Fédération autonome des syndicats de police

Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco 18 CE, 4 août 1905, Martin 19 CE, 21 décembre 1906, Syndicat des contribuables et propriétaires du quartier Croix-de-Seguey Tivoli 20 CE, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges 21 CE, 6 décembre 1907 Chemins de fer de l’Est et autres 22 CE, 19 février 1909, Abbé Olivier 23 CE 4 mars 1910, Thérond 24 CE 11 mars 1910 Compagnie Générale

.......................................................................................................... 19 CE, 21 décembre 1906, Syndicat des contribuables et propriétaires du quartier Croix-deSeguey Tivoli ........................................................................................................................... 20 CE, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges ....................................... 21 CE, 6 décembre 1907 Chemins de fer de l’Est et autres ..

publique) art. 31 : saisie des litiges individuels des fonctionnaires parlementaires, la juridiction administrative se prononce, notamment au regard des principes généraux du droit ; loi du 16 juillet 1984 (organisation du sport) art. 16 : les fédérations sportives exercent leur pouvoir disciplinaire « dans le respect des principes généraux du droit ». Les principes généraux du droit ne doivent pas être confondus avec « les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », selon

1970. Le terme d’insubordination désigne le fait que « de très nombreux ouvriers ne se soumettent plus, ou difficilement, à l’ordre usinier, à ses contraintes, à ses hiérarchies ». Par l’examen minutieux de sources variées, telles que des rapports de police, des tracts, des mémoires ouvrières écrites ou recueillies, des documents émanant d’organisations syndicales, Vigna s’attache tout d’abord à dégager les faits objectifs de cette insubordination ouvrière : il décrit les principales grèves de mai-juin

engagent les seules personnes signataires mais des accords ayant une nature collective et dont les effets pouvaient rayonner au-delà du cercle des signataires. Les relations professionnelles s’organisent alors à l’extérieure des entreprises : les syndicats sont des groupements constitués en dehors des entreprises, les conventions collectives se négocient au niveau de la branche c'est-à-dire au niveau d’un secteur d’activité économique (métallurgie, chimie…). L’entreprise ne devient un cadre des relations

que par une loi, l’auteur qui a pris l’acte l’a fait alors qu’il ne le devait pas. Il s’agit de faire respecter la répartition des compétences et non de contrôler au fond l’acte par rapport à l'article 7 de la charte. Ø Conseil d'Etat, 2013, Fédération nationale Pêche-France, l’invocabilité est possible en présence d’une loi qui en précise les modalités d’application. En l’espèce, il s’agissait d’un problème touchant l'article 3 de la charte qui définit le principe de prévention. Le Conseil

Droit administratif français – Cinquième Partie – Chapitre 1 Chapitre 1: Police administrative Pierre Tifine Date de fraîcheur: novembre 2012 Sommaire de cet article : • CINQUIEME PARTIE – LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES • Chapitre un- Police administrative • Section I- Définition de la police administrative • Section II- autorités de police • Section III- Légalité des mesures de police administrative • Pierre Tifine CINQUIEME PARTIE – LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES Les activités administratives

code administratif. Le tribunal des conflits a dit dans un arrêt de 1873 TC BLANCO : il n’y aura pas d’application du code civil, la matière administrative a ses spécificités qui interdisent l’application du droit privé. A partir de 1873, un droit autonome va apparaitre, un droit jurisprudentiel. L’administration agit dans l’intérêt général. L’administration ne peut pas être jugée comme un simple particulier, elle a des droits et des prérogatives que le particulier n’a pas. Mais elle ne peut pas agir

influence le droit : - la législation doit s’adapter aux nouvelles pratiques du monde économique : ex. internet, techniques financières, la mondialisation, etc. - les acteurs économiques participent à l’élaboration des règles de droit : ex. les syndicats de travailleurs, de patrons, les associations de producteurs, de consommateurs, etc. Avec la mondialisation économique, qui ne se résume pas à l’internationalisation des échanges économiques (cf. Antiquité et Renaissance) mais comprend aussi l’uniformisation

Séance XIII Le régime juridique des services publics 61 I Le principe de continuité des services publics 61 II Le principe d’égalité devant le service public 63 III Le principe de mutabilité des services publics 64 Séance XIV La police administrative 67 Séance XV La responsabilité administrative I : la responsabilité pour faute 72 I Les condition générales de la responsabilité publique 72 II La responsabilité pour faute 73 A La notion de faute 73 B La preuve