Faute Pénale Ordinaire

stabiliser les lois criminelles. B) Une question pénal au cœur des préoccupations révolutionnairesLa pénalité sera décidée au niveau constitutionnel et de la codification de manière complémentaire. On pourra aussi trouver des législations et ordonnances qui vont venir compléter l’arsenal des crimes et des peines, ne vont pas venir changer le droit constitutionnel pénal. Les principes généraux du droit pénal vont s’exprimer dans la loi des 17 et 22 juillet 1791. Ce titre va organiser

Droit des affaires Responsabilité : 1. Civile R.C délictuelle (extracontractuelle) R.C contractuelle But : Réparer le préjudice subi 2. Pénale But : sanctionner l’auteur d’un acte interdit par la loi (cf. code pénal) Faute pénale : une infraction 3. types d’infraction : Du moins pire au pire : * Une contravention : est une infraction dont l’auteur encourt une peine d’amende d’un montant maximum de 1500€ * Tribunal de Police * Délai de prescription : 1 an

s'agisse d'un des articles les plus pensés et réfléchis du Code Pénal. Al 1 «tous les crimes et les délits sont intentionnels» principe intangible aux crimes et soumis à des exceptions légales pour les délits (art 121-2 al 4). Exceptions lorsque le législateur définit une faute par l'élément moral des délits. Al 5 sur les contraventions. Pour certains auteurs, il faudrait une mini faute, pour d'autres il s'agit d'une micro faute, enfin pour d'autres l'élément moral des contraventions est présumé

primaire. Il apparaît opportun après avoir examiné les conditions générales de la récidive, d'en préciser ses effets suivant la qualification des infractions. PLAN 1 - CONDITIONS GENERALES A) PREMIER TERME DE LA RECIDIVE -Condamnation pénale antérieure (il faut une peine prononcée ni mesure éducative, ni dommages et intérêts). -Condamnation définitive (voies de recours épuisées, il n'est pas nécessaire que la peine ait été exécutée). -Condamnation non effacée (ni amnistie, ni réhabilitation

de la responsabilité pénale de l'enfant, comprenant les seuils d'âge dans la loi française, tribunal pour enfants, puis de la responsabilité civile de l'enfant et des parents, comprenant le mineur et la responsabilité des parents, et enfin des mesures applicables aux jeunes délinquants, comprenant les mesures éducatives, la médiation réparation et la peine d'emprisonnement. I- La conception traditionnelle de la responsabilité pénale de l'enfant La responsabilité pénale vise à sanctionner une

  COURS DE DROIT PENAL SPECIAL A l’attention des étudiants de 3ème graduat en Droit Par Le Professeur Pierre Akele Adau, Docteur d’Etat en Droit Doyen honoraire de la faculté de Droit de l’Université de Kinshasa Professeur Ordinaire Angélique SITA-AKELE MUILA Docteur en droit Diplômeé d’études approfondies en sciences pénales et criminologie Professeur Me Théodore NGOY, Pasteur Agrégé d’Enseignement, Licencié en Sciences Politiques de l’Université de Lubumbashi Licencié

L DROIT PENAL 1ER SEMESTRE THEME 1 : LE SOCLE DU DROIT PENAL : LA LOI  Fondement et évolution du principe de légalité I – Les contours du principe Nullum crimen, nulla poena sine lege (Pas d’infraction, pas de peine sans loi, sans texte) : réaction c/ arbitraire judiciaire ancien droit du mouvement des lumières. Montesquieu défend idée de loi doit déterminer infraction et peines applicables ; influence Beccaria (Traité des délits et des peines) concept « seules les lois peuvent

le code pénal et la procédure pénale (basée sur le compromis qu’a voulu Napoléon). Entre les deux, il y a deux traditions : l’héritage de l’ancien régime est fortement inquisitoire. L’héritage révolutionnaire, lui, a une procédure accusatoire en phase de jugement après l’instruction. L’évolution du droit criminel est le reflet de l’évolution de la société. La criminalité dépend de l’éclat de la société. La Casague a dit « la société n’a que les criminels qu’elle mérite ». La procédure pénale est en

éléments, une faute (1), un préjudice (2) et un lien de causalité (3) entre le fait générateur de responsabilité et le dommage. La condamnation suppose en outre que le commissaire aux comptes n’ait pas pu s’exonérer de sa responsabilité (4). L’obligation de contracter une assurance pour couvrir le risque de responsabilité civile professionnelle est un moyen posé par la loi pour pouvoir faire face à la mise en cause de cette responsabilité (5). 1 – La faute : nécessité d’une faute ou d’une négligence

applicable à un acte commis alors que cette loi n’existait pas. L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne dispose que pour l’avenir. La loi doit préciser si elle est rétroactive. Ne remet pas en cause les décisions passées en force de chose jugée. En pénal, jamais ne rétroactivité sauf si loi plus souple. Cas Rosay : Saisine du Tribunal des Conflits car divergence entre juge administratif et juge judiciaire. Apparition d’une loi rétroactive donc application directe à l’affaire. B. Les lois de validation