Faut Il Un Code Civil Européen

Introduction I - Le couple homosexuel A- Le mariage 1) Code civil 2) À l’étranger 3) Faut-il légaliser le mariage gay B) Le PACS : 1) Définitions : 2) Comment ce Pacser ? : C) Le concubinage : II – La famille homoparentale A - L'adoption 1) Le code civil 2) À l'étranger 3) Faut-il ou non légaliser l'adoption par deux parents de même sexe ? 4) Sondage B - Mères porteuses et procréation médicale assistée Conclusion Dossier de Presse Lexique Sources 3 4 4 4 4 4 5 5 5 5 6 6 6 6 7 7 7 9 10 12 12

Droit privé - ------------------------------------------------- Introduction Jean Luc Auber (seuil ?) Vocabulaire juridique (Cornu) Le code civil, édition sans commentaire, sans annotation => code Dalloz Bien bosser les TD : dissertation, commentaire d’arrêt (commenter, expliquer puis apprécier une décision de justice, difficile, il faut lire des décisions, faire des fiches d’arrêt) cas pratique (joue le rôle de l’avocat). 8/10h de travail pour préparer le TD, intérêt pratique de la

On parle alors de conflit de lois ; en cas de litige sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat de travail international, il faut rechercher quelle est la juridiction compétente. Les règles permettant de déterminer la juridiction compétente sont différentes selon que le litige ressort de la compétence d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers. Les règles relatives aux conflits de loi et de compétence juridictionnelle ne renvoient pas systématiquement à l'ordre

critères d’identification de la règle de droit A) Une règle générale Règle de droit : Générale et impersonnelle. Elle s’applique à toutes les personnes qui se trouvent dans la situation qu’elle détermine peut importe le nombre (limité ou élevé) Ex : code de la route, règle de la ceinture de sécurité s’applique à toutes les personnes assises dans une voiture. Ex 2 : Interdit de construire dans un espace donné, cette règle s’applique à tous les terrains de cet espace, qu’il y ai un seul proprio ou

l’entreprise. Certaines entreprises peuvent fonctionner sans fonds de commerce. Une entreprise artisanale n’a pas de fonds de commerce. De manière générale, l’entreprise s’appuie sur un fonds de commerce sauf les entreprises qui ont des activités civiles. La notion d’entreprise est transversale aux catégories juridiques car cette notion se trouve à la fois au sein des objets ET des sujets de droit. C’est cette définition de l’entreprise  qui est retenue dans un certain nombre de domaine. Eurostat

social peut d’abord être un pays qui se dote d’un ordre juridique et tactique à la taille d’un état. L’ordre juridique peut aussi être à la taille de l’UE ; cette entité s’est doté d’un nombre d’ordres juridiques que l’on appelle « ordre juridique européen ». il existe aussi à l’échelle internationale : « ordre juridique international ». Le champ d’intervention est large, ce sont les champs de connexions dans lesquels on établit des ordres juridiques. 2° On distingue le droit du Droit. Les

plus que du droit interne. En effet, on met de côté le droit international public et le droit international privé. Le droit européen est celui de la communauté européenne. On retiendra qu’il y a en vérité deux Europe : celle du traité de Rome de 1957 (suivie par le traité de Maastricht en 1992 et celui de Lisbonne en 2007 c’est celle du marché commun = communauté européenne = celle de Bruxelles) et celle du conseil de l’Europe du 4 Novembre 1950 (convention des droits de l’Homme celle de Strasbourg

Droit Civil Bénabant Mt chrétien, revue droit de la famille, revue Dalloz. Introduction : Il faut parvenir à définir la notion de famille. Une définition précise est quasiment impossible à trouver. La famille est essentiellement une notion intuitive et subjective qui dépend de l’approche que l’on a du mariage, de la filiation… Plusieurs approches doivent être prises en compte. La première est l’approche juridique. Section 1 : La notion de famille §1 : L’approche juridique

mariage est l'union d'un homme et d'une femme. Ce principe n'est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui n'a pas en France de force obligatoire (ce qui n’est plus vrai depuis le 13 décembre 2007)». La Cour de cassation vise ici - le droit interne : Le Code civil ne pose aucune exigence au niveau du sexe car à l’époque on n’y avait pas pensé mais c’était évident. Il y a cependant

les sujets de droit n’ont pas exprimé de volonté particulière pour l’organisation de la situation. Elles viennent alors suppléer l’absence de volonté exprimée : ce sont des règles de droit applicables par défaut. Par exemple : l’article 1609 du Code civil français prévoit donc que lorsqu’une chose est vendue, elle doit être livrée à l’acheteur à l’endroit où elle se trouvait au moment du contrat. Les parties sont toutefois autorisées à prévoir un autre lieu de livraison. La sanction de la règle