Fédération syndicale

Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 que sont autorisés les syndicats en France. Le préambule de la Constitution française a affirmé ce droit dès 1948. « Tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Cette consécration de la liberté syndicale est intervenue après l'Occupation et la Charte du travail où les salariés devaient obligatoirement rejoindre des syndicats sous la tutelle de l'Etat. Mais le syndicalisme remonte à plus d'un siècle. La CGT

étant une personne publique. Article L212-1 du Code de l’environnement. - le législateur utilise la méthode du faisceau d’indice. Arrêt du Tribunal des conflits, 9 décembre 1899, Association du Canal de Ginac. Le législateur qualifie une association syndicale de personne morale de droit public. On a 4 indices : origine de la personnalité morale, mode de financement de la structure (volontaire), existence de prérogatives de puissance publique, contrôle de l’administration sur l’établissement public.

réforme du temps de travail apporte en matière de représentativité une innovation majeure qui consiste en la prise en compte périodique et objective de l’audience de chaque organisation syndicale, mesurée à partir du résultat des élections professionnelles. Cette nouvelle disposition bouleverse le paysage syndical français en évinçant la présomption irréfragable de représentativité dont bénéficiait jusqu’alors tout syndicat affilié à l’une des confédérations considérées comme représentatives au plan

11 IV peut cependant, soit en raison de son affiliation, postérieure à la publication de la loi, à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (Elidis c/ CGT), soit en apportant la preuve de sa représentativité au jour où il se prévaut de celle ci, obtenir la qualité représentative lui permettant de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux (Sud c/ Abilis), ou exercer d’autres prérogatives subordonnées à une condition de représentativité | La réponse

pages. * TARIZZO Domenico, L’Anarchie, histoire des mouvements libertaires dans le monde, Italie, Arnoldo Mondadori Edition, 1978. B) La Fédération jurassienne Organisation fondée en novembre 1871. La scission de l’Internationale entraîne celle de la Fédération suisse, dont la tendance des socialistes antiautoritaires se constitue en Fédération jurassienne au cours d’une réunion tenue à Sonvilliers. Elle rejette à l’unanimité les résolutions de La Haye et, en octobre 1872, promulgue une

un brassage des population. L'objectif étant de créer une culture commune et un sentiment patriotique. L'Assemblée vote d'autres lois entre 1881 et 1901, accordant et garantissant les libertés démocratiques fondamentales c'est à dire la liberté syndicale (1884) de réunion (1881), de la presse (1881) et d'association (1901). Cela réduit l'influence des congrégations religieuses tout en favorisant une nouvelle forme d'expression des citoyens. Les membres du gouvernement sont conscients qu'il faut

l'espoir. L'étoile jaune à 5 branches est symbole de liberté et de progrès, la couleur or serait le signe de richesse, le fruit du travail et en même temps, couleur des Arts et des Lettres. En janvier 1959, le Sénégal et le l'actuel Mali forment la Fédération du Mali. Le nouveau drapeau est alors composé de 3 bandes verticales disposées selon le modèle tricolore. Les deux premières bandes sont verte et jaune, couleurs présentes sur l'ancien drapeau, et la dernière est rouge, cela évoque la couleur du

« les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives au sens de l'article L. 132-2 du Code du travail ».  C'est l'existence d'un délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement qui est le fait générateur de cette obligation. En effet, lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins 50 salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation (Cass. soc., 27 mai

dans le code du travail les relations sociales : - 1ere loi 1945 : Ordonnance qui a institué le comité d’entreprise. - 1946 : Loi établissant le statut des délégués du personnel et de leurs attributions - 1968 : Reconnaissance des délégués syndicaux - 2007 : Loi de modernisation du dialogue social (l’idée étant d’organiser les négociations collectives) II. Les différentes institutions : * Différentes institutions : Au delà de ça, il existe plusieurs institutions dans l’entreprise

représentants du personnel. En opérant la distinction entre les instances élues et les instances désignées. Dans les instances désignées, on a les délégués syndicaux qui sont évoqué dans les art 2143-4 et suivants du CT. Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou dans un établissement de 50 salariés ou plus, peut désigner des délégués syndicaux, qui représente leurs syndicats auprès de l'employeur pour lui formuler des revendications. Il exerce également un rôle de négociateur et participe aux