Faut Il Réglementer Les Marchés Financiers

service ou d’une somme d’argent. Aussi la dette est définie comme un engagement financier par lequel une personne physique ou morale met à la disposition d’une autre avec l’engagement de restituer à une date donnée avec le paiement de frais de location de l’argent. La dette est ainsi dite publique lorsque le bénéficiaire est public (l’Etat) 1.2 Cadre juridique et institutionnel Règlement de l’UEMOA ; c’est le règlement N° 09/2007/CM/UEMOA portant cadre de référence de la politique d’endettement public

de la monnaie. En pratique il n’est donc pas facile de définir l’offre de monnaie car elle ne se limite pas au numéraire. Il faut aussi distinguer la fortune et le patrimoine qui sont des notions plus larges. Dans le patrimoine on inclut la monnaie et tous les autres actifs (meubles, voitures, immeubles…) dans lesquels on trouve les biens mobiliers et immobiliers. Il ne faut pas confondre la monnaie avec les revenus. Un revenu se touche par mois, c’est un flux. Alors que la monnaie est un stock.

des sociétés faisant appel public à l'épargne en Europe. À l’origine, destinée à faciliter le financement des entreprises européennes sur le marché américain, cette décision est justifiée comme le résultat de la volonté d’œuvrer à la réalisation d’un « marché des valeurs mobilières de l’Union européenne unique, efficient et compétitif », apte à concurrencer le marché américain comme l’indique la Stratégie européenne en matière d’information financière. Cette décision concerne pour l’instant environ 700

au suffrage indirect)). La loi organique est relative à l’organisation des pouvoirs publics (application des articles de la Constitution). La loi ordinaire : sur demande des élus sous conditions (par exemple 60 députés ou 60 sénateurs). 2) Le règlement est une règle de droit émanant du pouvoir exécutif et, sous condition d’habilitation, d’une autorité administrative. Il existe sous 2 formes : le décret et l’arrêté. 1. Le décret (signé soit par le Président de la République, soit par le Premier

exigence déontologique de notre profession elle connaît des exceptions en cas de demande de l’autorité judiciaire ou dans le cadre d’échanges de renseignements entre banques. 1.1.2 Les formalités juridiques indispensables et l’examen des états financiers. 1.1.2.1 les formalités juridiques Réclamer les Statuts, le R.C., le NINEA, le NITI, copie de pièce d’identité du ou des signataires. A ce niveau vérifier les dispositions prévues au statut, pouvoirs des dirigeants, délibérations du C.A

étroitement la croissance des échanges en interne, de mettre en place un système comptable unique pour tous, d’établir une transparence et une meilleure fiabilité quant aux états financiers des entreprises. Enfin, les normes IFRS ont pour but de permettre aux entreprises cotées de se comparer entre elles, au niveau financier et de donner le maximum d’informations concernant les entreprises. 4. Impact fiscal des normes IFRS Avec l’adoption des normes IFRS, une entreprise doit mettre sa fiscalité

nouveaux outils de communication qu'on connaît actuellement ; la bourse représentait un lieu physique ouvert du 10h à 17h aux entreprises cotées sur le marché ou à leurs représentants mandatés. Il importe de souligner que seuls les titres des sociétés cotées par la bourse y sont négociés. Définition : ne bourse, au sens économique et financier, est une institution, privée ou publique, qui permet de réaliser des échanges de biens ou d'actifs standardisés et ainsi d'en fixer le prix. On distingue

restent le plus souvent méconnus des administrés comme des entreprises => Pourtant les enjeux économiques et financiers qui s’y rapportent sont considérables. Exemples : Une grande partie des finances publiques utilise pour sa mise en œuvre les contrats. On considère que presque 1/6 de l’éco européenne passe par des marchés publics, par des contrats. => Les contrats administratifs et les marchés publics ont un impact économique de premier plan. => Or la frontière entre les contrats de droit privé et

et organisation du système financier Mécanisme et évolution du financement de l’économie Le système financier est l’ensemble des institutions qui assurent le financement d’une économie. Il englobe les intermédiaires financiers les marchés et l’ensemble des institutions qui rendent possible les échanges financiers et qui permettent une allocation efficace des ressources. On distingue deux types de systèmes financiers : * Il y a les systèmes financiers orientés « banque », on parlera

1.LES DIFFERENTS MARCHES BOURSIERES Les marchés financiers est le marché de valeur immobilière sur lequel on va négocier : - Les actions – titre qui matérialise le d de propriété de l’actionnaire sur l’E et qui donne d à la perception d’un revenu variable en f° de résultat d’E qui s’appelle le dividende - Les obligations – titre de créance qui donne d à la perception d’un intérêt fixe, mais il peut exister des emprunts à taux variable (dont le taux d’intérêts est indexé chaque année sur le taux