Fiche la grève
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FICHE : LA GREVEHormis dans les Sociétés privées, le droit de grève ne fait l’objet d’aucune réglementation. Un seul texte L521-1 Prévoit une certaine protection du gréviste. Cependant ce texte ne définit pas le droit de grève, elle est codifiée à l’art L2511-1.
Soit le mouvement est une grève, dans ce cas on applique le régime du droit de grève, exercice d’un droit constitutionnel. Soit ce n’est pas une grève, on a donc affaire a un mouvement illicite.
La jurisprudence donne une définition, elle dit que c’est une cessation collective du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Il y a donc trois conditions cumulatives qui doivent être remplies, s’il manque une seule condition, le salarié commet donc une faute ce n’est alors plus une grève.
Nous verrons donc d’une part « la notion de grève (I) » et d’autre part « les effets de la grève sur le contrat de travail(II) »
I/ LA NOTION DE GREVE
Nous aborderons d’une part « la cessation collective du travail (A) » et d’autre part « la notion de revendication professionnelle (B) »
A/ LA CESSATION COLLECTIVE DU TRAVAIL
La grève est un droit individuel qui s'exerce collectivement. C'est un droit qui appartient à chaque salarié : chacun est libre de l’exécuter ou non, la grève n'a pas à obéir à mot d'ordre syndical et n'a pas à obéir à des conditions de vote ou de majorité.
Ce droit s'exerce collectivement : il faut que plusieurs salariés s'arrêtent de travailler. Le salarié qui cesse le travail tout seul commet une inexécution fautive de son travail on a affaire alors a une sanction disciplinaire. A partir de 2 salariés, le mouvement est collectif. Cependant il existe des exceptions; en effet un salarié peut être seul à faire grève dans son entreprise quand il répond à un mot d’ordre formulé au plan national. Il peut également être seul, lorsqu’il est seul salarié dans l’entreprise. Il existe également la grève perlé, dans ce cas, il n’y a pas d’arrêt de travail mais un ralentissement