Faux en droit pénal français

Partie III : Les moyens de lutte -La conclusion qui répondra à la problématique. Introduction Un article de Ouest France du 26/09/2013 annonce que le trafic de faux médicament explose , toutes les catégories sont concernées : Antibiotiques , contraceptifs , et même médicaments contre le cancer. Le trafic serait dominé par une « Criminalité en col blanc qui travaille dans le secteur de la santé » Je me suis

fortement développée à travers le monde, elle a été discréditée à l'époque des Lumières. Elle est fortement en recul dans la deuxième moitié du XXe siècle. Durant l'année 1948 l'article de la déclaration universelles des droits de l'homme (ONU) énonce que tout individu a «droit a la vie». Elle est actuellement remise en question. Elle est prévue dans les textes de loi de presque cent pays, mais seuls 20 des 198 pays du globe ont procédé à des exécutions en 2011. Elle est une sanction reconnue bien

Qu’est-ce que le droit ? Introduction  En droit français, on distingue les droits du Droit : Les droits « sont attachés à chaque individu, ils dépendent de son âge, de sa nationalité et de ses caractéristiques physiques ». Ex : un individu de 18 ans ne possède pas les mêmes droits qu’un individu mineur (droit de vote, droit d’obtention du permis de conduire). La nationalité par exemple donne accès à certains emplois réservés aux français ; ainsi les emplois qui dépendent du ministère de

de fausses déclarations : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende (code pénal, art.441-1) Le fait de se faire délivrer

Microsoft Word - Les fondamentaux du droitDECOGEF LES FONTAMENTAUX DU DROIT EXPOSE SUR L’INFLUENCE DE LA RELIGION CATHOLIQUE SUR LE DROIT EXPOSANTS : AHINON Derick GBEDEMAH Wonder CHACON Diaz Ana Maria PROF : MAHOULE Spero DECOGEF L’Église catholique a exercé une influence primordiale sur l’ensemble de nos institutions. Malgré le principe théorique

l’étude : La contrefaçon, un fléau en évolution. Introduction Description de la contrefaçon La contrefaçon est la reproduction, l’imitation ou l’utilisation partielle ou totale d’une marque, d’un dessin, d’un brevet, d’un logiciel ou d’un droit commun sans autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. C’est illégal et peut-être poursuivi judiciairement. Problématique La contrefaçon est-elle une menace pour les entreprises et les consommateurs 

discriminations raciales à l’embauche, par le biais de codage du couleur de la peau des candidats intérimaires sur leur profil dans la base de données informatique. Cet exemple n’est pas isolé. Les personnes qui sont victimes de discriminations ont un recours pénal, devant le conseil des Prud’hommes, auprès de la Commission Pour l'Egalité des Chances et de la citoyenneté (COPEC) ou de la Haute Autorité de Lutte Contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE), afin de faire annuler la décision sur le motif

technologique 3. Contrôle social et déviance Fiche 3.3 : Comment mesurer le niveau de la délinquance ? INDICATIONS COMPLÉMENTAIRES : On précisera que la délinquance n’est qu’une forme particulière de déviance : celle qui fait l’objet d’une sanction pénale. On s’intéressera aux modes de construction des statistiques produites par la police et la justice. On confrontera ces données avec celles que révèlent les enquêtes de victimation. NOTIONS : Chiffre noir de la délinquance, enquête de victimation.

que soit caractérisée la tentative d’homicide volontaire, que la victime fût déjà décédée, cette circonstance étant indépendante de la volonté de l’auteur et lesdites violences caractérisant un commencement d’exécution au sens de l’article 2 du Code pénal ; D’où il suit que le moyen en sa quatrième branche doit être écarté… * Observations Georges Levasseur Professeur honoraire à l’Université de Paris 2 L’arrêt rendu le 16 janvier 1986 (Bull.crim. n° 25, Gaz. Pal., 17 juin

Ainsi, des valeurs communes ont-elles été inscrites dans la Charte européenne des droits fondamentaux établie en 2000 puis dans le projet de Constitution de l’Union Européenne dont le Traité de Lisbonne est le dernier avatar, notamment avec les articles 1-2 et 1-3. L’Union s’y fonde sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit ainsi que de respect des droits de l’Homme au sein de sociétés pluralistes, tolérante, justes, solidaires et non