Faute Non Intentionnelle

loi peut défaire ce qu'elle a fait. Seule une autre loi peut abroger ce nouveau crime ou délit, et non par un simple règlement : hiérarchie des normes. Si un nouveau règlement crée une contravention, un règlement supprime cette contravention mais une loi aussi. Voir la pyramide de Kelsen Pour définir une infraction, la seule source de droit pénal possible c'est la loi ou le règlement et non la jurisprudence, la coutume ou les usages. Le législateur ne peut pas déléguer sa fonction, seul

(pour donner la peine encourue).-    La toxicologie, science des poisons, qui va permettre d’être renseigné sur les effets qui sont produits par certaines substances. Par exemple, la toxicologie va permettre de déterminer le caractère mortifère ou non d’un produit qui a été administré à une personne.-    La police scientifique a pour objet l’identification des circonstances de l’infraction, grâce à un examen des traces laissées par le délinquant (les empreintes digitales, l’ADN, la balistique, …)-  

générateur de responsabilité : une faute + un lien de causalité entre la faute et le dommage. - Ici, c'est la responsabilité délictuelle qui nous intéresse. En ce qui concerne le fait générateur de responsabilité, autrement dit la faute, il faut savoir que le droit civil ne prévoit pas de liste pré-établie de fautes. Les fautes peuvent d'ailleurs être variées : il existe les faute par commission, les fautes par ommission, les fautes intentionnelles et non-intentionnelles. A coté de ces catégories, il

Le contrat naît d’un processus de formation à l’issue duquel est concrétisée une rencontre de consentements. Les parties se sont accordées sur certaines clauses auxquelles elles acceptent de se soumettre. Le consentement exigé doit être intègre, faute de quoi la nullité du contrat est susceptible d’être prononcée. Il est donc nécessaire de se prévaloir contre les « vices de consentement » énumérés dans l’article 1109 : « Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que

autres natures de responsabilités Il y a plusieurs natures de responsabilités : - Disciplinaire Non juridictionnel, on ne va pas en justice. Interne à chaque profession (notaires, médecins…) - Administratives On juge l’Etat Par exemple un commerçant attaque l’Etat pour des travaux de voierie durant lesquels les consommateurs n’ont pas eu accès à son commerce, un fonctionnaire non payé pendant 3 mois. Mais il y a des juridictions spécialisées. On a 2 ordres de juridictions :  juridictions

place d'un côté l'État et de l'autre le coupable. Ceci est matérialisé dans le procès et donc la victime est écartée. Si la victime reçoit un dédommagement, c'est de la part de l'État. Il n'y a pas de compensation pénale. C'est une sanction sociale et non une sanction qui est donné par l'accusé à la victime. La victime reçoit cependant une compensation financière parce que lorsque la responsabilité pénale est engagée, la responsabilité civile est aussi engagée. Il y a donc une compensation en dommage

donner des nouvelles très bientôt et va avec la proposition bien remplie. Vincent remet la demande à l’assureur et ce dernier accepte la proposition donc le contrat est valablement formé. Mais, après quelque jour Coco meurt est-ce qu’il est assuré? NON, parce qu’il n’a pas versé la première prime en vertu de l’art. 2425 C.c.Q. : « L'assurance sur la vie prend effet au moment de l'acceptation de la proposition par l'assureur, pour autant que cette dernière ait été acceptée sans modification, que la

responsabilité du fait personnel : Faute Dommage Lien de causalité I) La faute. a)La notion de faute. La faute délictuelle est caractérisée par la violation d’une norme de conduite dont le juge apprécie le caractère illicite. Cette faute peut résulter soit d’un acte positif (je blesse volontairement qql) soit d’une abstention. Défaut de signalisation d’un chantier entrainant un accident de la circulation. Pour déterminer si le comportement constitue une faute, le juge compare le responsable à un

contravention. À propos de l’élément moral, on retiendra que les crimes sont nécessairement des infractions intentionnelles alors que les délits, sous la plume du législateur, peuvent prendre la forme d’infractions d’imprudence ou de négligence. De même, on retiendra qu’en matière criminelle et délictuelle l’accusation doit prouver la faute de la personne poursuivie alors que cette faute est présumée en matière contraventionnelle. Sans être renversé de façon irréfragable, le principe de la présomption

La responsabilité civile du fait personnel. I.La faute. Selon l’article 1382, seul un fait fautif est susceptible d’engager la responsabilité personnelle de l’auteur d’un dommage. Dans une tentative de définition, la faute peut être décomposée en deux éléments : L’élément subjectif : il faut un acte matériel, un comportement que l’on puisse qualifier de fautif. Ceci se fait en comparant cet acte par référence à un homme de raison, avisé, prudent. L’élément subjectif : l’auteur du dommage doit