Faute

prévu une période d’essai de 12 jours au cours de laquelle chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans préavis, ni indemnité. • Après expiration de la période d’essai, ce contrat ne pourra être rompu avant l’arrivée du terme qu’en cas de faute grave du salarié ou de force majeure, ou d’un commun accord des deux parties. • En contrepartie de son travail Mme BINET percevra une rémunération mensuelle brute de 1693.52 € (Mille six cent quatre vingt treize euros et cinquante deux centimes) pour

une cause réelle et sérieuse de licenciement. - la faute du salarié - les motifs distincts de la faute * perte de confiance * mésentente * insuffisance professionnelle * insuffisance de résultats * motifs tirés de la vie personnelle du salarié Section 1. La faute Le motif doit être précis, concret, son existence doit pouvoir être vérifiée. Les éléments doivent être objectifs, imputables au salarié. Sinon le licenciement pour faute est dénué de cause réelle. C’est l’exigence d’une

salarié qu'il considère comme fautif. Avant de sanctionner, l'employeur doit respecter une procédure destinée à informer le salarié et lui permettre d'assurer sa défense. Il dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour où il a eu connaissance de la faute pour la sanctionner (sauf en cas de poursuites pénales). Agissements condamnables Caractéristiques de la sanction Différents types de sanctions Sanctions interdites Procédure Contester une sanction Où s'adresser ? Références Agissements condamnables

Les avantages pour le salarié | Les avantages pour l’employeur | - si le salarié quitte son travail en raison d’une faute grave venant de l’employeur (article 40), le licenciement sera considéré comme abusif. | - Les sanctions disciplinaires appliquées graduellement contre un employé pour faute grave (article 39), et épuisées durant l’année, donnent droit à l’employeur pour procéder au licenciement. | - Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié. | -l’employeur ne peut pas remplacer

est considéré comme sans cause réelle et sérieuse. En cas de litige, l’employeur ne pourra pas invoquer d’autres éléments que ceux mentionnés dans cette lettre. | Motif disciplin-aire Motif disciplin-aire (suite) | Faute dite légère ou simple | *Le salarié ne respecte pas les règles de travail de l’entreprise *le salarié fait mal le travail ou il y a une exécution fautive du travailToute gêne manifeste de l’entreprise |  un mois, si l’ancienneté du salarié est comprise

jugé sans cause réelle et sérieuse. Le cause d’un licenciement doit être réelle, si bien qu’elle est existante et exacte, indépendante de la bonne ou mauvaise volonté de l'employeur. Il faut qu’il y ai, bien sur, un lien de causalité entre la faute et le préjudice que subit l’employeur. Les faits reprochés doivent donc être la véritable raison de cette rupture. Pour être sérieuse, la cause doit être juger d'une certaine gravité, pour que le licenciement soi admis par le conseil des prud’hommes

: Les motifs Faute simple ou légére : ne constitue pas une cause réelle et sérieuse du licenciement. Il s’agit d’une faute pardonnable qui peut éventuellement justifier une sanction disciplinaire de moindre importance . L’employeur qui se fonde sur une faute simple pour licencier un salarié devra lui verser une indemnité pour rupture abusive. Faute sérieuse : justifie le licenciement et entraîne le versement de l’indemnité de licenciement, de congés payés et de préavis. Faute grave : est celle

se conformer au règlement interne et aux consignes de sécurité et utiliser les équipements de protection collective et individuelle mis à sa disposition. La non-observation de ces obligations par un salarié dûment informé peut être considérée comme faute grave donnant lieu à un licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement, ni dommages et intérêts. (Art. 293 du Code du travail). Obligations de l’employeur L'employeur a une obligation générale : il doit prendre toutes les mesures appropriées

s’il ne l’est pas : cette condition n’existe pas. Cette différentiation jurisprudentielle n’est pas remise en cause, elle est admise, et reconnu par la doctrine, seulement il en va différemment quant à la faute du solvens. Avant 2010, la Cour de cassation estimait que la seule situation où la faute du solvens fait obstacle à la répétition de l’indu, c’était lorsque l’accipiens était créancier. Cependant la 1ere chambre civil à opérer un revirement pour ce cas précis par un arrêt du 17 février 2010

allant jusqu’à votre licenciement. A titre d’exemple, les juges considère que, le fait d’avoir usé de la connexion Internet de l’entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale de quarante et une heure sur un mois constitue une faute grave justifiant le licenciement du salarié. Par ailleurs, l’usage abusif de la connexion Internet peut entraîner des poursuites pénales à l'encontre de l'employé. Par exemple : le salarié qui détourne la connexion Internet de l’entreprise