Faute personnelle

Fiche 5: La faute contractuelle: Doc 1: Un pensionnaire de la comédie française accepta de jouer un rôle tourné par une autre société malgré son engagement auprès de la première société qui lui avait défendue de le faire. La comédie française attaque le pensionnaire en justice et lui réclame le montant de l'indemnité prévue par la clause pénale du contrat par lequel il avait été engagé. Elle demande aussi la condamnation in solidum de la société et du pensionnaire au payement des dommages et

présentés (un tiret par ligne) Ex : - L’entreprise Martin embauche Mr. Dupont en CDI en février 2005. - En mars 2006 Mr. Dupont arrive plusieurs fois en retard à son travail. - Le 1er avril 2006 Mr. Martin licencie Mr. Dupont pour faute grave. On ne doit mentionner que ce qui est nécessaire. 2 – La procédure Etapes du procès depuis l’assignation jusqu’à la décision étudiée dans l’ordre chronologique. Ex : - Mr. Dupont assigne Mr. Martin devant le conseil des prud’hommes

Responsabilité civile Thème N°2 – Le fait générateur de responsabilité - La faute contractuelle Introduction - La place de la faute contractuelle en droit de la responsabilité Responsabilité contractuelle : C’est l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l’inexécution des obligations nées du contrat | Toute responsabilité nécessite 3 conditions : * Un fait générateur de responsabilité * Un dommage * Un lien de causalité Conditions

stage au sein de l ‘établissement et par le maître de stage à L’Ecole Supérieure de Tourisme et de Technologie Hôtelière. Article 3 : Durant le stage, l’étudiant stagiaire devra se conformer aux usages et règlements de l’entreprise. En cas de faute grave, l’entreprise peut mettre fin au stage, après en avoir informé l’Ecole. Avant le départ de l’étudiant stagiaire, le chef d’entreprise devra s’assurer que l’avertissement adressé par le responsable de stage a bien été reçu par ce dernier. Article

Question 1 : Les parties en présence sont : l’appelant : Société Colum Intimé : Mme X Question 2 : Mme x, vendeuse pour l’entreprise Colom a été licenciée pour faute grave après le constat d’un huissier de l’absence en caisse a deux dates déterminées du montant d’achat effectuées en espèces auprès d’elle aux même date , L’entreprise fait grief à la vendeuse d’avoir détourner des espèces . Question 3 : Juridictions Demandeur Defendeur Solutions Tribunal des prudh-homme Mme x Société Colum

fut longue et mouvementée et la lettre d'Emma fut déchirée et jetée par la fenêtre. Emma est à peine rentrée à Yonville qu'elle doit passer chez Homais, dont elle trouve la maison toute bouleversée : Justin, l'aide de l'apothicaire, a commis une faute grave, il a pris, pour faire les confitures, une bassine dans le " capharnaüm " où son maître range l'arsenic. Homais apprend enfin brutalement à Emma la nouvelle qu'il était chargé d'annoncer : le père de Charles est mort. Le lendemain, les deux

initiative de l’apprenti en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé. L’apprenti doit avoir informé l’employeur par écrit au minimum deux mois auparavant ; résiliation expresse des deux cosignataires ; jugement du conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ; inaptitude de l’apprenti à exercer le métier choisi.

l’absence sans motif du salarié est censée causer un préjudice à l’employeur. 
La Cour de cassation a ainsi pu juger que l'employeur, ayant engagé une  procédure de licenciement plus de 6 semaines après un abandon de poste, ne saurait invoquer une faute grave à l'appui du licenciement (Cass. soc. 6 décembre 2000 n° 98-43441). Rappelons également que, selon l’article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un

son contrat de travail, et justifiant alors son licenciement. Mme X forme un pourvoi en cassation. Pour la chambre sociale de la Cour de cassation il s’agit de savoir si un rapport effectué à l’insu d’une salariée par son employeur et montrant une faute grave de celle-ci peut il être reçu comme une preuve légale et loyale? La Cour de Cassation, chambre sociale, infirme et casse la décision de la Cour d’appel de Nancy, visant les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

de Godardennes où il était opérateur ; qu’il a été licencié le 24 septembre 2004 pour faute grave pour avoir été surpris en train de fumer dans les locaux de l’entreprise ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud’homale ; Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt infirmatif d’avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est caractérisée par un comportement rendant impossible le maintien de l’intéressé