Faute De Mise En Danger Délibérée De La Personne D Autrui

Module1 - Apprentissage de l'exercice médical Sous-module : Médecine légale et droit de la santé Objectifs : - Différencier les types de responsabilité liés à la pratique médicale. Auteur(s) : Duguet Anne Marie, Thomas Agnès, thomas@cict.fr Dernière mise a jour : 20 avril 2005 RESPONSABILITE MEDICALE I. LA RESPONSABILITE MEDICALE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Si l'acte médical fautif est à l'origine d'un dommage physique, moral, matériel, présent ou futur, le patient peut demander réparation selon

de la criminalité ». Le droit pénal c’est avant tout du droit. La réaction de la société a un fait pénal est encadrée par le droit. Une des fonctions du droit pénal c’est d’accorder aux personnes la protection du droit même lorsqu’elles ont commis une infraction. C’est un droit protection des personnes pouvant commettre des infractions. Réaction de la société, on peut même dire réaction de l’Etat car toute l’histoire du droit pénal, c’est l’appropriation du phénomène criminel par l’Etat et

pénal et du code de procédure pénale 1 - Le nouveau Code pénal, résulte de quatre lois du 22 juillet 1992, est entré en vigueur les 1er mars 1994. Il apporte quelques changements importants, en particulier : - la responsabilité pénale des personnes morales ; - l’erreur inévitable qui devient une cause d’exonération de responsabilité pénale ; - la disparition des peines minimales, ne subsiste plus qu’un maximum légal ; - la disparition des circonstances atténuantes ; - la disparition des

d’assumer des obligations involontaires. Les obligations involontaires trouvent leur source non pas dans la volonté mais dans la loi. C’est la loi qui va faire naitre l’obligation, il s’agit d’une obligation légale qui créer un lien de droit entre 2 personnes en raison d’un fait ou d’un comportement parce que le débiteur de l’obligation n’a pas eu de volonté de rentrer dans ce lien de droit. Il n’a pas consenti à supporter cette obligation. C’est pourquoi on oppose l’acte juridique qui fait naitre des

n’y a pas d’infraction au sens pénal du terme sans loi. Il n’y a pas de peine correspondant à ses infractions sans loi «nolum crimen sine lege» = «nul crime sans loi», «nul peine sans loi». 
 Donc il n’est pas possible de reprocher pénalement à une personne une action, une omission, un comportement, une conduite avec à l’appui des poursuites contraignantes si ce qui lui est reproché n’est pas contenu dans une loi. La responsabilité pénale suppose donc que l’action reprochée corresponde exactement

« est auteur de l’infraction la personne qui 1° commet les faits incriminés ». Le préposé corrompu est donc l’auteur matériel de l’infraction. Qu’en est-il du président de l’équipe de football ? La responsabilité pénale de l’auteur moral L’article 121-7 du Code Pénal dispose qu’ «_ est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse menace, ordre

sont pas des avocats, c’est le ministère public)  Ce sont les personnes chargées de requérir l’application de la loi et qui représente les intérêts de la société. Il demande la peine - Magistrat du siège : il reste assis. Ce sont les juges qui au final choisissent la peine Différenciation prévenu et accusé - Accusé est traduit en cour d’assise - Autres cas : prévenu La notion d’inculpé n’existe plus !  On parle de mise en examen 2. La notion de responsabilité pénale et la distinction

ailleurs, comment faut-il condamner quelqu’un qui commis une faute par maladresse ? C’est pourquoi le droit pénal a su faire des distinctions entre la faute intentionnelle et la faute non intentionnelle pour engager la responsabilité et aggraver la peine à infliger ou non. Concernant la faute intentionnelle, chose curieuse l’intention n’esp définie dans le code pénal. C’est la doctrine s’est penchée sur cette question, et, a désigné la faute intentionnelle sous l’expression de « dol criminel » ou

des distinctions : Entre le droit de fond et le droit de forme. A priori l’expression droit pénal semble s’opposer à la procédure pénale. Le droit pénal serait alors les règles de fond ayant pour but de déterminer les infractions, de désigner les personnes pouvant en être déclarées responsables mais aussi de fixer les peines qui leur sont applicables. Alors, la procédure pénale serait les règles de forme qui définissent la procédure permettant à la fois de mener des investigations sur ces infractions

dans le cadre d'une vengeance privée, mais désormais régulée par des règles destinées à en régulées les excès. On parle de système de compensation en naturel ou pécuniaire (on propose de l'argent: système d'évaluation pour compenser l'atteinte à la personne). Parfois cela ne suffit pas: loi du Talion «yeux pour yeux, dent pour dent» on ne doit pas infliger à son agresseur un mal supérieur à celui que l'on a reçu. La justice publique: qui marque un tournant décisif. On la situe dans la période