Faut Il Supprimer Le Dualisme Juridictionnel

séparées des fonctions administratives". C'est selon ceci qu'il faut distinguer aujourd'hui deux ordres de juridiction. Il y a l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, on a donc un dualisme juridictionnel. D'abord, la notion de dualisme correspond à la description, pour un domaine donné, de deux entités ou principes, inséparables, nécessaires et irréductibles l'un à l'autre et qui coexistent. Plus précisement, le dualisme juridictionnel désigne le fait que le système judiciaire français, fondé sur

 Dissertation de droit administratif : Peut-on mettre en cause le dualisme juridictionnel ? Gambetta a dit : « On ne met pas l’état aux greffes », la greffe étant le tribunal judiciaire cela signifie qu’on ne juge pas l’Etat comme on jugerait un particulier. L’Etat n’est pas une personne morale comme les autres, il s’agit d’une entité souveraine qui agit pour ses administrés au travers d’actions publiques sans en rechercher un quelconque profit. En tant que tel, il semblerait étrange de juger pareillement

choisirai deux pour bien faire comprendre à l'Académie ce que je veux dire ; quand on parle d'un écrivain qui a autant de droit à la confiance de tous les hommes éclairés, et qui mérite autant le respect de tous les gens de bien que M. Macarel, il faut motiver ses critiques. La première des maximes dont je parle est celle-ci : M. Macarel enseigne d'abord à ses élèves, comme axiome reconnu, comme règle générale et absolue de compétence, qu'il y a en France deux espèces de justice ordinaire

conseil d'État mais c'est seulement au début de la IIIe République que le juge administratif va être véritablement en mesure de remplir sa mission fondamentale c'est-à-dire soumettre l'administration aux droits. → Cependant un paradoxe persiste : il faut avoir à l'esprit que ce n'est sans doute pas l'existence de droit administratif qui a entraîné une institution d'une juridiction administrative pour l'appliquer mais vraisemblablement l'inverse, c'est parce qu'il a été créé une juridiction administrative

et de toute-puissance de l’État du Premier Empire. Il provient du dualisme juridictionnel. Ce système a commencé à se former sous l'Ancien Régime avec plusieurs édits (notamment l’édit royal de Saint-Germain-en-Laye de 1641 qui écarte les tribunaux des affaires du gouvernement…) Mais c'est l'article 13 du Livre II des lois du 16 et 24 aout 1790, sous la Révolution française, qui affirme le principe du dualisme juridictionnel : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours

Le dualisme juridictionnel désigne le fait que le système judiciaire français, fondé sur le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire comporte deux ordres de juridictions distincts, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Ces deux ordres ont à leurs têtes deux organes différents, le Conseil d’Etat pour l’ordre administratif et la Cour de cassation pour l’ordre. Sous la Révolution française, on se place dans la continuité de cette séparation, d’autant que les révolutionnaires

AIT-TALEB Hania L2A28/09/2011 SEANCE N°2 : Droit administratif et dualisme juridictionnel. Revoir quelques éléments en introduction ; vos intitulés ne sont pas toujours pertinents, il faut Commentaire de la décision 86-224 DC du 23 janvier 1987, loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence. La loi du 24 aout 1790 (plusieurs lois + décret 16 fructidor an III) pose le principe de la séparation des autorités judiciaire et administrative

principe constitutionnel de séparation des pouvoirs ? Puisque, en l'espèce (répétitif), ce ne sont pas les parlementaires qui soulèvent le point de droit relatif aux Droits de la défense, mais bien le Conseil Constitutionnel qui le soulève d'office (il faut l’intégrer dans la solution donnée par le Conseil) Le conseil constitutionnel rappelle, tout d'abord, que la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ne sont pas des textes à valeur constitutionnelle. Il érige, toutefois, en

UNIVERSITÉ MONTESQUIEU – BORDEAUX IV Droit, sciences sociales et politiques, sciences économiques et de gestion LE DUALISME JURIDICTIONNEL EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION D’OFFICE Etat des lieux, problèmes et perspectives Mémoire en vue de l’obtention du Master II Droit Public Fondamental Présenté par Vincent TOUCHARD Sous la direction de Monsieur Le Professeur Bernard PACTEAU Année universitaire 2005-2006 Je tenais principalement à remercier Monsieur le Professeur Bernard Pacteau pour

administrative est elle arrivée à s'émanciper de de l'administration active ? Nous allons tout d'abord étudier le dualisme entre l'administration active et la juridiction administrative, la distinction des actes administratif et des décisions de justice. Ensuite, nous essaierons de comprendre comment la juridiction administrative a pu s'émanciper de l'administration. I – LE DUALISME ENTRE L'ADMINISTRATION ACTIVE ET LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE . A) DISTINCTION ENTRE LES ACTES ADMINISTRATIF