Fédération autonome des syndicats de police

quantitatif et qualitatif, a été réalisée avec l’appui de plusieurs structures syndicales : • • • • • • • • Fédération des Professions et Services Fédération du Textile et de l’Habillement Fédération de l’Industrie Electrique et Electronique Fédération du Tourisme et de l’alimentation Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics Fédération des Postes et des Télécommunications Fédération de la Santé et Syndicat de la STEG Les départements de l’UGTT chargés du secteur privé, du contentieux et du règlement

croissant protestent et s’organisent. Fédération des bataillons de la Garde Nationale, mouvement de résistance qui entend continuer la guerre. ● Paris face à Versailles 24 février rassemblement Place de la Bastille pour commémorer IIe République Les Parisiens pensent que cette Assemblée rurale, versaillaise et monarchiste veut saper la Rép. Début mars discussions entre représentants des bataillons et délégués d’arrondissements. 10 mars donne à la Fédération de la Garde Nationale ses statuts définitifs

contrôle du juge judiciaire ; l’autorité judiciaire n’est pas conçue comme un contre pouvoir de l’Etat ni comme un garant des libertés des administrés face à la puissance publique. L’autorité judiciaire est donc marginalisée, l’administration est autonome. Après avoir supprimé les parlements (cours judiciaires), le législateur adopte par la Loi des 16 et 24 août 1790, le principe selon lequel les tribunaux judiciaires ne peuvent pas connaître des affaires de l’administration ni s’immiscer dans le

rapport au droit privé, les principes fondamentaux du droit privé sont écartés.» Au lieu de parler des agents administratifs, de l’Administration, Waline pourrait écrire: les services publics administratifs. Il en distingue trois variétés : la police ou réglementation qui surveille au sens large l’initiative privée ; l’aide à l’initiative privée qui reconnaît le statut d’œuvres ou entreprises d’intérêt public ; les services publics, activités correspondant à un besoin public satisfait par l’Administration

.................................................................................. 16 La représentativité...................................................................................................................................... 17 Le syndicat dans l'entreprise...................................................................................................................... 20 Le statut des représentants syndicaux.....................................................................

CHAPITRE I : LA NOTION DE SERVICE PUBLIC Section 1 : La notion Section 2 : Création et suppression des services publics Section 3 : Le régime juridique des services publics CHAPITRE II : LA POLICE ADMINISTRATIVE Section 1 : La notion de police administrative Section 2 : Le régime de la police administrative DEUXIEME PARTIE : Les moyens de l’action administrative TITRE I : LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX CHAPITRE I : LA NOTION D’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL Section

expresses, l’identité de l’autorité administrative compétente dépend parfois des paramètres suivants : 1 - la nature des circonstances de fait. Par exemple, en matière de police administrative générale, le maire a normalement compétence pour assurer le maintien de l’ordre public sur le territoire de la commune. Mais - on l’a vu supra La police administrative - certaines circonstances permettent au préfet de se substituer au maire ; 2 - le sens d’un avis. Par exemple, en matière d’expropriation, si les conclusions

que la liberté politique n’existe que par la loi dans des Etats à gouvernements modérés par la séparation des pouvoirs( liberté par les lois) B.CONSTANT (principal théoricien du XIXe )souhaite que l’Etat se limite à de grandes fonctions comme la police, la justice, la défense ou les relations extérieures ( idée d’ « état gendarme ») vision libéraliste R. CARRE DE MALBERG insiste sur la différenciation des gouvernants et des gouvernés en mettant en avant l’idée d’ « union de tous les membres »

l'ensemble des autorités, des agents, des organismes compétents pour exécuter les actions d'intérêt général. Les administrations ne sont pas uniquement réservées aux personnes morales de droit public mais également aux personnes morales de droit privé (fédérations sportives…) Le but de l'administration est l'intérêt général, l'intérêt public. Certains besoins essentiels de notre société excèdent par leur ampleur les possibilités de n'importe qui, l'initiative privée ne peut pas répondre donc sphère de

l’exécutif mais aussi un agent de l’Etat pour quelques attributions et dans ce cadre subordonné au préfet. Il prépare et exécute les délibérations. Le maire a des compétences propres notamment en tant qu’autorité de police administrative c'est à dire qu’il détient un pouvoir de police municipale. Il est également le chef du service communal (déconcentration). Le maire peut recevoir des compétences déléguées par le conseil municipal. 8 - - - - Les compétences communales : La commune