Faute De La Victime

ses conséquences, à une époque où les mesures de répression quant à l’alcool au volant sont elles, de plus en plus sévères. Avocat spécialisé en droit de la responsabilité, nous sommes consulté par une femme, mère d’un enfant mineur, lequel a été victime d’un accident de la circulation. Elle souhaite connaitre le déroulement de la procédure à effectuer afin de faire prévaloir les droits de son enfant et ainsi lui obtenir réparation pour le préjudice subi. En l’espèce, la mère discutait avec une amie

aujourd'hui objet de discussions. Deux arrêts de la deuxième chambre civile de la cour de cassation en date du 19 juin 2003 ont pris parti on ne peut plus clairement sur l'existence d'une obligation de minimiser le dommage. En l'espèce, Madame X est victime d'un accident de la circulation en 1988 causé par Monsieur Y. En 1995 et en 1998 Madame X a été invité par des professionnels de santé à suivre une rééducation qu'elle a refusée. Son préjudice corporel s'étant aggravé elle assigne Monsieur Y et son

responsabilité de l’agent public pour un dommage causé, c’est faire la double constatation que cet agent a commis une faute - le ‘risque’, autre catégorie de fait générateur, ne pouvant avoir été produit par un agent en particulier. La faute est un manquement à une obligation, un agissement ou une abstention répréhensible, ayant entrainé le dommage qu’il va s’agir de réparer. Si la faute a été commise personnellement par l’agent, il peut paraître juste que ce soit à l’agent de réparer celle-ci, puisqu’il

a la maîtrise. » Le principe général de la responsabilité civile est exposé par l’article 118 du code des obligations civiles et commerciales. La responsabilité civile vise donc à réparer le dommage causé à la victime. En principe, on est responsable non pas seulement pas de sa propre faute mais également du dommage causé à autrui par l’animal ou de la chose dont on a la garde. C’est ainsi que l’article 137 du même code vient préciser les faits par lesquels la responsabilité d’une personne peut être

indemnisation plus facile des victimes de l’administration, a pris corps dans l’apparition de la responsabilité de l’Etat du fait de ses agents (A) et s’est développée dans le déclin d’exigences bénéficiant à l’Etat (B). A/ La coexistence des responsabilités : du cumul des fautes au cumul des responsabilités Selon l’arrêt Blanco, la responsabilité n’est « ni générale ni absolue » et obéit à des règles propres « selon les besoins du service ». Donc : exigence d’une faute de l’agent administratif

« Qui casse paye ». Celui qui par sa faute cause à autrui un dommage a l'obligation de le réparer. Voir : responsabilité civile délictuelle. Depuis quelques dizaines d'années, plusieurs régimes juridiques de responsabilité "sans faute" ont été instaurés. Ainsi par exemple, en Belgique il existe une indemnisation "automatique" des usagers faibles victimes d'un accident de la circulation en vertu duquel l'assureur du véhicule doit indemniser les victimes pour leur dommage corporel (sauf le(s)

solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitants avec eux ». De ce fait, la responsabilité des parents du fait des enfants est l’exemple type d’une responsabilité causale ou l’enfant a été réifié dans l’intérêt des victimes suite à une évolution jurisprudentielle et doctrinale considérable. Dans cet arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la cour de cassation, Emmanuel X a reçu un coup de pied, lors d’une séance d’éducation, par Grégory Z qui a par la suite chuté

obtenir réparation la victime d’un dommage doit intenter une action en justice et mettre en œuvre la responsabilité civile (délictuelle, quasidélictuelle ou contractuelle) ou la responsabilité pénale. I : LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE A – Les conditions de la responsabilité civile 1) Le fait générateur cad l’évènement à l’origine du dommage. En matière délictuelle le fait générateur peut être : - la faute : - élément matériel : on distingue la faute par commission (action

Les parents de la victime ont demandé réparation du préjudice subi aux parents des deux autres enfants, tant comme civilement responsable que comme représentants légaux de leurs enfants. La Cour d’appel a rejeté leur demande pour absence de faute établie à l’encontre des enfants. Les parents de la victime forment donc un pourvoi. Les juges de la Cour de cassation ont donc été saisis de savoir si la responsabilité des parents peut être engagée même en l’absence de faute imputable à l’enfant

27 avril 2007 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 4ème semestre Matière : Droit des obligations Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet SEANCE N°2 – LA FAUTE DELIICTUELLE EANCE N A FAUTE DEL CTUELLE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA DEFINITION DE LA FAUTE DELICTUELLE ...........................3 L’ELEMENT OBJECTIF _______________________________________________ 3 Civ.1ère, 18 avril 2000.................................................................