Faute Personnelle Et Faute De Service

sont toutes les relations entre l’employeur ou l’entreprise ou les deux et la collectivité des salariés. Dans ces relations collectives on va trouver le fait que les salariés peuvent se regrouper dans une structure distincte par ex les délégués du personnel, le comité de l’entreprise, les syndicats. La grève : la manifestation du mécontentement de la collectivité du salarié vis a vis de l’employeur et, ou de l’entreprise. Première partie : la grève Dans un premier temps on va voir la grève sa

des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi lorsque le préjudice qu’ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles détachables de l’exercice de leurs fonctions ; que la circonstance que le préjudice n’ait pas été établi par une décision juridictionnelle condamnant la collectivité mais corresponde à la réparation accordée par la collectivité publique à la victime de la faute personnelle de l’agent dans le cadre d’un règlement amiable

fourniture ou de service." Sont définis à l'article 2 "premièrement l'État et ses établissements publics, autre que ceux ayant un caractère industriel et commercial, deuxièmement les collectivités territoriales et les établissements publics locaux", Les convention de délégation de services public, elles sont définies à l' article 3 de la loi du 11 décembre 2001 dite MURCEF (Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Économique et Financier), selon cet article " une délégation de service public est un

Programme Thème 1 : L’immatériel dans les relations économiques -le contrat électronique -le droit d’auteur -données à caractère personnel -la protection de la personne au travail Thème 2 : L’entreprise face aux risques - la faute, le préjudice -principe de précaution - mise en œuvre de la responsabilité de l’entreprise sur le plan civile et pénale - les techniques d’assurance - l’indemnisation des victimes Thème 1 : L’immatériel dans les relations économiques Chapitre 1

personne privées à qui l’état ou collectivité territoriale ont donné une mission de service public avec des prérogatives particulières. Exemple : fédération sportive. B. A quoi sert l’administration ? a. Elle sert à mettre en œuvre les lois, à exécuter les lois, elle est au service de l’exécutif. b. Elle s’articule au tour de la Police, c’est ce qui sert à réguler la société. Egalement les autres services publics. §2 Le second semestre A. Comment l’administration poursuit-elle ses

théories qui ne marchent pas ont été invoquées : * L'école du service public
Léon DUGUIT Pour cette école, dès lors qu'est en cause un service public, il doit y avoir application des règles de droit administratif et compétence du juge administratif * L'école de la puissance publique Maurice HAURIOU
 Pour cette école, il y a application des règles de droit administratif et compétence de juge administratif seulement si le service public est assuré grâce à l'utilisation de prérogatives de puissances

répond à deux nécessités suivantes : 1- garantir aux citoyens un fonctionnement de l’administration conforme aux exigences de l’état de droit et assurer la discipline interne de l’administration pour permettre le meilleur fonctionnement possible du service public. La discipline connaît d’ailleurs une évolution continue. Avec la redécouverte des besoins des citoyens que l’administration doit satisfaire dans les respects des exigences démocratiques (l’état doit revoir la santé, l’éducation et d’autres

et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. On peut distinguer plusieurs types de contrats administratif mais il en existe deux principaux : les délégations de service public et les marchés publics. Comme tout contrat le contrat administratif doit réunir un certain nombre de conditions fautes desquelles il est frappé

dommages causés ou subis par les élèves au titre de leur scolarité peuvent relever de trois régimes de responsabilité distincts : • responsabilité de l’enseignant : en cas de faute, situation dans laquelle la responsabilité de l'État se substituera à la sienne* ; • défaut dans l'organisation ou le fonctionnement du service : cette situation engage la responsabilité de l'État ; • dommage dû à un ouvrage public : une situation qui engage la responsabilité de la collectivité de rattachement

LA PREMIERE INSTANCE B. LES COURS D'APPEL II. LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A. LE RECOURS NON JURIDICTIONNEL B. LE RECOURS JURIDICTIONNEL III. LE LITIGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE A. LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL B. FAUTE D'UN PERSONNEL SOIGNANT ET SANCTIONS DISCIPLINAIRES CHAPITRE 1 : PRESENTATION I. INTRODUCTION A. DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est l'ensemble des règles juridiques distinctes de celles de droit privé qui régissent