Faute personnelle

« Faute et responsabilité » « L'homme, étant condamné à être libre, porte le poids du monde entier sur ses épaules : il est responsable du monde et de lui-même » [Sartre]. La responsabilité civile se situe à la frontière d’autres types de responsabilités, soumis à des régimes et des juridictions différentes. Par ailleurs, les responsabilités civile et pénale ont toujours entretenu des rapports très étroits, le principe de la distinction ne s’étant imposé que de manière progressive : en effet

justification du licenciement 1 3.1 L’exigence d’une cause réelle et sérieuse 1 4 Deux types de licenciements : licenciement pour motif personnel et Licenciement pour motif économique 3 4.1 Le motif personnel de licenciement 3 4.1.1 La notion de motif personnel 3 4.1.2 Le licenciement pour motif non disciplinaire 3 4.1.3 Le licenciement pour faute 4 4.2 Le motif économique du licenciement 4 4.2.1 Les difficultés économiques ou mutations technologiques 4 4.2.2 La suppression

l'employeur. On distingue deux types de licenciements, le licenciement pour motif personnel et le licenciement économique. Nous envisagions donc dans un premier cas de parler du licenciement personnel puis du licenciement économique. Puis nous conclurions par quel licenciement est le plus avantageux pour l'employer et, pour l’employeur. I. Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif personnel est soumis à l’exigence d’une cause réelle et sérieuse et à une procédure stricte

------------------------------------------------- Chapitre V : Le licenciement pour motif personnel L’article 1231-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié ou d’un commun accord » cet article a été modifié par la loi du 25 Juin 2008 prévoyant désormais une séparation amiable entre employeur et salarié. Avant la loi du 13 Juillet 1973, la seule obligation qui pesait sur l’employeur pour licencier

DOSSIER : Le fait personnel fautif Paragraphe 1 : La faute A°) Définition Il est difficile de donner à la faute une définition claire et précise. Planiol la définie comme « le manquement à une obligation préexistante ». Mais il est cependant impossible de dresser une liste des obligations dont la violation serait fautive. La faute source de responsabilité civile est trop polymorphe pour se laisser enfermer dans une définition trop générale. Mais dans les quelques définitions que

qu'assistante administrative. Celle-ci est licenciée par lettre, le 20 février 2009 pour faute grave. Celle-ci est notamment accusée d'avoir mis sur une clé USB des informations qu'elle n'aurait pas du enregistrer comme des documents personnels de ses collègues par exemple. Cependant, mademoiselle LATOILE veut contester son licenciement pour faute grave car elle considère que la clé USB était un objet personnel et donc, que l'employeur n epeut s'en servir comme preuve licite. Le problème de

conséquence d’une faute d’un agent public chargé de l’exécution d’un service public, qui aurait le caractère d’une faute personnelle et pourrait ainsi entraîner la condamnation de l’agent à des dommages et intérêts par les tribunaux judiciaires, ne privait pas la victime de l’accident du droit de poursuivre directement, contre la personne publique qui a la gestion du service considéré, la réparation du préjudice. Il incombait seulement au juge administratif de rechercher s’il y avait une faute de service

responsabilité pour faute de l’administration et de ses agents 1.1.1. La faute de service La faute de service est la faute que l’on ne peut pas détacher de l’exercice des fonctions d’un agent. Bien que commise par un agent, cette faute entraînera la responsabilité de l’Administration. Deux degrés de gravité de faute coexistent à l’heure actuelle : - la faute simple (c’est-à-dire n’importe quel manquement par l’administration à l’une des obligations mises à sa charge) ; - la faute lourde (c’est-à-dire

Chapitre 7 : La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail I. Le cas de rupture de la relation de travail L’initiative de rupture de contrat peut être prise par : - L’employeur : Licenciement : motif économique ou personnel. - Le salarié : Démission. - Commune : Rupture conventionnelle du contrat de travail. (depuis 2008) A. Le licenciement pour motif économique Le licenciement pour motif économique, doit, comme tout licenciement, être justifié par un motif réel

structure intercommunale, à un établissement public... 4/ Faute de service ou faute personnelle C’est de l’arrêt Pelletier de juillet 1873 que découle la distinction entre faute de service et faute personnelle. La faute personnelle est celle qui se détache assez complètement du service pour que le juge judiciaire puisse en faire la constatation sans porter pour autant une appréciation sur la marche même de l’administration. La faute de service, en revanche, est le fait de l’agent qui est tellement