Faute Non Intentionnelle

suppose l’examen de sa faute commise dans l’exécution de son contrat de travail, et non l’examen de la faute que la victime pouvait invoquer à l’encontre de l’employé pour obtenir réparation. La société, employeur du salarié en question, forme un pourvoi en cassation en arguant qu’après avoir réparé le préjudice subi par la victime résultant d’une faute de son préposé, le commettant dispose d’un recours subrogatoire, de nature délictuelle, contre celui-ci relevant non pas de la compétence de la

du Bloc de constitutionnalité. Le CC l’a affirmé très clairement dans une décision des 19 et 20 janvier 1981. Avant, le citoyen devant le juge pénal ne pouvait soulever le principe d’inconstitutionnalité, de même que le juge pénal (il ne peut pas non plus). Révolution récente : l’affirmation de la valeur d’inconstitutionnalité prend une dimension nouvelle depuis le 23 juillet 2008. Cette loi a inséré l’art 61-1 qui permet «  A tous justiciable, devant toutes juridiction, de soulever l’inconstitutionnalité

l'organisateur et tuant deux autres personnes qui avaient pris place dans l'hélicoptère. Procédure : - Poursuivi au pénal, le pilote de l'engin, qui était aussi le gérant de la société d'hélicoptères, fut relaxé au motif qu'aucune faute constitutive du délit d'homicide et de blessures involontaires n'était établie. - La société et son gérant furent ensuite assignés en réparation devant la juridiction civile Thèses en présence : La cour d'appel décida d'appliquer le

été définie et punie par la loi. La nécessaire e xistence d’une loi Le juge ne peut sanctionner un acte ou une abstention que grâce à l’appui d’un texte énonçant cette faute. Le législateur doit prévoir une sanction à établir en cas de dépassement d’une interdiction. C’est la loi en place qui permet de déterminer si une faute relève bien d’une infraction. Ce principe permet d’éviter tout arbitraire, afin de protéger les individus, puisque le juge n’a pas de pouvoir sans que le législateur n’ait

articles suivants du Code Civil : Article 1382 : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer." Article 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligeance ou par son imprudence." Article 1384 (extraits) : "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit

Cciv : la responsabilité du fait personnel, la responsabilité du fait d’autrui et celle du fait des choses. D’ailleurs l’art 1242 al 1 actuel fait référence à ces 3 rég en disposant que « l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause de son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des pers dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Ces 3 régimes distincts reposent ttefois sur un schéma commun. Dans

va décrire les éléments constitutifs des incriminations contenues notamment dans le Code Pénal, va examiner les sanctions. Le droit pénal général pose le dénominateur commun des incriminations. En quoi consistent l’élément matériel et l’élément intentionnel de l’infraction. Le droit pénal spécial présente un intérêt au-delà de l’intérêt juridique, il va permettre de savoir la manière dont le législateur détermine les valeurs dans une société et par conséquent, en posant des interdictions, va démontrer

de notre droit positif. Ils devraient en principe avoir une supériorité par rapport à la loi nationale sauf la constitution. Il importe cependant que la norme internationale soit sanctionnée littéralement approuvée par le droit interne. Il faut donc non seulement un décret de ratification et des fois d’application car il ne suffit pas que le texte international soit signe par l’Etat. Bien que l’on parle de décret de ratification, cette ratification peut également intervenir par le biais d’une loi prise

directement la mort. Nous avons là une faute pénale (faute d’imprudence), qui a eu pour conséquence la mort d’un individu. Ainsi nous nous interrogerons sur les caractéristiques de cette faute, et la qualification du comportement de Momo Niteur. L’infraction pour qu’elle soit constituée, suppose nécessairement une faute, une intention de l’auteur. La faute qui est exigée n’est pas la même pour toutes les infractions. Pour les infractions intentionnelles (volontaires), l’intention fautive est

de cassation du 18 décembre 2014 Par cet arrêt, la jurisprudence propose une nouvelle illustration du principe d’origine jurisprudentielle d’unicité des fautes contractuelle et délictuelle, dont le silence quant à la question de la nature de la « faute contractuelle » tend à en faire une évidence. En l’espèce, la société Les Soleils(Les Soleils des eaux) s’est vu confier un mandat de vente, qui prévoyait que sa rémunération serait à la charge du vendeur. Par l’entremise de la société, une promesse