Fédération générale autonome des agents de conduite

discipline juridique qui étudie les règles relatives à l'encadrement des phénomènes politiques. Paragraphe 1 : Une discipline juridique Le droit constitutionnel est une branche du droit public. Il présente des traits généraux et des traits spécifiques. A. Les traits généraux du droit constitutionnel Branche du droit public, le droit constitutionnel vise à concilier l'autorité et de la liberté dans le cadre de l'Etat-Nation. a. Une branche du droit Le droit constitutionnel occupe une

centralisés de l’Etat qui soit. En 1978 pourtant, la situation évolue. Aux termes d’une transition politique, une nouvelle constitution est votée. La constitution de 19781 marque une rupture en ce sens qu’elle reconnait le droit des communautés autonomes à s’autogérer. En effet, l’article 02 postule que: « La constitution a pour fondement l’unité indissoluble de la nation espagnole, parie commune et indivisible de tous les espagnols. Elle reconnait et garantit le droit à l’autonomie des nationalités

conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance V Les principes généraux du droit 25 I La naissance des Principes Généraux du Droit 25 II Les sources des Principes Généraux du Droit 26 III La valeur des Principes Généraux du Droit 27 Séance VI Le contrôle juridictionnel de l’acte administratif unilatéral : les cas d’ouverture et l’étendue du contrôle 29 I La légalité externe

droits sont des facultés d’agir. Une RDD fonde, autorise à exercer une certaine action. Les droits subjectifs. ° Ensemble de règles juridiques qui sont imbriquées les unes dans les autres. La règle générale est hiérarchiquement supérieure à la règle plus précise. Elle doit respecter le cadre général. On les appelle « Norme ». ° Le droit est une science au sens où c’est une discipline dont l’objet est d’étudier le droit. Une RDD change car le besoin a changé. Elle évolue avec la société. Un bénéfice

rassurer les individus ou parties en présence et d’autre part, de procéder à l’évaluation des performances. Le couple ‘’confiance – contrôle’’ est donc nécessaire et indispensable. Le contrôle n’est utile et efficace que lorsque la politique générale de l’entreprise est clairement définie et les objectifs qui lui sont assignés précis. Cela suppose une analyse assez pointue de l’entreprise dans toutes ses composantes internes et dans ses interactions avec son environnement. Comment ce concept

pouvoir de nature à caractériser un Etat ? Différentes réponses sont suggérées à ces questions. Pour certains, la particularité du pouvoir étatique réside dans les fins poursuivies par ceux qui l'exercent, et spécialement la recherche de l'intérêt général (critère du but attribué à l’activité des gouvernants). Pour d'autres, le caractère distinctif du pouvoir étatique est son acceptation : il n'est pas fondé sur la force et ceux qui y sont soumis ont des raisons d'y obéir (critère des fondements de

plus importante ainsi qu’une pérennité financière. C’est le cas de INITIATIVE LOCALE DE DEVELOPPEMENT (ILD), Le volet crédit se cette ONG connaît une évolution remarquable depuis 1998. Elle a l’ambition de devenir une institution de financement autonome. Dans ce cadre, plusieurs objectifs ont été identifiés dont celui de l’autonomie financière structurelle ; L’exclusion des acteurs du secteur informel du système bancaire classique pour le financement des activités des plus pauvres, compte tenu

mondialisation Reynald Bourque C.P. 6 CH-1211 Genève 22 Tel. 00 41 22 / 799 6128 Fax. 00 41 22 / 799 8542 E-mail: inst@ilo.org http://www.ilo.org/inst L’Institut international d’études sociales (IIES) a été fondé en 1960, en tant qu’organe autonome de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Son mandat est de promouvoir les débats publics ainsi que la recherche en matière de politique dans des domaines d’actualité et d’intérêt pour l’OIT et sa composante tripartite : les gouvernements

droit privé effectuant des missions de service public. En effet, certaines d’entre elles sont soumise à un régime juridique mixte avec notamment des règles de droit privé qui constituent des règles de droit publique. Ex : la sécurité social, les fédérations sportive…etc. §1/ Les débats doctrinaux sur la définition du droit administratif. A) L’école du service publique. Développer à partir de la fin du 19ème siècle, son père fondateur est Léon Duguit (1859-1928) : doyen de la faculté de droit de

« Notes et références ». (Modifier l'article) Cet article n’est pas rédigé dans un style encyclopédique. Améliorez sa rédaction ! La décolonisation est un processus d'émancipation des colonies vis à vis des métropoles colonisatrices. Elle conduit le plus souvent à l'indépendance des pays colonisés. Commencé dès 1775 en Amérique, c'est au lendemain de la Seconde Guerre mondiale que le terme naît, alors que le phénomène a pris une ampleur mondiale avec le développement des nationalismes initié