Faut Il Un Code Civil Européen

Le Droit englobe et est l’origine des droits. Droit, du lat. directus = direct, sans détour, en ligne droite, du grec orthos (ex orthodoxie = ce qui est conforme au dogme basique originel de l’Eglise chrétienne) et du sanscrit (langue indo-européenne) VARDHATI = ce qui est élevé en hauteur, donne la notion morale du droit. C’est l’élévation du mal vers le bien. b) Art et science Le Droit est fondamentalement un phénomène de la société humaine. Le Droit = ce qui est permis ou ce qui

stricte application de la norme légale risquerait de conduire à une solution injuste. Mais parce que l’équité est aussi synonyme d’arbitraire en principe elle n’est pas du droit. Aujourd’hui le juge doit juger en droit, article 12 nouveau code de procédure civile. Le juge atteste qu’il se soumet aux règles de la loi (syllogisme) A titre d’exception, la règle de droit intègre cette valeur qu’est l’équité. 4] Droit de la moral : Distinction fondamentale dans les Démocraties. Certains considèrent

Ben en comparution immédiate. Aaron lui étant mineur sera jugé par le tribunal pour enfant présidé par John Locke mais Kate Austin ne fixera que ces conclusions la veille de l’audience et oublie donc de faxer un exemplaire aux avocats des parties civiles. Ainsi l’infraction a été commise au alentour du stade de France donc en territoire français il n’y aura donc aucun problème au vue de l’application de la loi pénal dans l’espace. Au vue de l’application de la loi pénal dans le temps comme les faits

Chapitre 1 : Qu’est ce que l’entreprise pour le droit aujourd’hui ? Il ne faut pas confondre la notion d’entreprise avec l’entreprise individuelle. A partir du 1er janvier 2011, le décret Lagarde prévoie l’introduction dans notre économie l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Le droit prévoie des statuts différents de l’économie. Pour l’économiste, le statut juridique n’a aucune signification. En revanche, pour le droit, dans certain cas, la taille économique va être déterminante

Droit Civil INTRODUCTION : Le droit français se divise en deux grands domaines, d’un côté le droit public et de l’autre le droit privé. A l’intérieur de chacun de ces domaines se trouvent différentes branches du droit. Le droit public régit approximativement les rapports entre gouvernants et gouvernés plus précisément c’est l’ensemble des règles dans un Etat donné qui ont pour objet l’organisation de cet Etat et des collectivités publiques d’une part et les rapports entre cet Etat et les

particulier et l’Etat. Les matières dans le droit privé : le droit commercial, le droit du travail, le droit pénal et le droit civil. ! • • Le droit commercial gouverne les commerçants et les relations entre eux dans le cadre de leur activité professionnelle en dehors ils sont soumis aux règles du code civil. Branche autonome depuis longtemps à partir de 1806 suite à la rédaction du code de commerce. La date de naissance de la matière est antérieure vers Louis 14, Colbert rédige les premières règles commerciales

objectif : « Le Droit » en tant que tel > ensemble des règles qui régissent la vie en société. On vise les règles théoriques, abstraites, lois qui organisent la vie sociale. Ex : Article 1382 Quand on commet une faute, il faut réparer le préjudice causé : la responsabilité civile > indemniser un piéton renversé. Droit subjectif : droits que chaque individu possède. Mr Dupont renversé par voiture a le droit de demander une indemnisation. 1ère Sous partie : La définition du droit LES BRANCHES DU

l’arrivée du code commercial en 1807. La révolution française a abolit les corporations, car elles avaient une influence importante. 1791 : la 1ère constitution républicaine de la France abolit les corporations. Avec les corporations le commerce était très réglementé. Toute la révolution industrielle a été mise de côté par le code commercial. Ce code face à la révolution a été rendu obsolète, inutile. Fin 20ème siècle, le code commercial avait perdu sa cohérence : née la réforme. Nouveau code commercial

personnes physique : l’état civil L’état civil est réglementé aux articles 34 et suivants et complété par l’instruction générale relative à l’état civil du 11/05/1999. Cette instruction est ministérielle du garde des sceaux et tend à regrouper dans un seul document les dispositions législatives, réglementaires et circulaires et les décisions jurisprudentielles de l’état civil. Section 1 : Le fonctionnement de l’état civil §1- Les organes de l’état civil L’état civil est un service public

français qui sont engagés dans la vie économique et sociale. Parce qu’ils sont engagés, ils vont être amenés à prendre des décisions. Le droit est une matière très étendue et donc de plus en plus spécialisée. Pour accéder à la spécialité juridique, il faut avant tout posséder un minimum de culture juridique, donc connaître les notions fondamentales de la matière et les terminologies dans lesquelles on s’exprime. L’accent est mis sur le langage du droit car pour toutes les matières techniques, le vocabulaire