Faute personnelle

cadre de la loi. Le pouvoir réglementaire est la forme la plus visible du pouvoir du chef d'entreprise. Il prend la forme du : -règlement intérieur : document écrit qui définit l’ensemble des règles générales et permanentes s’imposant aussi bien au personnel qu’à l’employeur, et portant sur l’embauchage, le mode de licenciement, les horaires de travail, les modalités de la paie, les mesures en matière d’hygiène et de sécurité, les mesures disciplinaires…, et aussi c’est un document obligatoire dans les

propre de la lettre de convocation. Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. En fait, tout dépend du changement. En effet, la Chambre sociale de la Cour de cassation a posé le 20 octobre 1998 qu’à défaut de clause précise dans le contrat de travail, celui-ci doit s’exécuter dans un même secteur géographique, faute de quoi cela constitue une modification du contrat de travail nécessitant

de clause de mobilité au sens ou le changement d'affectation n'a pas été prévu. (Cass. soc, 27 mai 1998, no 96-40.929 ) . Le refus de la mobilité est une faute grave En présence d'une clause de mobilité figurant au contrat de travail, le salarié accepte par avance d'être muté. Son  refus peut justifier le licenciement pour faute grave (Cass. soc., 28 févr. 2001, no 97-45.545 ). Il s'agit du refus d'exécuter le contrat, dans ses dispositions relatives à la mobilité. Conditions de validité

ne peut pas licencier un salarié sans cause réelle et sérieuse, sauf à ce que ce licenciement soit considéré comme abusif et qu'il s'acquitte alors d'indemnités compensatrices élevées à l'égard du salarié concerné. Le licenciement pour motif personnel • Le licenciement pour cause réelle et sérieuse o La loi du 13 juillet 1973 a imposé à l'employeur que le licenciement soit fondé sur une cause réelle et sérieuse. o Toutefois, la loi n'a donné aucune définition de cette

définition, elle dit que c’est une cessation collective du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Il y a donc trois conditions cumulatives qui doivent être remplies, s’il manque une seule condition, le salarié commet donc une faute ce n’est alors plus une grève. Nous verrons donc d’une part « la notion de grève (I) » et d’autre part « les effets de la grève sur le contrat de travail(II) » I/ LA NOTION DE GREVE Nous aborderons d’une part « la cessation collective du travail

nous aidant de l’annexe du diagramme d’Ichikawa (cause –effet). Domaine Causes Solutions Milieu  confidentialité non préservée : portes restées ouvertes, isolation phonique insuffisante fréquence des visites du personnel dans le service administratif Sensibiliser le personnel à la fermeture des portes de bureaux Sensibiliser les salariés au secret professionnel Reconfigurer les bureaux par services et importance Limiter l’accès aux bureaux des ressources humaines Refaire l’isolation des

étaient attribués. L’arrêt Doublet soulève ici une inertie des pouvoirs de tutelles. Ces derniers avaient pour mission de faire respecter les arrêtés préfectoraux du 6 mars 1951 et du 1er juillet 1955 règlementant le camping dans le département. Cette faute d’abstention a par conséquent entrainé un préjudice pour le sieur Doublet et des dangers pour la sécurité publique. Mais la loi dispose que la responsabilité engagée est uniquement celle de l’état. Le sieur Doublet ne pourra percevoir d’indemnité puisqu’il

que le salarié ne puisse pas se tromper sur les motifs ayant entrainé la sanction. L'employeur qui souhaite sanctionner un salarié doit engager la procédure disciplinaire dans un délai de deux mois à compter du jour où il a eu connaissance de la faute commise par celui-ci, à moins que le faut fautif ait donné lieu, dans ce même délai de deux mois, à des poursuites pénales. Par ailleurs, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut justifier

prendre un abonnement internet ce qui réduit considérablement les coûts dépensés en télécopies, appel... et fait gagner du temps. Inconvénients d'internet : Un usage abusif des messages identifiés comme personnel sur son lieu de travail peut être identifié comme faute grave et peut entraîner le licenciement de la personne responsable. Problématique : Quelle conséquences peut entraîner l'utilisation abusive d'Internet au travail ? Quelles peuvent-en être les conséquences

quelques jours plus tard, par courrier recommandé, elle a été convoquée à un entretien préalable, avec une mise à pied conservatoire. Puis, il y a eu l'entretien préalable qui est contradictoire Le 31 Décembre 2008, elle a été licenciée pour faute grave, avec motifs "incitation à la rébellion contre la hiérarchie et dénigrement envers la société", alors que l'entretien a eu lieu le 19 décembre, donc le délai de réflexion a bien été respecté Ensuite, le 20 mai 2010, le conseil de prud'hommes