Faute De Mise En Danger Délibérée De La Personne D Autrui

mais ce mouvement est parfois générateur de dommages et de risques éminents pour les personnes et les biens. D’ailleurs ces risques ne sont pas d’actualité. Rappelons de nombreuses affaires qui ont marqué la chronique: les victimes du VIH et de l’hépatite C suite à des transfusions de sang vicié ; l’affaire des huiles nocives de Meknès en 1959 qui relève d’une action humaine volontaire et délibérée de la mise sur le marché d’une huile de table trafiquée ; le cas des implantations de prothèses mammaires

GUIDE Pour un meilleur usage des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) Mise à jour Mars 2008 Gérard Brégier Remerciements : Ce livre est l’un des fruits d’une réflexion commune pour une formation efficace des membres de CHSCT. Quelques centaines de représentants du personnel doivent donc être remerciés. Que Sophie ARMAND, Christine MARTINEZ, Vincent MARTY, Jean PUCCIA et Eric GARCIA trouvent ici une expression de mon amitié. SOMMAIRE DETAILLE Introduction

droit à l’emploi, des lois ont été prises pour favoriser l’accès au travail pour les handicapés et pour empêcher les employeurs de licencier à leur guise. Il y a aussi une liberté d’entreprendre (liberté du commerce et de l’industrie) : -toute personne peut entreprendre librement et exercer l’activité commerciale de son choix. L’entrepreneur est donc libre d’ouvrir et d’exploiter une entreprise, libre de choisir ses collaborateurs, libre de faire connaître ses produits par la publicité. *

porter atteinte à l’individu, qu’il s’agisse de menacer sa vie, sa liberté, sa dignité ou ses biens, que cette menace émane d’autres individus ou des autorités. Contenu du cours Notre étude portera sur les incriminations qui protègent la personne et ses droits particuliers et notamment le droit à la vie et le droit à la propriété :  Meurtre volontaire  Meurtre involontaire  Assassinat  L’empoisonnement  Vol  Escroquerie  Abus de confiance  Émission de chèque sans provision

Risque routier i Contraintes thermiques - Risques psychosociaux M. Bardoz 5 SOIT CHAQUE JOUR ENVIRON : • • • • 1,5 décès par accident du travail p 1 décès par accident du trajet 1,5 dé è 1 5 décès par maladie professionnelle l di f i ll 135 personnes reconnues atteintes d’une p maladie professionnelle Hors secteurs public et agricole M. Bardoz 6 SECTEURS À RISQUES: • Les secteurs d’activité les plus touchés: 1. Bâtiment et travaux publics 2. 2 Transport routier • Population la plus touchée:

se trouve dans le code pénal livre 2 cela concerne tout un chacun, vocation a s’appliquer a toute personne se trouvant sur le territoire belge (l’on protège la personne humaine, l’intégrité sexuelle, propriété privée, honneur, propriété individuelle). Par contre ce qui est dans les lois particulières, ce la concerne certains tranches de la population et a vocation à s’appliquer à moins de personnes. C’est vrai et ce n’est pas vrai car par exemple le code de la route concerne tout le monde et pas

n'est pas admis, ainsi en fût-il des grivelleries Une personne se fait sevir un repas dans un restaurant sans pouvoir payer. Avant le vote d'une loi réprimant ce comportement 1815, la cour de cassation cassa systématiquement les décisions de condamnation. Ce n'était pas un vol, il a donc fallu le vote d'un loi prévoyant la répression de la filouterie d'aliment et d'hotel. Dans les années 1830, l'usage de l'automobile se répend, des personnes font remplir leur réservoir et ne peuvent pas payer

peut être définie comme un comportement, une action ou une ommission prohibée par la loi et passible d' une peine. L'infraction existe lors d' une action punissable, mais il existe aussi des ommissions punissable (le délit de non assistance à personne en danger, ne pas payé la pension alimentaire pendant plus de 2 mois est aussi une infraction). La peine est alors infligée au nom de la société. L' inaction peut être définie comme le comportement d' un individu qui cause un trouble à l' ordre social

1999 174 C99-940775-9 Nous reconnaissons l'aide financière du gouvernement du Canada par l'entremise du Programme d'aide au développement de l'industrie de l'édition (PADIÉ) pour nos activités d'édition. Révision linguistique : GISLAINE BARRETTE Mise en pages : CARACTÉRA PRODUCTION GRAPHIQUE INC. Couverture : CARON & GOSSELIN COMMUNICATION GRAPHIQUE 1 2 3 4 5 6 7 8 9 PUQ 2003 9 8 7 6 5 4 3 2 1 Tous droits de reproduction, de traduction et d'adaptation réservés © 1999 Presses de l'Université

RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL CONDITIONS Dommage Faute Lien de causalité Pas d’immunité Conditions 1) Perte d’un bien ou d’un avantage quelconque DOMMAGE 2) Direct ou par ricochets 3) Certain et personnel Conditions FAUTE 1) Violation d’un texte légal ou réglementaire Cas dérogatoires 1) Dommage survenu dans la pratique d’un sport. Dommage matériel, économique, moral, d’affection, de perte de chance. Types 2) Non respect d’un devoir général de comportement (bon père de 2) Dommage survenu suite