Faute Pénale Ordinaire

matière contractuelle - Aménagement par des clauses de la responsabilité contractuelle Nuances aux différences : - Prescription subit des régimes dérogatoires - Dommages prévisibles illimité en cas de faute grave/lourde/dol - Clauses paralysée en cas de faute grave/lourde. Frontière floue entre les deux responsabilités – responsabilité contractuelle pas nécessaire : quand inexécution : exécution forcée ou réparation en équivalent : donc responsabilité contractuelle = exécution

suite d’une perte de confiance populaire) ni sur le plan pénal (pas de possibilité pour un juge d’auditionner ou d’arrêter le PDR). Le PDR gouverne tout en conservant une irresponsabilité politique et pénale. 1. La responsabilité politique Dire qu’un organe est politiquement responsable signifie qu’il doit démissionner en ca d’échec électoral ou politique. La responsabilité politique n’est pas liée à l’existence d’une faute civile ou pénal, elle fonctionne sans juridiction. Aucune procédure constitutionnelle

La responsabilité sans faute Le principe de responsabilité est une notion essentielle en droit français ; en effet, il est explicitement mentionné dans le Code Civil, dans les articles 1382 et suivants : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » (art.1382) ; « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence » (art.1383). Cependant

nous soumettons d’abord logiquement notre analyse à la première étape qui est celle de l’intention criminelle. Elle est dégagée par l’article 22 du code pénal ivoirien de façon implicite en ces termes : « l’infraction n’est commise que lorsque tous ses éléments constitutifs sont réunis. » Ainsi dans la mesure où l’on conçoit la sanction pénale comme une punition que la société inflige a l’un de ses membres il faut donc porter un jugement de valeur sur la conduite de l’auteur de l’infraction avant

lancée contre M.H à l’issue d’une transaction et non d’une condamnation de l’administration, sans oublier que la gravité des faits n’est pas en mesure de prouver que la faute imputable à l’intéressé n’a pas le caractère d’une faute personnelle. Il s’agit donc pour le conseil d’Etat de savoir si des faits imputables à une faute personnelle permettent-ils pour une administration de se retourner contre un agent sans qu’aucune condamnation n’ait été prononcée ? Le Conseil d’Etat juge alors, dans

prises à l’unanimité des associés, sauf stipulation contraire des statuts pour certaines décisions. | | |Le ou les gérants encourent une responsabilité civile ou pénale. | |Conventions réglementées |

2) L’obligation imposée au juge : l’interprétation stricte de la loi pénale. Les auteurs du 18ème Siècle se méfiaient du juge pénal d’où cette volonté de faire en sorte que la loi encadre strictement son rôle. C’est cette raison qui conduit le législateur révolutionnaire de 1791 à adopté le principe des peines fixes (une infraction vaut telle peine le juge n’a pas de liberté). Pour illustrer cette méfiance, pour Montesquieu les juges ne devraient être « que les bouches qu’ils prononcent les paroles

susceptibles d’appel. § 2 Le procès pénal La justice criminelle à Rome n’a jamais été le fait des particuliers à la différence de la justice civile. Et finalement dès l’époque royale, son organisation est prise en charge par l’état car son enjeu dépasse le règlement d’un pb entre particuliers. La gravité des faits commis menace la communauté toute entière. On va encore avoir une procédure ordinaire et extraordinaire comme dans le procès civil. A/ La procédure ordinaire Ce sont les commis centuriates

existe trois types d’infractions pénales : - Les contraventions - Les délits - Les crimes Compétences : - Pour les contraventions : Tribunal de Police - Pour les délits : Tribunal Correctionnel - Pour les crimes : Cour d’Assise Pour caractériser la faute pénale il faut un caractère matériel et intentionnel. L’action publique : l’Etat poursuit via le ministère public, l’auteur d’une infraction au nom de la Société afin de le traduire devant une juridiction pénale. La loi DISPOSE. Le contrat/traité

d’une faute personnelle de leur part la preuve que cette faute a causé un préjudice à l’association l’exercice d’une action en réparation du préjudice devant le juge. B – RESPONSABILITE CIVILE ENVERS LES MEMBRES OU DES TIERS L’A.M.G.A. est en principe responsable civilement des fautes commises par les membres du bureau lorsqu’ils représentent l’association. Les membres du bureau sont responsables des fautes détachables de leurs fonctions. C – RESPONSABILITE PENALE La responsabilité pénale des membres