Fédération autonome des syndicats de police

conservateur sur le plan des mœurs et + libéral d'un point de vue économique que le Parti démocrate. Il est + lié aux WASP. Il s'appuie sur les milieux d'affaires du NE. 2- Un Etat fédéral - Les EU st composés de 50 Etats. Tous sont autonomes et possèdent les mêmes pouvoirs quels que soient leur taille ou leur poids démographique (Le Rhode Island a une taille ≈ au Gd Duché du Luxembourg alors que le Texas est plus gd que la France ; la Californie a 26 M d'habitants, soit + que le plupart

contexte est particulièrement favorable à l’enrichissement des bourgeois ou à la conservation de leur richesse. Pendant le second empire, Napoléon III souhaite affermir son pouvoir sur la population française. Il se sert en premier lieu de l’action de la police qui contrôlera les citoyens opposants. La presse est surveillée et le droit de réunion limité. Ce climat est bénéfique pour les bourgeois qui ne souhaitent pas que les ouvriers se révoltent pour rétablir les égalités sociales. A partir de 1860, le

forme d’unne personne privée, puis elle a été nationalisé et est devenue indépendante en 1983. Elle a trois missions principales : stabilité financière, monétaire, et prestation de servie à des collectivités publliques. Désormais, elle n’est plus autonome, elle exerce ses fonctions dans le cadre du système européen et de la BCE. Tribunal des conflits, 1977, Société la fontaine de Mars : la Banque de France est une personne publique dans laquelle il y a des autorités administratives. Elle est structurée

réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui lui est soumis. TC, 8 avril 1935, Action française Une voie de fait ne constitue pas toujours une faute personnelle. Le pouvoir de police, qui peut s'exercer à l'égard des libertés les plus protégées, ne saurait aller au delà de ce qui est indispensable au maintient de l'ordre public. S'il outrepasse largement cette limite, une voie de fait peut être décelée. TC, 1947, Barinstein

privée, qui intègre alors l’ensemble de l’administration. (ex : les caisses de Sécurité Sociale gèrent une mission de service public et sont des personnes privées ; un certain nombre d’association peuvent aussi gérer un service public comme les fédérations sportives.) Quoiqu’il en soit, lorsqu’une personne privée gère un service public, elle le fait systématiquement en étant rattachée à une personne publique, ce qui montre la prééminence de ces dernières. ( L’administration c’est donc l’ensemble

principe de continuité demande à ce que le SP fonctionne de manière régulière et ponctuelle : respecter les horaires d’ouverture fixés dans les textes qui permettent aux usagers d’avoir accéder au SP. Mais certains SP doivent fonctionner en permanence (police, hôpitaux, distribution d’eau et d’énergie). La continuité est un intérêt de l’usager. On distingue alors la notion d’intérêt général et la notion d’intérêt des usagers. (CE, Winckell, 1909 : le CE pose pour la première fois le principe de continuité

autorité administrative (prendre des actes unilatéraux) mais des personnes morales de droit privé peuvent se comporter en autorité administrative. Exemple : Les fédérations sportives ce sont des personnes morales de droit privé (des associations) pourtant les fédérations ont une mission de service public. Par conséquent, les actes que la fédération prend dans l'exercice de cette mission de service public sont des actes administratifs qu'il faut contester devant un juge administratif. Le modèle français

délégations de service public pour pouvoir faire cela. Ex : la sécurité sociales : les caisses de sécurité sociale sont des personnes privées qui gèrent une mission de service public ou les associations qui peuvent gérer un service public comme les fédérations sportives. Lorsqu’une personne privée gère une mission de partie publique, elle la fait systématiquement rattachée ou sous le contrôle d’une personne publique. Tout cela se fait sous le contrôle de l’administration publique. => Pour conclure, on

dires d’une ONG marocaine : La protection assurée par le policier aux femmes victimes de la violence domestique est limitée dans le temps et dans l’espace – elle ne dépasse pas la phase d’enquête liée à la violence physique ayant lieu aux postes de police. Au-delà de ce point, le policier n’intervient pas pour assurer la protection nécessaire aux femmes victimes de la violence dans le foyer familial puisque ce dernier reste l’endroit où l’époux reste seul avec son épouse. Les agents d’application

UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE