Faute personnelle

Fiche 9 : Le licenciement Fiche 9-1 : Le licenciement personnel Fiche 9-1-1 : Le licenciement pour motif personnel : les causes possibles Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (faute…), une insuffisance professionnelle… Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse. A défaut, le licenciement est qualifié d’injustifié ou d’abusif. Sous peine

en informer l’autre partie avant la date de l’entretien) : concernant le salarié, il peut se faire assister soit par une personne appartenant au personnel de l’entreprise soit par une personne choisie sur une liste limitative dressée par l’autorité administrative ; concernant l’employeur, il peut également se faire assister par un membre du personnel de l’entreprise soit par une personne appartenant à l’organisation syndicale patronale. La convention de rupture du CDI L’élaboration de la convention

TD CIVIL semestre 2 séance 3 15/02/2011 Commentaire de l'article 1382 du CC La Faute Définition de PLAGNOL : violation d'une obligation pré existante. Ms définition trop large. La loi ne définit pas la faute. Les auteurs ont essayé de définir la faute en vain. Les juges apprécient la faute et la définisse comme un écart de conduite in abstracto ( par rapport à un idéal, un standard, idée de la personne avisée, diligente, idée du bon père de famille). Par opposition a l'appréciation

Deux types de fautes disciplinaires : la faute légère qui mérite uniquement une sanction et la faute grave qui conduit à la résiliation du contrat de travail. L’employé peut être licencié lorsque les sanctions disciplinaires sont épuisées dans l’année n Les sanctions pécuniaires sont interdites. Qui dit pouvoir disciplinaire de l’employeur, dit bien entendu pouvoir qui lui permet de prendre toutes les mesures disciplinaires (avertissement, blâme, mise à pied, transfert), autres que les observations

procédure applicables à chaque cause de licenciement.         I - Des motifs inhérents à la personne du salarié         Le cumul entre un motif personnel et un motif économique demeure donc exclu et les solutions antérieurement consacrées par la jurisprudence ne sont pas remises en cause par cet arrêt. Ainsi, lorsque les causes économiques et personnelles énoncées dans la lettre de licenciement n'ont aucun lien entre elles, il convient de ne prendre en compte que « la cause déterminante », celle

DE DROIT 2 exception à la première : ( Exception : Si le salarié identifie les fichier étant personnel (présupposition), l’accès à l'employeur peut être bloqué (conséquence) M I N E U R En l'espece la cours d'appel a constaté que le salarié n'avait pas identifier de dossier comme étant personnel et avait crypté ses dossier proffesionnels. ( présupposition 1)C'est pourquoi, il a commis une faute grave qui justifie son licenciement. Ainsi la cour de cassation approuve la solution de la cour

travail : le droit commun du Licenciement pour motif personnel. Le CDI peut être rompu soit d’un commun accord, soit rupture à l’initiative du salarié c'est-à-dire une demission qui doit être « claire et non équivoque », soit à l’initiative de l’employeur c'est-à-dire un licenciement. Il peut exister des licenciements pour motifs personnels et des licenciements pour motifs économiques. Les règles du licenciement pour motifs personnels sont les règles de droit commun, il y a deux principes

fiscale). Le salarié démissionnaire ne peut en principe pas prétendre à une allocation chômage. 2. Le licenciement pour motif personnel Les raisons d’un licenciement pour motif personnel Il s’agit d’un motif inhérent à la personne du salarié ; il doit être réel et sérieux. Il ne repose pas nécessairement sur une faute du salarié. Licenciement pour faute Motifs personnel Faute légère Définition Agissements qui peuvent justifier une sanction disciplinaire mais pas un licenciement Agissements qui peuvent

unique du dommage : obligation contractuelle est éteinte (débiteur totalement libéré) / matière délictuelle : responsable est exonéré et n’a pas à réparer le dommage - Cause étrangère en concours avec d’autres causes : avec la faute du débiteur ou la faute du défendeur faute du débiteur  Réparation partielle du dommage. Responsabilité contractuelle / et délictuelle peut être mise en cause Fait d’un tiers imprévisible et irrésistible : exonération de la responsabilité parfois, comportement du

activité professionnelle déterminée à titre personnel ou pour le compte d’une autre entreprise. 5) M. Nom Prénom occupant un emploi de technicien fabricant deviseur, chargé d’analyser la fabrication d’un produit afin d’en calculer la valeur, en cas de rupture du contrat de travail, même pendant la période d'essai, et quels qu'en soient le ou les motifs, est soumis à une obligation de non-concurrence. Dossier 2 : le licenciement 1) M… a été licencié pour faute grave pour avoir été surpris en train