Faut pas payer !

Arrêtez d'écoeurer les contribuables! On est tanné de payer vos études!* *J'ai rajouté ce point à mon texte parce que je me suis rendue compte que ce sont les non-étudiants qu'il faut convaincre. Les étudiants, eux, sont au nombre de 300 000 en grève à ce jour. Nouvelle du jour : le gouvernement a promis une hausse des frais de scolarité, PAS UNE BAISSE D'IMPÔTS. Qu'il y ait ou non hausse, votre prochaine déclaration d'impôts sera LA MÊME. Sauf que vos taxes et impôts, au lieu d'être investis dans

revêtir 3 caractères cumulatifs : - le comportement doit être adopté dans l'intention de rendre service. - il doit également être spontané - et enfin ce comportement doit être utile au maître de l'affaire. 1 - L'intention de rendre service Il faut impérativement que le gérant ait souhaité rendre service au maître de l'affaire. A contrario si le gérant, a uniquement poursuivi son intérêt personnel, alors il ne peut prétendre a aucune indemnisation en cas de préjudice. Aucun remboursement de ses

| |- Accorder le bénéfice du doute, un client à toujours raison jusqu'à ce qu’une preuve manifeste le contraire. | |- Il faut manifester la prise en compte de la réclamation, elle doit être réglée dans les plus bref délais afin d’apporter une réponse rapide à la | |cliente.

européen. Notre droit bancaire évolue au gré de la production de directives communautaires. Il faut tenir compte dans cette structuration : ordonnance du 21 janvier 2010 : ordonnance qui va entrainer cette opération de fusion (fusion des autorités d'agrément en matière bancaire. Principe de cette fusion : sur la base des agréments d'activité (quand compagnie d'assurance, banque pour exercer activité il faut obtenir un agrément d'activité) qui sont produits, on différenciait un certain nombre d'organismes

époux (en phase de divorce), des loyers. Exemple : conflit entre époux : les époux se disputent pour la garde du chien, le juge du canton de Brugge (par exemple) le laissera à la femme et le mari pourra venir lui rendre visite et devra également payer une pension alimentaire. Loyer pour une résidence principale ou commerciale : Le montant n’est pas très important car quel que soit le montant, ça sera toujours le juge de paix qui statuera. b) Tribunal Civil : Le divorce sera prononcé au tribunal

pour faire des études supérieures, il faut payer l’école, l’université, la faculté où nous voulons aller. En fonction des choix d’orientation, l’école sera plus ou moins chère. Par exemple, dans le cas d’une école privée, il faudra compter sur des économies faites par l’étudiant ou par ses parents. De plus, les frais d’inscriptions peuvent varier en fonction du niveau de bourse que l’étudiant possède ou s’il n’en possède pas du tout. Pour certaines écoles, il faut également passer un concours pour accéder

délégués consulaires peuvent être des industriels, des artisans, des commerçants et des représentants de sociétés mais aussi des cadres commerciaux qui vont élire les juges consulaire selon une majorité à deux tours. ● Pour pouvoir être nommé juge il faut être agé de plus de 30 ans et justifié d'au moins 5 années d'activité commerciale, aucune autre connaissance juridique n'est éxigée : ce sont des purs professionnnels. On leur reproche leur manque de formation juridique, s'il fut un temps ou cette

le débiteur pour que ce dernier soit condamné au paiement ; une fois le jugement rendu, si le débiteur ne paie pas, le créancier pourra saisir les biens et se payer sur le prix de vente.  Ici chaque créancier agit de son côté : le « paiement est le prix de la course » donc si le débiteur est insolvable, il n’aura jamais assez pour payer tous les créanciers. Donc les premiers créanciers à agir seront payés alors que les derniers n’auront rien. Cette situation là n’est pas souhaitable dans le

d’achat) si l’ensemble de la société ne lui donne plus le droit de s’exprimer en son nom. La banque est légitime à accorder ce pouvoir d’achat tant qu’on acceptera d’être payé ces 1500 €. Quand plus reconnue par la société : c’est plus de la monnaie. Il faut que l’on accepte que la banque s’exprime en notre nom à tous. 2- Les créances sur l’étranger : 2ème source de création monétaire On dira que la banque a une créance sur l’étranger lorsqu’elle détient dans ses comptes/dans sa caisse des monnaies

CCiv : livre IV consacré aux sûretés. C’est une des premières fois que le légi utilise ce terme de sûretés. Cette réforme de 2006 a cherché à clarifier ce terme de sûretés. Désormais, il existe un corps complet dans le CCiv : 2284 à 2488-5 CCiv. Il ne faut pas croire que l’ensemble des dispositions de ce livre est entièrement nouveau. Ne sont véritablement nouvelles que les dispositions relatives aux sûretés réelles. Ce livre IV ne comporte aucune définition de ce qu’on appelle les sûretés.