Faute personnelle

reprochait d'avoir dénigré l'entreprise sur Facebook. Sur sa page personnelle, ouverte "à ses amis et leurs amis", l'un avait ironisé en écrivant faire partie d'un "club des néfastes", respectant un rite consistant à se "foutre de la gueule" de sa supérieure hiérarchique. Deux de ses collègues lui avaient répondu : "Bienvenue au club." Un quatrième a vendu la mèche à l'employeur, la société a licencié les trois salariés "pour faute grave", estimant que les propos tenus constituaient "un dénigrement

NRE du 15/05/2001 : loi sur le droit des sociétés #Licenciement : Chambre sociale du 16/12/1997, ne peut justifier un licenciement un fait relevant de sa vie personnelle sauf s’il y a atteinte à l’entreprise Fautes pour licenciement : • Réelle et sérieuse • Grave => va perturber le fonctionnement de l’entreprise • Lourde => faute grave à laquelle s’ajoute l’intention de nuire à l’entreprise Article 1121 du Code du travail : l’employeur n’a pas à prendre des mesures injustifiées ou abusives

2008. Elle revient alors voilée et est donc convoquée par lettre le 9 décembre 2008 à un entretien pouvant donner lieu à son éventuel licenciement. Elle écope d'une mise à pied conservatoire puis elle est finalement licenciée le 19 décembre 2008 pour faute grave pour avoir dérogé aux dispositions du règlement intérieur de l'entreprise ainsi que pour son comportement après sa mise à pied. La première espèce : L'employée a saisi la juridiction prud'homale le 9 février 2009 en nullité de son licenciement

l'employeur, soit c'est la fin prévue dans le contrat. Le CDD peut être rompu de façon anticipée uniquement dans les cas suivants : - accord entre l'employeur et le salarié - à la demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI - force majeure - faute grave ou lourde de l'employeur ou du salarié - inaptitude constatée par le médecin du travail. Si la rupture anticipée est due à un cas de force majeure, la salarié doit toucher une indemnité compensatrice à la charge de l'employeur et égale à la

Adaptez vos gestes aux tâches à effectuer afin d’éviter de vous blesser. - Portez les vêtements et chaussures de sécurité.   (2) Retards ou absences Article 9.1. du règlement intérieur : Tout retard doit être justifié auprès de SUP INTERIM pour le personnel permanent ou d'un responsable de l'entreprise utilisatrice pour les salariés temporaires. Article 9.2. du règlement intérieur : Toute absence pour maladie ou accident doit être signalée dans les 24 heures, puis confirmée par l'envoi d'un certificat

souvent de sérieux problèmes de preuves et de réalité des plaintes, il vaut mieux prévenir tout comportement harceleur par une politique de prévention qui en dissuade les auteurs potentiels, qui s’exposent à des sanctions nécessairement associées à une faute grave (mutation, suspension temporaire, voire licenciement). Les caractéristiques du harcèlement sexuel au travail On entend par harcèlement sexuel au travail tout comportement à caractère sexuel ou fondé sur l’appartenance sexuelle, ressenti

travail déterminé. Il doit toujours être rédigé par écrit. A défaut, le juge le requalifiera de contrat à durée indéterminée. Il doit comporter la définition précise de son motif. Le contrat ne peut être résilié par les parties, sauf accord mutuel, faute grave et flagrante du salarié ou de l'employeur ou si ce dernier est dans l'impossibilité absolue d'honorer le contrat. Si le contrat ne le prévoit pas, il n'est dû, quand il se termine, ni préavis, ni indemnité de licenciement. Le Contrat D'intérim

protection en cas de rupture de la relation de travail à l’initiative de l’employeur : le licenciement Tout licenciement est soumis à 2 conditions : Condition de fond (un motif) Condition de forme (respecter une procédure) 1. Le licenciement pour motif personnel Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour un motif inhérent à la personne du salarié. a. Une condition de fond : l’existence d’une cause réelle et sérieuse La cause réelle et sérieuse est le fait invoqué par l’employeur

autres : 2 positions différentes de la jurisprudence. Les juges valident et acceptent les licenciements économique dans les cas suivants : – détérioration importante et durable des résultats et du Chiffre d'affaires. – la réduction des frais de personnel imposé par un déficit de la société – les transformations d'emploi pour mutation technologique – réduction d'horaires en basse saison. La jurisprudence sanctionne l'incapacité à apporter des preuves tangibles des difficultés économiques .

prud'hommes est composé de juges non professionnels élus Licenciement : En droit du travail, le licenciement caractérise la rupture par l'employeur du contrat de travail à durée indéterminée ou la rupture anticipée de contrat à durée déterminée pour faute grave La "mise à pied" est la mesure disciplinaire que l'employeur décide sous réserve du contrôle des tribunaux, et qu'il prend à l'encontre d'un de ses salariés. Elle a pour effet d'écarter ce dernier de son lieu de travail lorsque sa présence