’€, soit 44 % du PIB. Or, plus le pays vieillit, plus les dépenses maladies vont s’accroître, donc les solutions sont : • Augmenter le nombre de cotisants, or il va diminuer puisqu’il y a moins d’actifs (la population