Faut Il Une Procédure Pénale Adaptée Aux Mineurs Délinquants

Prise de notes M1 2008-2009 Zarow93 pour Dtconstit.free.fr 1 Dt pénal des affaires: Intro: Section 1:Entré du dt pénal dans les affaires: §1) La controverse de la pénalisation de la vie des affaires: Q°:la sanction pénale est-elle une sanction adéquate pour sanctionner les fautes commises dans les affaires? Pour des auteurs la sanction pénale est inopportune dans les vie des affaires selon d'autres elle peut être nécessaire. -pour la 1er thèse: ce st des commercialistes: selon eux la vie des

soumettre. Exemple : Art. 6 du code civil « on ne peut déroger par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». Elle s’adresse à tout ce qui touche à l’intérêt général, c’est le cas en matière pénal et pour les règles de droit du travail. La règle supplétive accorde un choix aux individus. Elle propose un modèle de conduite pouvant être écarté par la volonté contraire des individus. Exemple : Cas de régimes matrimoniaux (contrat de mariage)

L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT DANS LE TEMPS § 1 : LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS I. - Le principe de non-rétroactivité II. - Les limites au principe de non-rétroactivité A - Les lois expressément rétroactives B - Les lois interprétatives C - Les lois pénales plus douces § 2 : L’EFFET IMMEDIAT DE LA LOI NOUVELLE I. - Le principe de l’effet immédiat II. - Le principe de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle 2ème partie : LE DROIT¸ ENVISAGE COMME UN ENSEMBLE DE PREROGATIVES : LES DROITS

de l’Homme sont une idéologie, ce qui nous intéresse est leur forme juridique : comment ont-ils prit une forme juridique ? On pourra ainsi comprendre leur influence sur le droit positif. Pour qu’il y ait « Droits de l’Homme » au sens occidental il faut 5 éléments (‘ismes’) apparus à des moments différents pour converger * Humanisme  qui peut se définir comme étant l’idée d’accorder une valeur propre à la notion d’humanité, valorisation de l’humain, une forme de dignité. Notion apparue en même

scientifique doit tout discuter, il doit être sceptique. L’ignorance et la liberté ne vont pas ensemble. La vérité est beaucoup plus difficile à approcher dans les sciences sociales et humaines. Phénomène inquiétant du formatage. Esprit de contradiction. Il faut adhérer au libéralisme politique. Partie 1 : Théorie générale des libertés fondamentales Titre 1 : La philosophie des libertés fondamentales Le droit voté par le Parlement puis interprété, est la traduction de choix politiques qui eux-mêmes

10 Section - 2 - Condition des créanciers. 12 Chapitre 2 - Prévention externe. 14 Section - 1 - Procédure du mandataire spécial. 15 Section 2 - Règlement amiable. 16 1- Attributions du Président du tribunal. 16 2-Elaboration du règlement amiable. 17 3-Régime juridique du règlement amiable. 19 TITRE 2. PROCEDURES DE TRAITEMENT. 21 Chapitre 1er. Ouverture des procédures. 22 Section 1- Eléments préalables. 22 1 – Domaine d’application. 22 2- Sujets impliqués. 26 Section

L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT DANS LE TEMPS § 1 : LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS I. - Le principe de non-rétroactivité II. - Les limites au principe de non-rétroactivité A - Les lois expressément rétroactives B - Les lois interprétatives C - Les lois pénales plus douces § 2 : L’EFFET IMMEDIAT DE LA LOI NOUVELLE I. - Le principe de l’effet immédiat II. - Le principe de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle 2ème partie : LE DROIT¸ ENVISAGE COMME UN ENSEMBLE DE PREROGATIVES : LES DROITS

malgré les traumatismes vécus 2 • Si la CIDE est universelle comme norme et la résilience comme réalité humaine potentielle, ni l’une ni l’autre ne sont des "techniques" à appliquer de façon uniforme. Leur mise en œuvre intelligente doit être adaptée aux circonstances et aux défis du lieu. Pour mieux cerner ces bonnes conditions d'application, nous avons ouvert un vaste chantier de réflexion. Là, nous mettons en perspective la CIDE avec les expériences du terrain, les recherches scientifiques

contre RU, 17 octobre contre RU « vise le mariage traditionnel entre deux personnes de sexes biologique différents ». Confirmation avec CDEH 24 juin 2010, Schalk and Kopf contre Autriche, ils sont considérés comme une famille au sens de la CEDH. Mais il faut définir la forme institutionnelle à lui donner. L’article 9 de la charte de l’union n’évoque pas la différence de sexe. Mais la CJUE n’a pas eu besoin de se prononcer. 28 janvier 2011, dans une QPC 2010-92, le conseil constitutionnel a jugé que réservé

les situations juridiques dans lesquelles elles se trouvent. Par exemple les obligations découlant du mariage ne sont applicables qu’aux personnes qui ont contracté un mariage. Ce caractère ne permet pas de la distinguer de ces autres normes. Il faut noter que ces doubles caractères sont le propre d’une règle puisqu’une règle qui viserait une personne déterminée ne serait plus une règle mais une décision. Les deux autres caractères généraux viennent en complément de ce premier caractère et sont