Faute technique

responsabilité est liée à l'exercice des pouvoirs de police, dont par exemple les problèmes d'urbanisme et de construction dont on va parler pour le procès Xynthia 3. L'exemple du procès Xynthia Dans la nuit du 27 au 28 février 2010, la ville de la Faute-sur-mer (Vendée 85) a été balayée par la temp^éte Xynthia. Plusieurs parties de la ville ont été totalement inondées et plus particulierement un lotissement frappé de plein fouet suite à la chute de la digue. C » lotissement etait construit en zone

est d'au moins 10% de sa rémunération brute totale. Q18 : Q19 : Le CDD peut être rompu en cas de force majeure telle une catastrophe naturelle ; en cas d'embauche du salarié en question ; s'il y a un accord des deux parties ou enfin s'il y a faute grave de l'une des deux parties. Q20 : Seul les CDD et les contrats de travail à temps partiel doivent nécessairement être écrit. Q21 : Dans la lettre d'embauche doit se trouver : -Date de l'engagement -l'identité

Le licenciement disciplinaire pour faute grave La prohibition des engagements perpétuels offre aux parties à un contrat à exécution successive dans lequel aucun terme n’a été prévu, sur le fondement de l’article 1134, alinéa 2, du Code civil, une faculté de résiliation unilatérale. Cette disposition de droit commun est transposée à l’article L1231-1 du Code du travail, qui permet à l’employeur et au salarié, parties à un contrat de travail à durée indéterminée, d’y mettre fin chacun unilatéralement

licenciement pour faute grave du salarié. (Document 3) Internet est clairement, aujourd'hui, le premier moyen de communication et d'échange d'informations entre les individus, en dehors et dans le monde professionnel. Il est donc normal que certaine de nouvelles technologies liées à Internet fasse naître de nouvelles menaces qui pèsent sur l'entreprise par une utilisation non contrôlée par l'employeur. L’employeur peut interdire totalement l’accès ou allant jusqu'à le licenciement pour faute grave du

au sein de l’entreprise. ART.4 Lieu de travail Le lieu de travail de Mademoiselle DELOCHE est actuellement fixé à La Chambre. ART.5 Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra fin, hormis en cas de faute grave, lourde ou en cas de force majeure, en respectant le préavis conventionnel. ART.6 Dispositions diverses Pour information : La convention collective actuellement appliquée au sein de l’entreprise et celle de l’industrie du 20 mai (dans ses

justifier une sanction disciplinaire allant jusqu'au licenciement. Selon la jurisprudence, le fait de se connecter de façon manifestement excessive à l'internet sur son lieu de travail à des fins non professionnelles est de nature à constituer une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Par ailleurs, l'usage abusif de la connexion internet peut entraîner des poursuites pénales à l'encontre d'un salarié. Ainsi, le salarié qui détourne la connexion internet de l'entreprise

l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail. C. trav., art. L. 1226-14 Le droit au doublement de l'indemnité légale de licenciement ne s'applique pas lorsque l'employeur licencie le salarié : - pour faute grave suite à son refus du poste proposé alors que l'inaptitude n'a pas été prononcée par le médecin du travail ( Cass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-45.234, n° 727 FS - P + B). en l'espèce, le médecin du travail avait déclaré le salarié apte mais

celui-ci. Cependant, les deux parties (salarié et employeur) sont libres de faire figurer dans ce contrat toutes les clauses dont elles ont convenue tel un accord et peut être rompu par l’un des deux parties comme pour un licenciement économique ou pour faute grave, une démission du salarié ou bien la mise à la retraite du salarié. • Qu’est-ce qu’un CDD? Un CDD est un contrat à Durée déterminée qui sert aux employeurs lors des congés de certains employer comme un congé maternité/ paternité ou bien pour

personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse la cause réelle et sérieuse est invoquée par l’employeur et il doit apporter la preuve de celle-ci. Solution : Il s’agit d’un contrat de travail MR Alix peut être licencié pour motif personnel et faute grave Avantage : horaire fixe, pas de licenciement ( sauf dans les cas exceptionels)

lien de causalité entre le manquement et le dommage.                                                1. La faute                                                                       Pour engager la responsabilité contractuelle d'une partie il faut que celle-ci ait manqué à ses obligations contractuelles et il faut qu'il ne bénéficie pas de l'exonération contractuelle.                    La faute est-elle établie par la seule inexécution de l'obligation ou en plus de cela il faut une négligence?Le code