Faute Personnelle Et Faute De Service

contrôle normal 32 D Le contrôle de proportionnalité 32 Séance VII Les actes administratifs unilatéraux 34 I Le critère organique 35 II Le critère matériel 35 A Les prérogatives de puissance publique 35 B La mission de service public 36 Séance VIII Le juge administratif et les circulaires 40 I Les circulaires 40 II Les directives 43 Séance IX Le régime des actes administratifs unilatéraux : retrait et abrogation 44 I L’abrogation 44 A L’abrogation

prises soient celles qui sont strictement nécessaires au respect de la loi. L'exécution forcée ne peut avoir lieu que si l'obéissance des administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). *TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. ***TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). **TC,

reconnaître à certains principes non écrits une valeur constitutionnelle alors qu’il n’a aucun support textuel de références. Ces principes sont rares. On peut citer comme principe de valeur constitutionnel et non écrit le principe de continuité du service public dégagé en 1979. Le conseil constitutionnel a reconnut une valeur constitutionnelle à certains grands principes généraux du droit international. Le respect des normes constitutionnel par le droit administratif. Les normes constitutionnelles

Deux types de fautes disciplinaires : la faute légère qui mérite uniquement une sanction et la faute grave qui conduit à la résiliation du contrat de travail. L’employé peut être licencié lorsque les sanctions disciplinaires sont épuisées dans l’année n Les sanctions pécuniaires sont interdites. Qui dit pouvoir disciplinaire de l’employeur, dit bien entendu pouvoir qui lui permet de prendre toutes les mesures disciplinaires (avertissement, blâme, mise à pied, transfert), autres que les observations

règlementaires (les circulaires et directives) Impérativité du CONTENU D’une CIRCULAIRE 1 – les circulaires : expression du pouvoir hiérarchique des Ministres, chefs de service à l’égard des agents, ce pouvoir s’exprime sous forme d’ordre individuel ou sous forme d’instructions à caractère général pour l’ensemble du service (conduite à tenir) Formes et appellations diverses : instructions, notes, circulaires (Nom générique = circulaire) Ces circulaires sont obligatoires pour les subordonnés

La responsabilité administrative La responsabilité pour faute 1 Le degré de faute exigé en matière de police 4 décembre 1995 Dellavade M r X a fait une demande devant le tribunal administratif de paris pour demander à ce qu’il obtienne des dommages et intérêts de la commune de la Rochefoucauld, en réparation de dommages causés a ces cultures au cour de l’année 1985 à cause de pigeon de la commune. Sa demande sera rejeté par le tribunal administratif de paris il décide donc d’interjeter

la mal connaissance de la loi du travail, tous les chefs d’entreprise ne sont pas tous forcément bien formés sur les législation en rigueur. Les grandes entreprises sont en général celles qui appliquent le mieux la loi car il y a DRH, délégués du personnel… Autre raison, non respect voulu de la loi : gestion du risque de la part de l’employeur qui risque à tout moment d’être envoyé devant les tribunaux. Section 2 - Les sources du droit de travail 1. La hiérarchie des sources du droit du travail

de recrutement et de formation Compétences principales  : Assurer des opérations administratives liées aux étapes d’un recrutementAssurer les opérations administratives liées à la formation du personnel 1.1 Rédaction d’une annonce d’offre d’emploi 1.2 Gestion d’une action de formation18 pointsDossier 2 – Préparation de la paie et contrôle

2004 Lamblin ................................................................................................. 185 Grands arrêts, petites fiches 7 TC, 30 juillet 1873, Pelletier Mots-clés : Responsabilité administrative, Faute personnelle, Faute de service, Etat de siège, Presse Faits : Le sieur Pelletier, directeur d’un journal, avait vu les exemplaires de son périodique saisi sur ordre du général commandant l’Etat de siège. Alors que le système de « garantie des fonctionnaires »

octobre 2004 Lamblin ................................................................................................. 185 Grands arrêts, petites fiches 7 TC, 30 juillet 1873, Pelletier Mots-clés : Responsabilité administrative, Faute personnelle, Faute de service, Etat de siège, Presse Faits : Le sieur Pelletier, directeur d’un journal, avait vu les exemplaires de son périodique saisi sur ordre du général commandant l’Etat de siège. Alors que le système de « garantie des fonctionnaires » prévu