Faute personnelle

2000. Le divorce pour faute a été le premier et le seul divorce admis par la loi jusqu’au 11 juillet 1975. Malaurie et Fulchiron on dépeint le règne du divorce unique comme une « comédie judiciaire » où les parties usaient de tous les stratagèmes possibles pour dénaturer les effets de ce divorce afin d’obtenir un « divorce à toutes fins ». Si le législateur y amis bon ordre en instaurant divers cas de divorce (réformés par la loi du 26 mai 2004) le divorce pour faute a été conservé en sa qualité

Fédération française de football. Selon France Info ce dimanche, la «faute grave» a été retenue. La FFF lui reproche son comportement pendant la Coupe du Monde 2010 : «comme le fait d'avoir refusé de serrer la main de Carlos Alberto Parreira, son homologue sud-africain, ou encore sa gestion de l'affaire Anelka.» (Source : Tout le sport). Ces faits ont nui à l'image de l'équipe de France et justifient, selon la FFF, le licenciement pour faute grave de l'ancien sélectionneur de l'équipe de France. Les reproches

2008[pic] (Soc. [pic]18 mars 2008[pic], n° 06-40.852, D. 2008. AJ. 993). Or, bien qu'en principe licite, un constat d'huissier peut être établi dans des conditions douteuses : tel était le cas dans cette affaire où une caissière avait été licenciée pour faute grave après que son employeur ait eu recours à un huissier pour vérifier que les salariés ne détournaient pas l'argent des caisses ; pour ce faire, l'huissier avait dépêché sur place des tiers qui firent des achats en espèces, le contrôle ultérieur

droit français la réparation du préjudice causée par une inexécution contractuelle est plafonnée au prix du contrat sauf lorsqu'est rapportée la preuve d'une faute lourde du transporteur, ce qui n'est pas le cas ici et ce même si l'expéditeur a cherché de façon judicieuse à établir que le manquement à une obligation essentielle est une faute lourde. La Cour de Cassation n'a cependant pas suivi la requête du demandeur sur ce point et a rappelé que sauf négligence d'une extrême gravité, le débiteur

René Marratier, maire de la Faute sur mer * L'infraction de mise en danger d'autrui visée aux articles 121-3,223-1 et 223-2 du code pénal est une innovation. Elle constitue le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou un infirmité permanente, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. * Selon l'article 221-6 du code pénal

respecté les consignes de sécurité et s'était exposé seul au danger.      Une société peut-elle invoquer la force majeur quand les trois conditions cumulatives ne sont réunies ?      La cour rappelle que pour invoquer la force majeure, quelque soit la faute d'imprudence de la victime, les trois caractères cumulatifs doivent être réunis.      Nous verrons qu'une responsabilité contractuelle incombe à la SNCF (I) et çela quelque soit le comportement de la victime (II) La responsabilité contractuelle

prévu une période d’essai de 12 jours au cours de laquelle chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans préavis, ni indemnité. • Après expiration de la période d’essai, ce contrat ne pourra être rompu avant l’arrivée du terme qu’en cas de faute grave du salarié ou de force majeure, ou d’un commun accord des deux parties. • En contrepartie de son travail Mme BINET percevra une rémunération mensuelle brute de 1693.52 € (Mille six cent quatre vingt treize euros et cinquante deux centimes) pour

dans tous les cas, la jurisprudence mentionne que le refus du salarié est constitutif d’une faute généralement tenue pour grave. C’est pourquoi, Jacques ne peut refuser la proposition de l’employeur, de plus les clauses du travail avaient été vu lors de la signature et donc connues par le salarié. Et comme il s’agit d’une modification du contrat, le refus de ses conditions peut être caractérisé comme « faute grave ». Cependant, la convention stipule également que  lorsque la modification est susceptible

du salarié remplacé après maladie). Spécificités du Contrat à Durée Déterminée : (http://www.petite-entreprise.net/P-708-81-G1-qu-est-ce-qu-un-contrat-a-duree-determinee-cdd.html) - Il ne peut être résilié par les parties, sauf accord mutuel, faute grave et flagrante du salarié ou de l'employeur ou si ce dernier est dans l'impossibilité absolue d'honorer le contrat. - À son terme, aucun préavis, ni indemnité de licenciement ne sont obligatoires (sauf stipulation contraire dans le contrat initial)

Cadres : ART 82 §5 g. Suspension du délais de préavis : ART 38 §2 h. Abstention : ART 64 et 85 3. Le licenciement avec indemnité de préavis a. Entreprises en difficultés : ART 39 4. Le licenciement pour faute grave : ART 35 5. Le licenciement abusif  a. Employés : ART 1382 CC b. Ouvriers : ART 63 6. L’acte équipollent à rupture a. Clause nulle : ART 25 7. Le contrat de travail à durée déterminée