Faut Il Supprimer Le Divorce Pour Faute

A l’intérieur de ce groupe de règles, il faut distinguer celles qui concernent les rapports d’ordre personnel entre époux et celles qui gouvernent les rapports d’ordre patrimoniaux entre les époux. Section 1 : les rapports d’ordre personnel Le mariage engendre sur le plan personnel un certain nombre de devoirs réciproques entre époux et de pouvoirs. Ils sont énumérés aux articles 212 à 215 du code civil et il faut souligner le caractère égalitaire et réciproque

de consommation du mariage et il subsiste également car il justifie la présomption de paternité légitime. La loi du 26 mai 2004 réforme le divorce a conservé le divorce pour faute. Pourquoi? Pour protéger des violences conjugales mais le devoir pour faute est aussi la pour sanctionner l'adultère. L'obligation de fidélité existe du mariage jusqu'au divorce. Les nouveaux problèmes: des relations homosexuelles hors mariage. Peut on donner le qualificatif d'adultère pour des homosexuels hors mariage

contrat mais son régime juridique est directement emprunté du droit canonique. On restaure l’autorité paternelle et on place les enfants naturels dans une situation inférieure aux enfants légitime. On n’est pas allé dans une progression constante (divorce supprimé en 1816 et rétabli en 1904). Du début du XXè siècle jusqu’aux années 1950, l’Etat intervient de plus en plus dans la vie de la famille. On a le rétrécissement de la famille. Dans l’ancien droit, la famille était ceux qui vivaient sous le

annuler le mariage ni pour l'annuler. Le droit d'opposition autre que celui des ascendants Le code civil prévoit que d'autre personne puisse faire opposition pour des motifs indiqué par la loi. expl : art 172 du code civil : le conjoint non divorcé des futurs époux peut invoquer la bigamie. Elles ne peuvent faire opposition que pour des motif bien définit par la loi. Art 174 : en absence d'ascendant, le frère et sœur , les oncle et tante , et les cousin peuvent faire opposition dans deux cas

familles monoparentales, recomposées et homoparentales, en sachant que l’augmentation de familles divorcées entrainera forcément une augmentation du nombre de familles monoparentales ou recomposées. Avant de parler des nouveaux modèles de famille, il faut savoir que le schéma dit « classique » d’une famille est composé d'un père, d'une mère et des enfants et est appelé nucléaire. Le concept de famille nucléaire est, en tant que modèle sociologique dominant, relativement récent, datant du XIXe siècle

• Le devoir de cohabitation fait partie intégrante des devoirs du mariage, et sa violation est donc susceptible d’être sanctionnée. • Possibilité de demander le divorce : le refus de reprendre la vie commune constitue selon la cour de cassation une violation grave des devoirs du mariage justifiant le prononcé d’un divorce pour faute aux torts exclusifs (Cour de Cassation, civ 1ère, 11 janvier 2005). • L'époux délaissé peut aussi obtenir des dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382

d’engendrer trois types de sanctions civiles, dès lorsqu’il reste une faute civile. L’adultère peut constituer une cause de divorce, avant la loi du 11/07/1975, il s’agissait d’une cause dite péremptoire du divorce, pad de discussion possible. Depuis cette loi, l’adultère est un élément comme un autre, dont le juge apprécie le caractère fautif à la lumière de l’article 242 du code civil. Cet article relatif au divorce pour faute : le divorce peut être demandé par l’un des époux, lorsque des faits constitutifs

qu'elle était une unité de production. Il a toujours existé des entreprises familiales (agricoles, artisanales, commerciales, industrielles…). Le législateur contemporain est très soucieux de la survie de ces entreprises et de leurs transmissions. Il faut qu'au décès du chef de famille, l'entreprise soit transmise. C'est pourquoi, le législateur est intervenu pour faciliter les choses, notamment en matière fiscale : on peut faire en sorte que le chef de famille désigne un descendant avant sa mort. La

d'adjoindre à son nom de famille le nom de l'épouse. Le droit d'user du nom du conjoint est strictement personnel, en cas de dissolution du mariage par décès l'usage du nom du défunt est conservé par le survivant tant qu'il n'est pas remarié. En cas de divorce, en principe chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint mais ce principe comporte certaines atténuations, la femme mariée peut continuer a en faire usage soit avec l'accord du mari soit sur autorisation du juge si elle justifie d'un intérêt

concubinage. En 1804, le CC marque une rupture avec l’ancien droit en opposant le mariage civil avec le mariage religieux. Mais influencer par la personnalité de napoléon, le code civil retenait une conception patriarcale et inégale. Dans le CC de 1804 le divorce est reconnu mais marginalisé. Le concubinage était ignorer et surtout les enfants nés hors mariage étaient des batards, ils n’ont pas les mêmes statuts que les autres. A partir des années 60, de nouveaux modes vies qui vont s’imposer qui mettent