Faut Il Supprimer Le Juge Dinstruction

mélangé avec les règles de droit. Aujourd'hui on les distingue grace au facteur politique ( la pression de l'état ), d'un point de vue philosophique est lié par le phénomène du positivisme qui est un courant philosophique, rationnaliste qui dit qu'il ne faut pas croir en une chose qui n'est pas démontré. Paragraphe 2- Les particularités du droit Les caractères qu'on attribue à la règle de droit ( règles de conduite ) ne suffisent pas. A-L'insuffisance de critère de distinction traditionnelle 1) caractère

peut cependant parfois critiquer ltablissement de certaines de ces frontires Exemple En mais 2009, une missive du garde des sceaux (pouvoir excutif) a entrain la non application de la loi de simplification du droit permettant entre autre de dlguer au juge des affaires familiales les affaires concernant la tutelle des mineurs. La dcision de justice Ce terme englobe les dcisions dune juridiction, quelles soient gracieuses ou contentieuses. La dcision comprend lensemble des actions de rflexions entreprises

et des obligations. La question se pose de savoir o sarrte cette mission. Cette interrogation des limites du pouvoir politique est lorigine dune fracture dans la thorie politique et dans la doctrine juridique. La fracture oppose ceux qui pense quil faut des limites et ceux qui pensent que cela est interdit. On se demande si le citoyen des droits opposables en toutes circonstances ltat ou non. le courant juristnaturaliste Ce courant a donn naissance a lEcole du Droit de la et des gens fonde au 17sicle

peines opre par la loi du 15 juin 2000 et complt pas la loi du 9 mars 2004. Prononc de la peine est question de la mise en excution Lexcution des peines avant tait au mains de ladministration pnitentiaire, revient dans la sphre juridictionnel avec le juge de lapplication des peine (JAP) Cette sphre du droit est encadre par de grands principes. Ex Principe damnagement de la peine comme les librations conditionnelles. Lexcution des peines devient donc une branche part du droit pnal. Problme raret des

Chapitre 1 Lacte administratif unilatral Le pouvoir daction unilatral est prsent comme donne propre au droit administratif. Du fait de ce privilge on pense que lacte administration unilatral ne serait pas du fait des personnes prives. Il faut relativiser cette approche Dfinition de lacte unilatral, Georges Dupuis. Dans les relations prives on connat lacte administratif unilatral relations familiales (mancipation des mineurs), au sein de lentreprise (CA 14 sept 1954) Cest lexpression

Droit civil Bibliographie : * Code civil 2013 * Editeur déferions droit civil malauri.P INTRODUCTION AU DROIT CIVIL : Pour comprendre le droit des personnes il faut d’abord essayer de savoir ce qu’est-ce que le droit civil dont il constitue une branche car la matière du droit civil présente le plus haut degré de tout le droit privée. Fondamentalement parce qu’il répond le plus purement a l’image que l’on se fait ou que l’on peut se faire à l’essence du droit qui est un équilibre

dacqurir la proprit avant la livraison du bien. Sil ne devenait pas propritaire, la sanction ntait pas la nullit de la vente mais une autre sanction lie la nonexcution dune obligation LA RESOLUTION. Condition sine qua non de la validit de cette vente Il faut que cette vente soit translative de proprit (ceci pour interdire la vente illicite de la chose dautrui). Lorsque la vente porte sur un corps certain ( chose individualise, irrductible une autre chose) il y a transfert immdiat, linverse, avec les

non susceptibles de les remettre en cause) . C’est ce qu’ecrit également Alexis de Tocqueville « on aurait bien tord de croire que lancien regime fut un temps de servilité et de dependance , il y régnait plus de libertés que de nos jours ». Il faut plutot que se focaliser sur la France regarder de lautre cote de la Manche , vers l’angleterre également . l’Angleterre a partir du moyen-age , plusieurs textes majeurs vont poser les fondements dune reconnaissance juridique des droits et libertes

nest pas lincroyable qui est donn pour vrai, mais le vrai qui apparat incroyable. En fait, lunit de Zadig est beaucoup plus profonde plus qu lintrigue, elle tient lintention philosophique de Voltaire. Le roman, livre daction, est aussi livre dinstruction. Racontant lducation dun jeune homme par la Providence, il sapparente aux rcits initiatiques, puisque le bonheur nest atteint quaprs une rvlation. Lintrt du roman rside prcisment dans le double mouvement de Zadig et de la Providence qui, en dcrivant

directement par le fonctionnement de leurs administrations et par les fautes de service de leurs agents (2). ____________ (2) V. A. de Laubadre, Le fondement de la responsabilit des collectivits publiques au Maroc la faute ou le risque Gaz. Trib. Maroc 20 fvrier 1943, p. 25 et 3 avril 1943, p. 40. Article 80 Les agents de lEtat et des municipalits sont personnellement responsables des dommages causs par leur dol ou par des fautes lourdes dans lexercice de leurs fonctions. LEtat et les municipalits