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Chapitre 1 Les conditions de mise en uvre de la responsabilit du fait personnel

429 mots 2 pages
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Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du fait personnel
La responsabilité du fait personnel figure aux articles 1382 et 1383 du code civil. Il met en évidence 3 conditions pour mettre en œuvre la responsabilité du fait personnel :
Faute
Dommage
Lien de causalité

I) La faute.
a)La notion de faute.
La faute délictuelle est caractérisée par la violation d’une norme de conduite dont le juge apprécie le caractère illicite. Cette faute peut résulter soit d’un acte positif (je blesse volontairement qql) soit d’une abstention. Défaut de signalisation d’un chantier entrainant un accident de la circulation.
Pour déterminer si le comportement constitue une faute, le juge compare le responsable à un individu moyen placé dans la même situation. Peu importe la gravité de la faute, il n’est pas nécessaire non plus qu’il y ait volonté de nuire de la part du responsable. Caractère intentionnel : délit, caractère non-intentionnel : quasi-délit mais mêmes sanctions.
b)Les causes d’exonération ou d’atténuation de la RCD.
Ici, le défendeur peut tenter de rapporter la preuve que son comportement n’est pas fautif.
Quelques causes d’exonérations :
Force majeure
La faute de la victime (cause d’atténuation)
Le consentement de la victime : l’acceptation des risques voir même de la réalisation du dommage. On la retrouve en matière sportive (boxe => victime connait les risques).
La légitime défense (cause d’atténuation) permet d’exonéré la responsabilité de l’auteur de l’acte dès lors qu’elle est légitime c’est-à-dire proportionnée à l’attaque. Et l’absence de proportion donc de légitimité peut conduire à un partage des responsabilités.
La démence n’est pas une cause d’exonération de responsabilité en matière civile.

II) Le dommage.
Le dommage correspond à la lésion subite, le préjudice lui est la conséquence de la lésion subit.
Selon l’article 13182, la victime doit prouver l’existence d’un préjudice pour pouvoir être indemnisée. Pour pouvoir être indemnisé, le dommage

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